DECHETS INDUSTRIELS MENAGERS

19 décembre 2013

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation légale de dépot des documents comptables annuels

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

26 avril 1991

• Par jugement en date du 26.04.91, le Tc de Romorantin a prononcé la liquidation judiciaire de la Ste de déchets industriels et ménagers . À maintenu m. Lachenaud juge cré. La date de cessation des paiements : 12.04.91. Désigne me Lavallart 10 mail Clouseau à Blois, mandataire liquidateur.

12 avril 1991

• Par jugement du 12.04.91, le Tc de Romorantin 41200, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Ste de déchets industriels et ménagers, S.o.d.i.m... a désigné comme représentant des créanciers : me Lavallart, 10 mail Clouseau à Blois 41000, entre les mains duquel, les créanciers sont invités à produire leurs créances dans les 2 mois de la publicité du Bodacc. À fixe la date de cessation des paiements, provisoirement le 12.04.91.

NC

• Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 (Assemblée du 27 décembre 1984)