DECAP'SEC

08 décembre 2025

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• Ouverture d'un établissement à "la Montgervalaise" la mézière 35520 Melesse Création du fonds. Activité de décapage de matériaux de matériaux de toute nature et notamment de bois, de métal et d'éléments plastiques, Commercialisation de peintures, de produits de protection et de décapage des bois, plastiques et métaux, ponçage et entretien des parquets, traitement des charpentes à compter du 01/10/91

NC

• Mention d'office Jugement du tribunal de commerce de rennes en date du 26.02.1993 - le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire ¬ l'égard de la SARL Decap'sec - liquidateur Me François Berthelot, 1, Bld du colombier ¬ rennes ordonné l'allongement du délai de déclaration des créances courant ¬ compter de la publication du jugement de liquidation au Bodacc pour une durée de deux mois

NC

• Mention d'office Jugement du tribunal de commerce de rennes en date du 29.01.1993 - le tribunal ouvre la procédure simplifiée de redressement judiciaire ¬ l'égard de la SARL Decap'sec - fixe la date de cessation des paiements au 10.09.1992 provisoirement - juge commissaire : M. Herve Courtel jugé commissaire suppléant : M. Jacque Pierrelee - représentant des créanciers : Me François Berthelot, 1, Bld du Colombierr ¬ rennes

NC

• Exploitation d'un ou plusieurs établissements hors du ressort, sans exploitation au siège

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur