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Dernière modification le11/12/2021 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de redressement Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
DBCA
Active
Plan de redressement
- SIREN
- 482 027 281 482027281
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 482 027 281 00013 48202728100013
- NUMÉRO DE TVA
- FR35482027281 FR35482027281
- DATE DE CREATION
- 21 avril 2005
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- LES BUTTES DE CHAMPS BP57, 87500 ST YRIEIX LA PERCHE LES BUTTES DE CHAMPS BP57, 87500 ST YRIEIX LA PERCHE
- DIRIGEANTS
- David TIGOULET
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- DBCA DBCA
- Capital social
- 1500,00 € 1500,00
- Statut RCS
- Inscrite le 21 avril 2005 21/04/2005
- Statut INSEE
- Inscrite le 06 avril 2005 06/04/2005
- Statut RNE
- Inscrite le 21 avril 2005 21/04/2005
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09 décembre 2021
- Jugement du Tribunal judiciaire de Limoges le 06-12-2021 a modifié le plan de redressement/sauvegarde.
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13 juillet 2017
- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/07/2017 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT - A NOMME LA SCP BTSG EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN -
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05 mai 2017
- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/04/2017 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET A ORDONNE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 5 JUILLET 2017 -
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27 octobre 2016
- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/10/2016 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET A ORDONNE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A CE QU' IL SOIT STATUE SUR LA PROPOSITION DE PLAN DE REDRESSEMENT -
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29 avril 2016
- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 2016 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24/03/2016 A DESIGNE MME LYDIE COLOMER, Vice-Présidente, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE A NOMME LA SCP BTSG, 19 RUE VICTOR HUGO 87000 LIMOGES EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET A DESIGNE MAITRE DENIS GASNIER POUR CONDUIRE LA MISSION -
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Limoges D 482027281 Limoges D 482027281
- Tribunal de commerce
- Greffe de Limoges Tribunal de commerce - Greffe de Limoges
Secteur d'activité de DBCA
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Activité principale déclarée
- Propriété, acquisition, gestion, administration de tous immeubles, biens et droits immobiliers Propriété, acquisition, gestion, administration de tous immeubles, biens et droits immobiliers
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
2 211 sociétés exercent la même activité que DBCA dans le 87.
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 06 avril 2005 (20 ans)
DBCA - 87500
Siège social
- SIRET 48202728100013 48202728100013
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse LES BUTTES DE CHAMPS BP57, 87500 ST YRIEIX LA PERCHE
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Dirigeants de DBCA
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Actuel
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Observation de conformité David TIGOULET
Né en 1980 (45 ans)
Gérant Depuis le 14 juin 2005 (20 ans)
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Ancien
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Observation de conformité David TIGOULET
Né en 1980 (45 ans)
Ancien Associé-gérant Du 17 mai 2005 au 14 juin 2005
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de DBCA
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de DBCA
1 dernier document officiel
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Statuts mis à jour
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
3 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de continuation
Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à lexécution du plan : Maître Denis GASNIER, commissaire à lexécution du plan, 19, boulevard Victor-Hugo, 87000 Limoges. N° RG : 16/152
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SCP BTSG prise en la personne de Maître GASNIER, 19, Bd Victor Hugo, 87000 Limoges ; plan sur dix ans ; 1er écheance juillet 2018 ; rôle : 16/152
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24 mars 2016 ; représentant des créanciers : SCP BTSG, prise en la personne de Maître GASNIER, mandataire judiciaire, 19, Rue Victor Hugo, 87000 Limoges ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; Rôle 16/152
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Juridique
1 procédure collective en cours et 1 procédure collective terminée
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En cours
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SCP BTSG prise en la personne de Maître GASNIER, 19, Bd Victor Hugo, 87000 Limoges ; plan sur dix ans ; 1er écheance juillet 2018 ; rôle : 16/152
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Clôturée
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24 mars 2016 ; représentant des créanciers : SCP BTSG, prise en la personne de Maître GASNIER, mandataire judiciaire, 19, Rue Victor Hugo, 87000 Limoges ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; Rôle 16/152
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de DBCA
3 événements depuis 2005
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lundi 14 juin 2005
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David TIGOULET et Marie TIGOULET quittent leurs fonctions d'associé-gérant.
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David TIGOULET est promue gérant de l'entreprise.
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lundi 17 mai 2005
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Marie TIGOULET et David TIGOULET accèdent au poste d'associé-gérant.
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