DATA SYS INFORMATIQUE

12 avril 1999

• Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/04/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 09/04/99. Date d'effet : 09/04/1999

04 février 1998

• DEMISSION DE M. CAHUZAC PIERRE DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT M. TROISE DIDIER RESTE SEUL GERANT DE LA SOCIETE A COMPTER DU 20/07/97 TRANSFERT DU SIEGE ANCIEN : IMMEUBLE LE RIVOLI - 16, RUE JACQUES COEUR - 34000 MONTPELLIER NOUVEAU : LE BOOMARI - 725, RUE LOUIS LEPINE - 34000 MONTPELLIER A COMPTER DU 01/12/97

19 décembre 1997

• Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SARL GROUPEMENT INFORMATIQUE VITICOLE - PARC INDUSTRIEL ET TECHNOLO- GIQUE DE LA POMPIGNANE - RUE DE LA VIEILLE POSTE - 34055 - MONTPELLIER CEDEX 1 - ET A DESIGNE MAITRE LUC MARION EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 19/12/97

07 novembre 1997

• ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 04.11.97 AUTORISANT ME FABRE ADMINISTRA- TEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAIRES NECES- SAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAUTEUR DE 100.000 FRS AUPRES DE LA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL AV VICTOR HUGO 34000 MONTPELLIER ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 04/11/97

22 octobre 1997

• Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR CHRISTIAN BERTRAND JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LUC MARION 7 RUE ANDRE MICHEL 34000 MONTPELLIER ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME OLIVIER FABRE MAESTRO - 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE - BP 9581 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10/10/97 A COMPTER DU 22/10/97

10 octobre 1997

• PAR DECLARATION EN DATE DU 10/10/1997 ,DATA SYS INFORMATIQUE SARL (SARL) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 10/10/1997

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR