DATA SUD SYSTEMES

30 mai 1988

• Jugement modifiant un plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/05/1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A MODIFIE LE PLAN DE CESSION OBTENU LE 06.01.88 PAR LADITE SOCIETE. A COMPTER DU 17/05/88

23 février 1988

• VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS MINI PARC ZOLAD RUE DE LA CROIX VERTE 34000 MONTPELLIER A LA SOCIETE NOUVELLE DATA SUD SYSTEMES A COMPTER DU 26/01/88

08 janvier 1988

• Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/01/1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADOPTE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LADITE SOCIETE. LE TRIBUNAL A DESIGNE ME OLIVIER FABRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DEMEURANT A MONTPELLIER 705 RUE ST HILAIRE ET A MAINTENU ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME LUC MARION REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURANT A MONTPELLIER 7 RUE ANDRE MICHEL. A COMPTER DU 06/01/88 Date d'effet : 08/01/1988

15 octobre 1987

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/10/1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PROROGE DE 3 MOIS LA PERIODE INITIALE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 09/10/87

16 juillet 1987

• Mention d'office redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1er DE LA LOI DU 25.01.1985) DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 08/07/1987. IL A DESIGNE MR FROMONT L'UN DE SES MEMBRES JUGE COMMISSAIRE ME LUC MARION REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURANT A MONTPELLIER 7 RUE ANDRE MICHEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME OLIVIER FABRE DEMEURANT A MONTPELLIER 705 RUE ST HILAIRE. A COMPTER DU 10/07/87

07 juillet 1987

• Mention d'office LA DITE SOCIETE A DEPOSE LE 07/07/1987 AU GREFFE DU TRIBUNAL UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 07/07/87

12 décembre 1985

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/09/1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ASSORTI DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF DE SA DATA SUD SYSTEMES ET NOMME MR BOURDET, 32 PLACE MAGE A TOULOUSE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN METTANT FIN A LA MISSION DE CURATEUR TELLE QUE DEFINIE PAR LE JUGEMENT DU 04/06/1985. A COMPTER DU 26/09/85

27 septembre 1985

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/08/1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE PROROGE D'UN MOIS LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ACCORDEE A LA SA DATA SUD SYSTEME 22 RUE DE CLARET 34000 MONTPELLIER. DIT QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ASSORTI DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DEVRA ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE LE 04 SEPTEMBRE 1985 AU PLUS TARD A COMPTER DU 02/08/85
• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/06/1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A ACCORDE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A DATA SUD SYSTEMES 22 RUE DE CLARET 34000 MONTPELLIER, ET NOMME MR PORTET JUGE COMMISSAIRE ET M.BOURDET 32 PLACE MAGE A TOULOUSE CURATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS FINANCIERES ET COMMERCIALES DE L'ENTREPRISE ET DE L'ASSISTER POUR ETABLIR UN PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ASSORTI DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF. A COMPTER DU 04/06/85

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 074 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 621 153.52 EUR