DANY

12 avril 2023

• Par jugement du 3 avril 2023, le Tribunal Judiciaire de VANNES a arrêté le plan de redressement à l'égard de l'EARL DANY, pour une durée de 15 ans et a nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître SCELLES, 14 boulevard de la Paix - 56005 VANNES CEDEX. DATE D'EFFET : 03/04/2023

26 décembre 2022

• Par jugement, en date du 12 décembre 2022, le Tribunal Judiciaire de VANNES a prononcé la continuation d'activité et la prolongation de la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, de l'EARL DANY et a fixé la date limite de prolongation au 12 mars 2023. Date d'effet : 12/12/2022

05 octobre 2022

• Par jugement en date du 19 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de VANNES a autorisé la continuation d'activité et la prolongation de la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire prononcé de l'EARL DANY et a fixé la date limite de prolongation au 21 décembre 2022. DATE D'EFFET : 19/09/2022

06 avril 2022

• Par jugement, en date du 28/03/2022, le Tribunal judiciaire de VANNES a autorisé la continuation d'activité et la prolongation de la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire prononcé à l'égard de l'EARL DANY et a fixé la date limite de prolongation au 20/09/2022. Date d'effet : 28/03/2022

19 janvier 2022

• Par jugement en date du 03/01/2022, le Tribunal judiciaire de VANNES a autorisé la continuation d'activité et de prolongation de la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire prononcé à l'égard de l'EARL DANY et a fixé la date limite de prolongation au 20/03/2022. Date d'effet : 03/01/2022

01 octobre 2021

• Par jugement en date du 20 septembre 2021, le Tribunal Judiciaire de VANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL DANY, a fixé la date de cessation des paiements au 01/07/2020, a désigné en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Benoit BLANCHY, a nommé en qualité de Mandataire Judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître SCELLES, 14 Bd de la Paix - CS 22173 VANNES CEDEX et a nommé Maître RUELLAN, rue du Dr Joseph Audic - 56000 VANNES, en qualité de Commissaire Priseur. DATE D'EFFET : 20/09/2021

21 mars 2018

• Transformation de la société à compter du 01/10/2017 Ancienne forme : Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Nouvelle forme : Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Réduction de capital à compter du 01/10/2017 Ancien : 99300 EUR Nouveau : 82500 EUR La société est réduite à un associé unique à compter du 01/10/2017 Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 01/10/2017 : Partant : ROPERT Karine Viviane Marie, Gérant

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 662 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 100 921.25 EUR