DAN-LY

07 juin 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 07/06/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/06/2022

17 décembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 17/12/2021, a prononcé la faillite personnelle de M Yves SCETBON pour une durée de 7 ans

12 juin 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 12/06/2019 , a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée , sous le numéro 2019J00164 , désigne liquidateur SCP Pellier représentée par Me Marie Sophie Pellier 41 Boulevard Carabacel 06000 Nice

14 mars 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Nice , prononce en date du 14/03/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J00164 , date de cessation des paiements le 14/03/2019 désigne Mandataire judiciaire SCP Pellier représentée par Me Marie Sophie Pellier 41 Boulevard Carabacel 06000 Nice , , et ouvre une période d'observation expirant le 16/09/2019 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

02 mars 2018

• RADIATION : ENTREPRISE DESORMAIS IMMATRICULEE AU RCS DE Nice SOUS LE NUMERO 18B00542

27 février 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Enseignement de la conduite (agrément préfectoral modifié suite au transfert du siège social) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.