DAIS

22 juillet 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 22/07/1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr jacques Dujardin, président de chambre , nom du liquidateur : me Chavane de Dalmassy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22 Juillet 1997

23 novembre 1994

• Jugement du 22.11.94 Prononçant la liquidation judiciaire n° 94j00684 Liquidateur me Chavane de Dalmassy Dt 26, rue hoche 78000 Versailles, met fin aux fonctions de l'administrateur judiciaire

23 septembre 1994

• Jugement du 20 09 94 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 Mois - maintient l'administrateur judiciaire

20 septembre 1994

• Par ordonnance rendue le 23 08 94 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La Ste dais A autorisé Des concours bancaires en escompte et Dailly à hauteur de 1 200 000 F (un million deux cent mille francs) avec une retenue de garantie au profit des banques ou Etablissesments de crédit, à hauteur de 10 % de l'encours

27 juillet 1994

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 26 07 94 N° 94j684 Cessation des paiements en date du 22 07 94 Représentant des créanciers : me Chavane de Dalmassy Dt 26, rue hoche à Versailles Administrateur : Scp Laureau & Jeannerot Dt 7, rue jean Mermos à Versailles L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission De représenter Le débiteur

22 juillet 1994

• Déclaration de cessation des paiements le 22 Juillet 1994 Au greffe de Versailles