D2L SERVICES

Annonce BODACC - Radiation au RCS [5000.0 EUR]

Annonce JAL - Fusion réalisée

D2L GROUP, SA à Conseil dadministration au capital de 225000EUR siège social : Route de Neuville Le Favrot 01390 SAINT ANDRE DE CORCY immatriculee sous le nº519113 054 RCS BOURG EN BRESSE (ci après la Société Absorbante) D2L SERVICES, EURL au capital de 5000EUR, siège social : Route de Neuville Le Favrot 01390 ST ANDRE DE CORCY immatriculée sous le nº815 112 107 RCS BOURG EN BRESSE (ci après la Société Absorbée) AVIS DE FUSION ET AVIS DE DISSOLUTION. Le traité de fusion établi le 10/11/2020 entre la Société Absorbante et la Société Absorbée, comportant notamment description des apports effectués par la Société Absorbée a fait lobjet dune publication au BODACC en date du 22/11/2020. En application de larticle L.236 11 du Code de commerce, la fusion na pas donné lieu à approbation par décision collective des actionnaires de la Société Absorbante. Il na été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet juridiquement le 31/12/2020. La Société Absorbante étant propriétaire de la totalité des parts émises par la Société Absorbée depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, il na pas été procédé ni à léchange de titres ni à une augmentation de capital. Aucune modification statutaire de la Société Absorbante nest donc intervenue et la Société Absorbée a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2020. Les actifs apportés se sont élevés à 21.916,74 EUR pour un passif pris en charge de 257.777,06 EUR. Pour avis, le représentant légal. 1506065800

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