D.V.A.

7 mars 2018

• Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de CRETEIL Sous le numéro 2018B01401.

5 mars 2018

• La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège

11 mai 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 11/05/2017 , arrêtant le plan de redressement, désigne M. David ROZANSKI et la SARL DVA comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Brunet Frédéric 2 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , met fin à la mission de l'administrateur Me Frédéric Brunet 2 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY , maintient mandataire judiciaire Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX
• Jugement du tribunal de commerce de BOBINGY en date du 11/05/2017 , arrêtant le plan de redressement, désigne M. David ROZANSKY et la SARL DVA comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Frédéric BRUNET 2 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY , met fin à la mission de l'administrateur Me Frédéric BRUNET 2 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY , maintient mandataire judiciaire Me Jacques MOYRAND14/16 rue de Lorraine 93011 BOBIGNY Cedex

26 janvier 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 26/01/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 26/01/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

15 septembre 2016

• Jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 15/09/2016 à la suite de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 21/07/2016 nommant la SCP MOYRAND BALLY en la personne de Maître Jacques MOYRAND 14/16 Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex en qualité de Mandataire Judiciaire et Maître Frédéric BRUNET 2 Rue de Lorraine 93000 Bobigny en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/08/2015 et impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 15/09/2016 à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 21/07/2016 nommant la SCP Moyrand Bally en la personne de Me Jacques MOYRAND 14/16 rue de Lorraine 93011 BOBIGNY Cedex en qualité de mandataire judiciaire et Me Frédéric BRUNET 2 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certain d'entre eux, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/08/2015 et impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

26 juillet 2016

• Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 21/07/2016 , infirme le jugement de liquidation judiciaire rendu le 17/03/2016 par le tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL D.V.A. , la Cour statue à nouveau en ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D.V.A. avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 21/01/2017 et renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny pour la désignation des organes de la procédure collective et la poursuite de celle-ci .
• Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 21/07/2016 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 17/03/2016 , en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, la Cour statue à nouveau en ouvrant une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 21/01/2017 et renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce de BOBIGNY pour la désignation des organes de la procèdure collective et la poursuite de celle-ci.

19 juillet 2016

• Par ordonnance en date du 14/04/2016 du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 17/03/2016 .
• Par ordonnance en date du 14/04/2016 du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 17/03/2016 .

17 mars 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 17/03/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00436 , date de cessation des paiements le 13/08/2015 , désigne liquidateur SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY prononce en date du 17/03/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00436 , date de cessation des paiements le 13/08/2015 , désigne liquidateur SCP MOYRAND - BALLY en la personne de Me Jacques MOYRAND 14/16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

NC

• J002 2016-07-21 Ouverture redressement judiciaire 2018-08-29 GREFFE DE BOBIGNY GREFFE DE BOBIGNY,J015 2017-01-26 Prolongation période d'observation 2018-08-29 GREFFE DE BOBIGNY GREFFE DE BOBIGNY,J031 2017-05-11 Arrêt plan de redressement 2018-08-29 GREFFE DE BOBIGNY GREFFE DE BOBIGNY