D.P.S

10 janvier 2023

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour non dépôt des comptes annuels clôturé en 2021

3 septembre 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

4 juillet 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

6 février 2019

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour non présentation de l'autorisation titre, diplôme ou agrément requis pour l'exercice de l'activité déclarée au RCS en application de R123-96 et R123-100 du code de commerce L123-2 du code de commerce:"Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant."

28 septembre 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

5 janvier 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L561-1 alinéa du code monétaire et financier

7 juin 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de marchand ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.