D.I.P

30 septembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Bertrand Jeanne . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

1 février 2019

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour la mise à jour du domicile personnel du représentant légal

13 décembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 13/12/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J02191 , date de cessation des paiements le 05/06/2018 , désigne liquidateur SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Bertrand Jeanne 2 Ter Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

15 novembre 2018

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à la relance au domicile personnel du représentant légal pour non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

11 février 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de DECORATION, REVETEMENT, (activité artisanale nécessitant une inscription au Répertoire des Métiers) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.