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01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• MODIFICATION D'OFFICE DU 22 DECEMBRE 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D.G.S. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER MARS 1987 EXPERT : MAITRE JEANNEROT 38, RUE D'ANGIVILLER A VERSAILLES REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 B, RUE DES MARCHEBEAUX A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 17 DECEMBRE 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D.G.S. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER MARS 1987 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CHAVANE DE DALMASSY 3 B, RUE DES MARCHEBEAUX A DREUX. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR