CUBREX

14 novembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

16 février 1999

• EN DATE DU 16/02/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/02/99

29 avril 1997

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 29/04/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. COSSON DANIEL COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU AU 13/12/1996 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 29/04/97

25 avril 1997

• ORDONNANCE DE M. LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 21/04/1997 DESIGNANT M. FAIZANT, PDG DE STE PRO.S. INDUSTRIE, LA VILLE AUBRY 35360 MONTAUBAN EN QUALITE DE CONTROLEUR A COMPTER DU 21/04/97

28 janvier 1997

• Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 28/01/97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 17/01/97

17 décembre 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/12/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. COSSON DANIEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 13/12/96 A COMPTER DU 17/12/96

13 décembre 1996

• PAR DECLARATION EN DATE DU 13/12/96 M. BATTEAU JEAN PHILIPPE GERANT CUBREX A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 13/12/96

NC

• DEPOT DE CONSTITUTION : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 07/08/1981 NUMERO 5417 JOURNAL : LES ANNONCES DE LA SEINE DU 07 AOUT 1981 DEPOT DE TRANSFERT : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY LE 21/10/1994 NUNMERO 12303 JOURNAL : GAZETTE DU PALAIS DU 16 AU 18 OCTOBRE 1994 : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE MANS LE 30/01/1995 JOURNAL : LE MAINE LIBRE DU 20/10/1994 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 100.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 637.70 EUR