CTRE RETHEL CONTROLE TECHNIQUE SECURITE

01 janvier 2009

• Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.

01 octobre 2004

• Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME du 30.09.2004 prononçant la clôture des opération s du plan de cession.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

21 octobre 1994

• Par jugement du 20 OCTOBRE 1994, le Tribunal a rec tifié les termes du jugement arrêtant le plan de c ession d'entreprise de la STE C.S.A.A.4, rendu par le Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE - MEZIERES , en date du 31 MARS 1994, en précisant que Mr COM PAS fait reprendre par une SCI CEKAB l'immeuble et le terrain, pour un montant de 480.000 Frs HT, ai nsi que les éléments corporels et incorporels du f onds de commerce, pour un montant de 200.000 Frs n ets vendeur, par la SARL CONTROLE TECHNIQUE RETHEL OIS, tout en laissant Mr COMPAS personnellement re sponsable de l'exécution du plan de cession.

01 avril 1994

• Par jugement en date du 31 mars 1994, le Tribunal A arreté le plan de cession de la Société au profi t de Monsieur COMPAS, A fixé la date de la reprise avec effet du 31 mars 1994, A maintenu Monsieur J ean-Louis NOIZET, Juge au Siège, en qualité de Jug e commissaire, A maintenu Maitre Hubert LAFONT, en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à la si gnature des actes de cession, A désigné Maitre Hub ert LAFONT en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article 67 d e la Loi du 25 janvier 1985, A maintenu Maitre Fra nçois BRUCELLE, en qualité de Représentant des Cré anciers jusqu'à la fin de la procédure de vérifica tion des Créances.

15 mars 1994

• Par jugement du 10 MARS 1994, le Tribunal a infir- mé le jugement rendu par ce Tribunal le 4 NOVEMBR E 1993 en ses dispositions sur la confusion des pa - trimoines et sur la jonction des procédures et a ordonné la disjonction des cinq procédures de re- dressement judiciaire ouvertes à l'encontre de l' association AUTOMOBILE CLUB ARDENNAIS, des SARL C .S.A.A. 1, 2, 3 et 4 -

24 décembre 1993

• Par jugement en date du 23 décembre 1993, le Tribu nal a autorisé jusqu'au -4 mars 1994, en vue de l' élaboration d'un projet de plan de redresse- ment de l'entreprise, la poursuite de l'activité de la société avec l'assistance de Maitre François BRUCE LLE.

09 décembre 1993

• Prorogation jusqu'au -4 janvier 1994 de la durée d e la période d'enquete (Ordonnance en date du -4 d écembre 1993).

05 novembre 1993

• Par jugement en date du -4 novembre 1993, le Tribu nal a ordonné la jonction des procédures avec conf usion des patrimoines, constaté les cessations des paiements et ouvert une procédure simplifiée de R edressement Judiciaire de la : SARL CSAA 1, SARL C SAA 2 non inscrite au RCS, SARL CSAA 3, et AUTOMOB ILE CLUB ARDENNAIS Non inscrite au RCS, A fixé pro visoirement au 31 aout 1993, la date de la cessati on des paiements, A fixé à un mois la durée de la période d'enquete, A nommé Monsieur NOIZET, Juge a u siège, en qualité de juge commissaire, maitre H. LAFONT, en qualité d'administrateur judiciaire, a vec mission d'assister les entreprises pour tous l es les actes concernant la gestion, et Maitre Fran çois BRUCELLE, en qualité de Représentant des Créa nciers.

30 décembre 1991

• Historique : $$$05/11/1993 Par déclaration en date du -4 novembre 1993, déposée au Greffe ce jour, l a société a indiqué cesser ses paiements à compter du -2 novembre 1993
• Observations concernant l'établissement situé aven ue de Bourgoin 08300 Sault-lès-Rethel : Cession du fonds à la SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE RETHELOIS ( RCS B 394.695.340) à compter du : 31 MARS 1994 - I nsertion : L'UNION du 8.2.1995 -