CSI FONTAINE D'ANCOLIE

13 octobre 2020

• Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 09/10/2020 prononçant la clôture des opérations du plan de cession

21 janvier 2000

• par jugement en date du 21.01.2000 le Tribunal de commerce de Gap a ordonné le changement de juge commissaire de la procédure: Ancien Juge: André PELLENQ Nouveau Juge : BRUN Emile

23 novembre 1998

• Par jugement en date du 13.11.1998 le Tribunal de Commerce de Gap a prononcé l'arrêt du plan de cession de la SCIFONTAINE D'ANCOLIE au profit de la société PRO IM, et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan :- Maitre Jean-Pierre HIDOUX, 3 rue Capitaine de Bresson 05000 GAP

07 février 1997

• par jugement en date du 7 février 1997 le Tribunal de Commerce de GAP a ordonné le prolongement de la période d'observation jusqu'au 30.07.1997

02 août 1996

• Par jugement en date du 30 juillet 1996, le Tribunal de Commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI FONTAINE D'ANCOLIE et a désigné : Représentant des créanciers : Maitre Jean-Pierre HIDOUX 3 rue Capitaine de Bresson 05000 GAP Administrateur : Maitre Michel GILLIBERT, bld Gassendi 04000 DIGNE avec mission d'assistance juge-commissaire : Monsieur André PELLENQ Date de cessation des paiements fixée au 30.01.1995