CREALIS

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

PRÉFECTURE DE LISÈRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Demande dautorisation environnementale pour le projet de création et dexploitation dun nouveau site de stockage, conditionnement et distribution de fluides frigorigenes et de traitement de déchets gazeux Demande dinstitution de servitudes dutilité publique autour de linstallation présentées par la société CREALIS sur la commune de Le Péage-de-Roussillon Par arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-01-19 du 29 janvier 2024, Une enquête publique unique dune durée de 45 jours est prescrite du lundi 19 février 2024 à 10h au mercredi 3 avril 2024 à 17h sur la demande dautorisation environnementale présentée par la société CREALIS pour le projet de création et dexploitation dun nouveau site de stockage, conditionnement et distribution de fluides frigorigènes et de traitement de déchets gazeux situé route de Sablons sur la commune de Le Péage-de-Roussillon et la demande dinstitution de servitudes dutilité publique autour de linstallation. Les servitudes dutilité publique envisagées sont situées sur les parcelles AO, BA, BB, et BD de Le Péage-de-Roussillon et sur la parcelle BS de Roussillon. Elles fixent les règles dutilisation du sol ainsi que lexécution de travaux soumis à permis de construire sur les terrains situés en voisinage immédiat du site. Larrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-01-18 du 26 janvier 2024 fixant le projet de servitudes dutilité publique et le périmètre à mettre en oeuvre autour de létablissement de la société CREALIS sur les communes de Le Péage-de-Roussillon et de Roussillon est mis en ligne sur le site internet des services de lÉtat en Isère : https://www.isere.gouv.fr/Publications/Mises-a-disposition-Consultations-enquetes-publiques-concertations-prealables-declarations-de-projets/Enquetes-publiques Pendant la durée de lenquête publique unique, le dossier, constitué du dossier de demande dautorisation environnementale comprenant une étude dimpact, un avis de lautorité environnementale, une demande dinstitution des servitudes dutilité publique et de larrêté préfectoral arrêtant le projet de périmètre et de servitudes dutilité publique à mettre en oeuvre, est consultable : en mairie de Le Péage-de-Roussillon, siège de lenquête, sur support papier ainsi que sur un poste informatique mis gratuitement à la disposition du public, aux jours et heures habituels douverture au public de la mairie, sur le site internet des services de lÉtat en Isère à ladresse suivante : www.isere.gouv.fr cf. lien supra. Pendant la durée de lenquête publique unique, les intéressés pourront formuler leurs observations et propositions : sur le registre denquête, mis à la disposition du public en mairie de Le Péage-de-Roussillon, par courriel à ladresse suivante : ddpp-observations-ic@isere.gouv.fr jusquau mercredi 3 avril 2024 à 17h, par voie postale à la mairie de Le Péage-de-Roussillon, siège de lenquête publique, à lattention du commissaire enquêteur. Lensemble de ces observations et propositions sera annexé au registre denquête tenu à disposition du public à la mairie de Le Péage-de-Roussillon, siège de lenquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de lÉtat en Isère : www.isere.gouv.fr cf. lien supra. Le commissaire enquêteur, M. François RAPIN, ingénieur de la fonction publique dÉtat, retraité, recevra les observations orales ou écrites du public en mairie de Le Péage-de-Roussillon, aux jours et heures suivants, et dans le respect du protocole sanitaire en vigueur : lundi 19 février 2024 de 10h à 12h vendredi 8 mars 2024 de 13h30 à 16h mardi 26 mars 2024 de 10h à 12h mercredi 3 avril 2024 de 14h à 17h M. Bernard PRUDHOMME, receveur principal des impôts, retraité, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, remplacera le commissaire enquêteur en cas dempêchement de celui-ci et exercera alors ces fonctions jusquau terme de la procédure. Conformément aux dispositions de larticle L.515-37 III du code de lenvironnement relatif à linstitution de servitudes dutilité publique, le commissaire enquêteur organisera une réunion publique dinformation le jeudi 14 mars 2024 de 18h30 à 20h30, salle Baptiste DUFEU : 121 rue de la République 38550 Le Péage-de-Roussillon. Toute information sur le projet peut être demandée auprès de : Mme Audrey COLLES, responsable HSE, tél. : 04 72 28 14 58 mél. : acolles@crealis.dehon.com Service installations classées de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) 22 avenue Doyen Louis Weil à Grenoble (tél : 04.56.59.49.99 mél : ddpp-ic@isere.gouv.fr). Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la DDPP. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés à la DDPP service installations classées, à la mairie de Le Péage-de-Roussillon, sur le site internet des services de lÉtat en Isère www.isere.gouv.fr : https://www.isere.gouv.fr/Publications/Mises-a-disposition-Consultations-enquetes-publiques-concertations-prealables-declarations-de-projets/Rapports-d-enquetes pendant une durée dun an à compter de la clôture de lenquête.