CRAU AGRI SERVICE

18 mai 2011

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 13/05/2011, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON CLOTURANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 13/05/2011

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

03 février 2004

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/01/2004 MR JEAN-HERVE DUGAS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE

07 juillet 2003

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A DESIGNE ME BERNARD BRUNET-BEAUMEL, DEMEURANT 3 RUE GERARD GADIOT, 13200 ARLES, EN QUALITE DE NOUVEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME JACQUES BRINGUIER.

14 mai 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A NOMME ME BERNARD BRUNET-BEAUMEL, DEMEURANT 6 RUE CHARLIE CHAPLIN, 13200 ARLES, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE ME JACQUES BRINGUIER

14 février 2000

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.02.2000, MONSIEUR FRANCIS GIRON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE.

04 juillet 1995

• CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, VENTE DU FONDS A LA SOCIETE OMIUM AGRICOLE GENERAL "OMAG", A COMPTER DU 01/06/1994.

22 septembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1994, MR VIVIEN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA STE CRAU AGRI SERVICE AU 25 JANVIER 1992.

16 juin 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION DE LA STE CRAU AGRI SERVICE AU PROFIT DE LA STE OMAG. MAINTIENT ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME DE SAINT RAPT 90 AVENUE GABRIEL PERI, 84000 CAVAILLON EN QUALITE D'ADMI- NISTRATEUR PROVISOIRE.

06 mai 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CRAU AGRI SERVICE JUSQU'AU 26 MAI 1994.

02 février 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE CRAU AGRI SERVICE. CETTE MEME DECISION NOMME M.JEAN-PIERRE MONETTO,JUGE-COMMISSAIRE. MAITRE JACQUES BRINGUIER,33,RUE DE LA REPUBLIQUE,13200 ARLES,REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT,RESIDENCE SAINT JEAN,90,AVENUE GABRIEL PERI, 84302 CAVAILLON,ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. FIXE PROVISOIREMENT AU 13 MAI 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.