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Dernière modification le01/10/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif200 à 249 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Active
- SIREN
- 130 015 803 130015803
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 130 015 803 00054 13001580300054
- NUMÉRO DE TVA
- FR42130015803 FR42130015803
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 2012
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Justice - 8423Z 8423Z - Justice
- FORME JURIDIQUE
- Administration de l'état Administration de l'état
- ADRESSE
- 15 AV DU GENERAL CHARLES DE GAULLE, 97300 CAYENNE 15 AV DU GENERAL CHARLES DE GAULLE, 97300 CAYENNE
- DIRIGEANTS
- SOURCES & MISES À JOUR LE 03/11/2025
- Insee
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- COUR D'APPEL DE CAYENNE COUR D'APPEL DE CAYENNE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 2012 01/01/2012
- Forme juridique
- Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Secteur d'activité de COUR D'APPEL DE CAYENNE
- Domaine d'activité
- Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Activité (Code NAF ou APE)
- Justice (8423Z) Justice (8423Z)
- Téléphone
- Mail de contact
22 sociétés exercent la même activité que COUR D'APPEL DE CAYENNE dans le 97.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Justice" dans les Départements d'Outre-Mer (97)
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Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
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- Émis le 01 juin 2021
- Prestations de gardiennage, sécurité, sûreté, dans les juridictions du ressort de la cour dappel de Cayenne - Prestations de gardiennage, sécurité, sûreté du Tribunal de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni
- Date limite pour réponse 01 janvier 2024
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- Émis le 01 juin 2021
- Marché de prestation de services relatives au nettoyage et à l'entretien des locaux et de la vitrerie pour les juridictions du ressort de la cour d'appel de Cayenne. - Prestations de nettoyage Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly
- Date limite pour réponse 01 janvier 2024
Établissements
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Ouverts
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Depuis le 31 août 2021 (4 ans)
COUR D'APPEL DE CAYENNE - 97300
Siège social
- SIRET 13001580300054 13001580300054
- Activité Justice - 8423Z
- Adresse 15 AV DU GENERAL CHARLES DE GAULLE, 97300 CAYENNE
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Depuis le 01 janvier 2012 (13 ans)
TRIBUNAL JUDICIAIRE - 97300
Établissement secondaire
- SIRET 13001580300021 13001580300021
- Activité Justice - 8423Z
- Adresse 15 AV DU GENERAL CHARLES DE GAULLE, 97300 CAYENNE
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Depuis le 01 janvier 2012 (13 ans)
CONSEIL DES PRUD'HOMMES - 97300
Établissement secondaire
- SIRET 13001580300047 13001580300047
- Activité Justice - 8423Z
- Adresse 14 RUE LALLOUETTE, 97300 CAYENNE
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Fermés
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Du 01 janvier 2012 au 31 août 2021
COUR D'APPEL DE CAYENNE - 97300
Ancien établissement
- SIRET 13001580300013 13001580300013
- Activité Justice - 8423Z
- Adresse 1 RUE LOUIS BLANC, 97300 CAYENNE
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Du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL D'INSTANCE - 97300
Ancien établissement
- SIRET 13001580300039 13001580300039
- Activité Justice - 8423Z
- Adresse 14 RUE LALLOUETTE, 97300 CAYENNE
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de COUR D'APPEL DE CAYENNE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
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