COSTA BATIMENT

26 novembre 2021

• Ordonnance de nommination du 16/11/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS M. VAULX Bernard en qualité de Juge-commissaire.

12 janvier 2021

• RG III 19/00152 - Jugement du 16/12/2020 du TJ de METZ - Chambre commerciale RAPPELLE que la période d'observation a fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle à compter du 11/12/2020, pour une nouvelle durée maximum de six mois ; ARRETE le plan de redressement de la SARL COSTA BATIMENT ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Les dettes autres celles mentionnées à l'article 1 seront réglées à 100% de leur monant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - première annuité, didivende annuel de 05% le 16 décembre 2021 ; - deuxième annuité, didivende annuel de 05% le 16 décembre 2022 ; - troisième annuité, didivende annuel de 05% le 16 décembre 2023 ; - quatrième annuité, didivende annuel de 12.14% le 16 décembre 2024 ; - cinquième annuité, didivende annuel de 12.14% le 16 décembre 2025 ; - sixième annuité, didivende annuel de 12.14% le 16 décembre 2026 ; - septième annuité, dividende annuel de 12.14% le 16 décembre 2027 ; - huitième annuité, dividende annuel de 12.14% le 16 décembre 2028 ; - neuvième annuité, dividence annuel de 12.14% le 16 décembre 2029 ; - dixième annuité, dividende annuel de 12.16% le 16 décembre 2030 ; Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Le remboursement des sommes restant dues au titre de l'emprunt souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE sera effectué selon les dix annuités susvisées, avec intégration : - des intérêts au taux contractuel échus pendant la période d'observation ; - les intétêts au taux contractuel à courir jusqu'au remboursement complet de la dette. Article 3 Le fonds de commerce, indispensable à la continuation de l'entreprise, ainsi les parts sociales propriété du dirigeant, ne pourront être aliénés, pendant tout la durée du plan de redressement sans l'autorisation de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Metz, application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SCP NOEL NODEE LANZETTA prise en la personne de Me Jean-Marc NOEL en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution de celui-ci ; DESIGNE Monsieur Sandro COSTA tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;

8 octobre 2020

• RG III 19/00152 - Jugement du 29/01/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 02 décembre 2020 à 14h35 salle 225.

3 juin 2020

• 20/302 - RG III 19/00152 - Jugement du 27/05/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Constate que la période d'observation a été prolongée de droit jusqu'au 11 décembre 2020 ; Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 23 septembre 2020 à 14h00, salle 225, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure et sur le maintien ou non de la période d'observation ;

20 mai 2020

• RG III 19/00152 - Jugement du 11/03/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 11 mars 2020 ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 18 mars 2020 à 14 heures salle 225 ; Dit qu'il est fait injonction au dirigeant de communiquer tous documents utiles et de se présenter à l'audience de mercredi 18 mars 2020 à 14 heures - salle 225 ;

28 janvier 2020

• 20/00079 - RG III 19/00152 - Jugement du 22/01/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 29 janvier 2020 à 14 heures, salle 225

30 octobre 2019

• 19/01297 - RG III 19/00152 - Jugement du 23/10/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 22/01/2020 à 14 heures, salle 225 ;

26 septembre 2019

• 19/01058 - RG III 19/00152 - Jugement du 11/09/2019 du TGI de METZ CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 12/03/2018 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. VANHEE en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me Jean-Marc NOEL 29 rue Mangin 57000 METZ en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP CHARPENTIER NISI, huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 23/10/2019, à 14 heures salle 225

NC

• J002 2019-09-11 Ouverture redressement judiciaire 2021-02-09 TGI DE METZ TGI DE METZ NOEL,J031 2020-12-16 Arrêt plan de redressement 2021-02-09 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ NOEL