CORATRANS

24 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

03 mai 1999

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 28.04.99

03 mars 1994

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 02.03.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN RAYMOND REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 01.03.94 A COMPTER DU 02.03.94
• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 02.03.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN RAYMOND MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 02.03.94

28 août 1992

• Notification intergreffe MO DU 28.08.92 - SUIVANT NOTIFICATION DU 09.07.92 IL AVAIT ETE MENTIONNE RADIATION DE LA SOCIETE PAR SUITE DE TRANSFERT A MONTAUBAN, AUCUNE ACTIVITE N'ETANT CONSERVEE A TOULOUSE, ALORS QU'EN REALITE L'ETS DE SAINT SIRQ (31620) FRONTON ETAIT CONSERVE EN TANT QU'ETS SECONDAIRE. RCS MONTAUBAN 92 B 209 A COMPTER DU 22/05/92

NC

• SUITE AU TRANSFERT L'ETABLISSEMENT DE FRONTON EST SUPPRIME LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR

NC

• RCS MONTAUBAN 92 B 209 -