COOPERATIVE MECANIQUE ET CHAUDRONNERIE

23 janvier 1995

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D) A COMPTER DU 20/01/95

12 janvier 1994

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 07/01/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE NOMME MR GERARD LOISON JUGE COMMISSAIRE ME DANIEL BLERY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 07/01/94

01 octobre 1993

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 01/10/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A NOMME JUGE-COMMISSAIRE GERARD LOISON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANIEL BLERY 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS PASCUAL BEATRICE 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE

30 septembre 1993

• Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 29/09/1993 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PREOCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985

02 octobre 1987

• MODIFICATION DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL:30 JUIN AU LIEU DE 31 MARS - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 28.09.1987 A COMPTER DU 20/03/87

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 25 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 811.23 EUR