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09 mai 2005

• Jugement JUGEMENT RENDU PAR LE GREFFE TC DE MEAUX NOMMANT LA SELARL PHILIPPE GARNIER & SOPHIE GUILLOUET EN LA PERSONNE DE MAITRE PHILIPPE GARNIER 55 UE ARISTIDE BRIAND 77100 MEAUX EN REMPLACEMENT DE MAITRE PHILIPPE GARNIER EN QUELITE DE COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 18/04/2005

02 mars 1999

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 22/02/99 JUGEMENT RENDU PAR LE TC MEAUX PROCEDANT AU REMPLACEMENT DE MR QUINIOU JEAN LOUIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR MR VANNIER DIDIER

16 mars 1998

• Liquidation judiciaire sur résolution de plan A COMPTER DU 09/03/98 JUGEMENT RENDU PAR LE TC GRASSE CONSTATANT LA CADUCITE DU PLAN DE REDRESSEMENT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TC MEAUX LE 09.12.96 ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 09/03/1998

07 janvier 1997

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 09/12/96 JUGEMENT RENDU PAR LE TC MEAUX PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT AVEC CONTINUATION

NC

• JGT TC MEAUX 15.4.96 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGES COMMISSAIRES : MRS KEMP J ET QUINIOU JL- REPRESENTANT CREANCIERS : ME GARNIER PH 55 RUE A BRIAND 77100 MEAUX- DATE CESSATION PAIEMENTS : 15.4.96- JGT TC MEAUX 17.6.96 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION JUSQU'AU 15.10.96- JGT TC MEAUX 7.10.96 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION JUSQU'AU 15.12.96- JUGEMENT RENDU PAR LE TC MEAUX LE 09.12.96 PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT AVEC CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GARNIER PHILIPPE JGT TC GRASSE 9.3.98 CONSTATANT LA CADUCITE DU PLAN DE REDRESSEMENT HOMOLOGUE PAR JGT DU TC MEAUX LE 9.12.96 ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : ME P GARNIER BT A AV DE TOURNAMY 06250 MOUGINS- DATE CESSATION PAIEMENTS : 3.3.98- JGT TC MEAUX 22.2.1999 PROCEDANT AU REMPLACEMENT DED MR QUINIOU JL JUGE COMMISSAIRE PAR MR VANNIER D- JUGEMENT RENDU PAR LE GREFFE TC EN DATE DU 18.04.2005 NOMMANT AVEC EFFET AU 18.04.2005 LA SELARL PHILIPPE GARNIER & SOPHIE GUILLOUET EN LA PERSONNE DE MAITRE PHILIPPE GARNIER 55 RUE ARISTIDE BRIAND 77100 MEAUX EN REMPLACEMENT DE MAITRE PHILIPPE GARNIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN.