CONSTRUCTIONS SIGMA

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

10 octobre 1994

• Jugement rendu par le tribunal de commerce de gap en date du 26 juillet 1994 arrêtant le plan de cession dans le redressement judiciaire - juge commissaire a l'exécution du plan et représentant des créanciers : maître Hidoux jean pierre

06 avril 1994

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciaire. Jugement du 29 Mars 1994 rendue par le tribunal de commerce de gap - N° 22 Mars 1994 - Cessation des paiements en date du Mr Pellenq André - Juge cré Maître Hidoux jean pierre demeurant à gap 05000, 3 rue capitaine de Bresson Représentant des créanciers :

30 mars 1994

• Déclaration de cessation des paiements le 22 Mars 1994 au tribunal de commerce de gap Au greffe de cannes