CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE ST MAURICE

03 mai 2007

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

19 avril 2007

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 18/04/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. HALFON Daniel , nom du liquidateur : Me SEGUI Pierre

01 mars 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 28/02/2002 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2002j00113 , date de cessation des paiements le 14/05/2001 , désigne juge commissaire M. Halfon Daniel , juge commissaire suppléant M. de Montille Eric , liquidateur Me Segui pierre 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

15 février 2002

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 15/02/2002

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001