CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET METALLIQUES

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• REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/10/90, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/09/90 - DESIGNE F. STEINLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET B. BOURGUIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT - DESIGNE ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE ME PIERRE MULHAUPT 4 GRAND RUE A COLMAR EN QUALITE D'ADM. AVEC MISSION D'ASSISTER LA STE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION ------------------------------------------------------------------------ LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALEA, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/11/90 - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADM. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 87 DE LA LOI DU 25/01/85 RELATIVES A LA PASSATION DES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION - ARRETE LE PLAN DE CESSION - NOMME ME MULHAUPT ADM. JUDICIAIRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXE- CUTION DU PLAN - DECLARE LE PRESENT JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION ------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE STATUE COMME SUIT : - DESIGNE CH. SCHOENENBERGER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE F. STEINLE ET F. DREYFUS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE B. BOURGUIGNE. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1996, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A : - PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR