CONSTRUCTIONS GM

04 juillet 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce d'Auch en date du 29/06/2012, prononçant la clôture des opérations du Redressement Judiciaire de : - CONSTRUCTIONS GM (SA) avec toutes les conséquences de droit. - Fin de la mission du Commissaire à l'exécution du plan, Maitre Hélène GASCON.

28 août 2002

• MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.08.2002 ME HELENE GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC - 32000 AUCH A ETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME J C COUMET DECEDE Date d'effet : 02/08/2002
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/08/2002 , MR MICHEL GLARIA A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 02/08/2002

29 juillet 1987

• Plan de redressement : cession *JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH (32) EN DATE DU 24.07.87 FIN DE LA LOCATION GERANCE INTERVENUE LE 16 JANVIER 1987 - VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SA SOCOPIT DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS REPORTEE AU 1ER DECEMBRE 1985 - MAINTIENT MR GUY FRECHIN, ADMINISTRATEUR PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PLAN DE CESSION - A COMPTER DU 24/07/87 Date d'effet : 29/07/1987

04 février 1987

• DONNE EN LOCATION GERANCE POUR SIX MOIS, A LA SA SO.CO.PIT. LES ELEMENTS D'ACTIF, SERVANT A LA CONTINUITE DANS L'EXPLOITATION JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH(32) DU 16.01.87 A COMPTER DU 12/01/87

NC

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 19.12.86 - CESSATION DES PAIEMENTS : 19.12.86 REPRESANTANT DES CREANCIERS : ME COUMET, PARC DU BARON A AUCH ADMINISTRATEUR MR FRECHIN 3, RUE BERANGER A AGEN (47) DONNE EN LOCATION GERANCE POUR SIX MOIS A LA SA SO.CO.PIT, LES ELEMENTS D'ACTIF POUR LA CONTINUITE DANS L'EXPLOITATION - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 16.01.87- DATE D'EFFET : 12 JANVIER 1987. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 360 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 54 881.65 EUR