CONSTRUCTIONS GASPAILLARD

15 décembre 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de ST MALO du 02/12/2022 clôturant le plan de cession Date d'effet : 06/12/2022

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

26 août 2003

• Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 19.08.03 ORDONNE LA CESSION TOTALE DE LA SA CONSTRUCTIONS GASPAILLARD AU PROFIT DE M. CHILOU ET DE LA SOCIETE FINANCIERE HORIZON OU DE TOUTE SOCIETE QU'ELLE SE SUBSTITUERA

01 juillet 2003

• Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 17.06.2003 DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 26.06.2003

19 mars 2003

• Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 04.03.03 DECIDANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 17.06.2003

04 février 2003

• Mention d'office JUGEMENT DU T.C DE DINAN DU 05.12.02 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. GASPAILLARD - FIXE PROVISOIREMENT AU 03.12.02 LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS - DESIGNE M. LIANCE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE ME TREMELOT, REPRESENTANT DES CREANCIERS, 9 PLACE DUGUESCLIN A ST BRIEUC (22), DESIGNE ME ROBERT, ADMINISTRATEUR, LE MAGISTER, 4 COURS RAPHAEL BINET A RENNES (35) AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 04.03.03

06 décembre 2002

• Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PAR M. GASPAILLARD JEAN-CLAUDE LE 03.12.02

02 février 1999

• RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE QUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR M.JEAN- CLAUDE GASPAILLARD PAR SUITE DE L'ACQUISITION DU FONDS SIS Z.A. DE PLENEE JUGON PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS GASPAILLARD, LE 04 DECEMBRE 1998 MOYENNANT LE PRIX DE 2 000 000 F. EN CE COMPRIS LA PARTIE DE FONDS EXPLOITEE EN LOCATION GERANCE A PLESTAN "LES LANDES DE PENTHIEVRE" PRECEDENT PROPRIETAIRE : GASPAILLARD JEAN CLAUDE - RCS DINAN A 305 223 729 76 A 47 - RADIATION DU 17.11.1988 - OPPOSITIONS : AU SIEGE DU FONDS VENDU ZONE ARTISANALE A PLENEE JUGON - PUBLICITE : L'HEBDOMADAIRE D'ARMOR DU 09.01.1999 -

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR CODE APE : 452L