CONSTRUCTIONS DU BERRY

13 mars 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

11 janvier 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

04 décembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

20 septembre 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

10 août 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

24 juillet 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au greffe du document relatif aux bénéficiaires effectifs

03 mai 2018

• Radiation du RCS le 03/05/2018 avec effet au 16/04/2018 Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Bobigny par suite du transfert du siège social : 14 RUE Gagarine 18100 Vierzon au 3 RUE Charles Baudelaire 93200 S T DENIS. Dépot de l'acte le : 03/05/2018 sous le numéro : 27792
• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

NC

• "L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée au début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il le dit au 2ème article de l'article R123-100 du code de commerce".