CONSTRUCTIONS DEUS

24 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

06 avril 1995

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 05.04.95

03 février 1994

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 19.01.94, MONSIEUR EYCHENNE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR REMY A COMPTER DU 19.01.94

02 mars 1991

• PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30 SEPTEMBRE 1989 A COMPTER DU 27.02.91
• PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR REMY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN A COMPTER DU 27.02.91

16 août 1990

• DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE PAR ASSEMBLEE DU 31 JUILLET 1990 NOMINATION DE MR DEUS ROBERT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 31.07.90

24 juin 1989

• FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR DEUS ROBERT RCS 85 A 291, LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 01/06/89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR