CONSTRUCTION SEGUIN

30 décembre 2016

• Remplacement d'un mandataire de justice En date du 29/12/2016, le Président du tribunal de commerce de COUTANCES a ordonné le remplacement du commissaire à l'exécution du plan. Nouveau commissaire à l'exécution du plan : SELARL Xavier LEMEE, prise en la personne de Maître Xavier LEMEE 39 Avenue de Quakenbrück - BP 263 61008 ALENCON CEDEX Date d'effet : 29/12/2016

06 mai 2015

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Suite à l'adoption par le Tribunal du plan de redressement, et à l'approbation par le Juge-commissaire du compte-rendu de fin de mission des mandataires de justice, M. le Président du Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé le 29/04/2015 la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 17/09/2013 à l'égard de Construction SEGUIN (SARL), conformément à l'article R.631-43 du code de commerce. Date d'effet : 29/04/2015

16 janvier 2015

• Adoption d'un plan de redressement En date du 13/01/2015, le Tribunal a prononcé l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de Construction SEGUIN (SARL) pour une durée de 10 ans, Et a désigné Maître LEMEE En qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 13/01/2015

04 décembre 2014

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/12/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 17/03/2015 Date d'effet : 02/12/2014

04 septembre 2014

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 17/12/2014 Date d'effet : 02/09/2014

05 mars 2014

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 04/03/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 17/09/2014 Date d'effet : 04/03/2014

18 septembre 2013

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 17/09/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE Construction SEGUIN (SARL) SOUS LE NUMERO 41613160, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître LEMEE - 39, Avenue de Quakenbrück - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 13/09/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 17/09/2013

01 février 2012

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 12/01/2012

NC

• 04 2013-09-17 OUVERT. PROCED. REDRESSEM. JUDIC. GAL 2013-10-02 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES LEMEE;26 2014-03-04 RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION 2014-03-06 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES LEMEE;35 2013-11-05 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2013-11-29 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES LEMEE;38 2014-09-02 PROLONGATION EXEPTION. PERIODE D'OBS. 2014-09-16 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES LEMEE;38 2014-12-02 PROLONGATION EXEPTION. PERIODE D'OBS. 2014-12-05 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES LEMEE;40 2015-01-13 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT 2015-01-19 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES LEMEE;71 2014-06-03 EXAMEN DE LA SITUATION 2014-06-05 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES LEMEE