CONSTRUCTION M&S

12 février 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 12/02/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/02/2024, Désigne comme mandataire la SELARL ARCHIBALD représentée par Me Virginie LAURE, 50 avenue thiers 77000 melun en application de l'art L643-9 du code de commerce

12 novembre 2021

• Jugement du tribunal de Commerce de Melun en date du 10/11/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. CARVALHO Antonio, pour une durée de 3 ans

10 avril 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 10/04/2017 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11/10/2015 et a désigné Liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.

27 décembre 2016

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de MELUN rendue le 19 Décembre 2016 clôturant la phase de procédure de redressement judiciaire. SCP DUPONT, MODAT ET CARON. Greffiers associés.

30 juin 2014

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28/06/2013

19 mars 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 18/03/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Archibald représentée par Me Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun , nom du juge commissaire : M. Jude Pierre , garanties du plan : caution personnelle du dirigeant à hauteur de 45 K¿, inaliénabilité du fonds de commerce

19 novembre 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 19/11/2012 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 21/06/2013

18 septembre 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 17/09/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21/12/2012

16 juillet 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 16 Juillet 2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 20/10/2012

22 mai 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 21/05/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 20/08/2012
• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 21/05/2012 modifiant la mission de l'administrateur. Nouvelle mission de gestion totale de l'entreprise

20 février 2012

• : Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 20/02/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois

19 décembre 2011

• : Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 19/12/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois

15 décembre 2011

• : Par ordonnance en date du 15/12/2011, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé Mr Antonio CARVALHO à solliciter l'ouverture d'un compte bancaire auprès de la Banque DELUBAC ET CIE, 152 Bd HAUSSMANN, 75008 PARIS.

21 novembre 2011

• : Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 21/11/2011 ouvrant une procédure de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 03/11/2010. Mandataire Judiciaire : ELRL ARCHIBALD prise en la personne de sa gérante Maître LAURE Virginie 2 bis avenue Jean Jaures 77000 Melun Administrateur : ELRL CABOOTER Jérôme 4 boulevard Mickael Faraday 77700 Serris dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.