CONSTRUCTION 18

28 juin 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

26 décembre 1991

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE

22 février 1990

• MENTION D'OFFICE 428 du 22 FEVRIER 1990 : Suivant Jugement rend u sur dépôt de bilan, en date du 9 FEVRIER 1990, Le Tribunal a p rononcé LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la sté. A fixé provisoireme nt au 7 FEVRIER 1990 la date de cessation des paiements. A nommé Maître LEDEUR, 10 Rue du Président Pompidou à BOURGES en qualité de LIQUIDATEUR

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR