CONSEILS ESPACES

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

16 juillet 1991

• Par jugement en date du 15 mai 1991 le TGI de digne a prononcé la Liquidation judiciaire de la SARL conseils espaces , reconduit Claude Consigny en qualité de juge commissaire, désigné Anne Lageat représentant des créanciers, en qualité de mandataire liquidateur.

31 mai 1991

• Par jugement en date du 27 mars 1991 le TGI de digne a ordonné l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL conseils espaces, fixe provisoirement au 1er octobre 1989 la date de cessation des paiements désigne Claude Consigny en qualité de juge commissaire, Michel Gillibert en qualité d'administrateur, Anne Lageat en qualité de représentant des créanciers.

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur