CONFORBAIE

11 mars 2022

• Jugement modifiant un plan de redressement En date du 11/03/2022, le tribunal de commerce de Dieppe a autorisé la modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 dans la procédure de la SAS CONFORBAIE. Date d'effet : 11/03/2022

9 octobre 2020

• Jugement modifiant un plan de redressement Par jugement en date du 02/10/2020, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prolongé le plan de redressement dun an conformément aux dispositions de lordonnance n°2020-341 du 21 mars 2020 dans la procédure CONFORBAIE (SAS) Date d'effet : 02/10/2020

28 décembre 2017

• Adoption d'un plan de redressement Jugement du 26/12/2017, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 pour une durée de 8 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Philippe LEBLAY, 46, RAMPE BEAUVOISINE 76000 ROUEN. Date d'effet : 26/12/2017

27 septembre 2017

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 22/09/2017, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois. Date d'effet : 22/09/2017

22 mars 2017

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 17/03/2017, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 17/03/2017

26 septembre 2016

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 23/09/2016, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe à six mois, la durée de la période d'observation. Mandataire Judiciaire : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN. Date de cessation des paiements : 21/09/2016 Date d'effet : 23/09/2016

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.