COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU SUD OUEST

06 juillet 2015

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

18 décembre 2007

• JUGEMENT DU 13.12.2007. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.POUDEROUX

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

14 janvier 2000

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 13.01.2000 NOMMANT M.GUERIN JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

21 janvier 1999

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 19.01.1999 NOMMANT M.RIOULT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

14 octobre 1986

• .JUGEMENT DU 9 JUIN 1986. ARRETE LE PLAN CONFORMEMENT A L'ARTICLE61 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE- 86/0930 - VU L'ARTICLE 66 ET 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985,MET FIN A LA MISSION DE ME LAFONT, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LE NOMME EN TANT QUE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN, LUI DONNANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR GERER, ADMINISTRER ET METTRE EN OEUVRE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LASOCIETE, AINSI QUE POUR REUNIR LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES. MAINTIENT M. PIERREL, EN QUALITE DEREPRESENTANT DES CREANCIERS, 88 RUE ST DENIS 75001 PARIS. MAINTIENT M. HERPEUX EN QUALITE DE JUGE-CRE.

06 août 1986

• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 02 04 1986 NO 86/930 CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 21 03 1986 JUGE CRE: M. HERPEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PIERREL 88 RUE STDENIS ADMINISTRATEUR ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION.

15 juillet 1986

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.06.1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTRE- PRISE A DESIGNE ME LAFONT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 09.06.1986

29 avril 1986

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.04.1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 21.03.1986 ADMINISTRATEUR : LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY A PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS PIERREL 88 RUE SAINT DENIS A PARIS A COMPTER DU 02.04.1986

24 mars 1986

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 21/03/1986 AU GREFFE DE PARIS

24 avril 1981

• Historique : REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU 02.04.86 CESSATION DES PAIEMENTS 21.03.1986 ADMI. MAITRE LAFONT REP. DES CREANCIERS : ME PIERREL JU GEMENT DU 09.06.1986 - ARRETE LE PLAN CONFORMEMENT A L'ARTICLE 61 DE LA LOI 25.01.85 COMMISSAIRE CHA RGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE LAFONT

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762 245.09 EUR