COMMUNE SERVICES

05 avril 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 04/04/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/04/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

26 janvier 2018

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 26/01/2018 nommant M. Joseph Hervé juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

11 février 2015

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 27/01/2015 nommant Avec Effet À Compter Du 1er Janvier 2015, La Selarl Mars prise en la personne de Maître Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

11 juillet 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 11/07/2013 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 04/07/2013 et a désigné Liquidateur Me Samzun Philippe 2 Passage Roche 78000 Versailles . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.

23 novembre 2010

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 23/11/2010 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Jeannerot 7 Rue Jean Mermoz 78000 Versailles , nom du juge commissaire : M. Lecavelier Des Etangs Rémy

26 octobre 2010

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 26/10/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/11/2010

04 mai 2010

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 04/05/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/05/2010

03 mars 2010

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 05/10/2009

10 novembre 2009

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 10/11/2009 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2009J00914 , date de cessation des paiements le 02/11/2009 désigne Juge Commissaire M. Lecavelier Des Etangs Rémy , Juge Commissaire suppléant M. Lefort Jean Claude , Administrateur Me Jeannerot 7 Rue Jean Mermoz 78000 Versailles Mandataire judiciaire Me Samzun Philippe 2 Passage Roche 78009 Versailles Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 10/05/2010 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001