France

COMMUNE GUIGNES

Active 50 à 99 salariés
SIREN
217 702 224
SIRET DU SIEGE SOCIAL
217 702 224 00015
NUMÉRO DE TVA
FR58217702224
DATE DE CREATION
01 janvier 1978
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
RUE DE MEAUX, 77390 GUIGNES
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 31/07/2026
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978

Établissements

    • MAIRIE - 77390

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

      SIRET
      21770222400015
      Activité
      Administration publique générale - 8411Z

    • ECOLE MATERNELLE ANDRE SIMEON - 77390

      Établissement secondaire depuis le 01 septembre 2017 (8 ans)

      SIRET
      21770222400080
      Activité
      Enseignement pré-primaire - 8510Z
Établissements

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Annonces légales de COMMUNE GUIGNES

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  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de Seine et Marne Membres Afferents au Conseil : 27 En exercice : 27 Ayant pris part à la délibération : 24 Date de convocation : 20 janvier 2025 Date daffichage : 20 janvier 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GUIGNES DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE DU 30 JANVIER 2025 2025 -009 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLU : SUPPRESSION DE LEMPLACEMENT RESERVE N°4 Considérant que lemplacement réservé n°4 inscrits au PLU au bénéfice de la commune pour lélargissement ou création dune voie publique communale de 476 m² doit être supprimé pour les raisons suivantes : construction dune résidence intergénérationnelle au 13-15 rue Saint Nicolas Considérant que ladaptation du document durbanisme naurait pas pour effet de réduire un espace boisé, une zone agricole, Une zone naturelle et forestière, ni de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, Nest pas de nature à changer les orientations du projet daménagement et de développement durable Le conseil municipal après en avoir délibéré à la MAJORITE : DECIDE de modifier le PLU afin de supprimer lemplacement réservé n°4 APPROUVE le dossier de modification tel quil est annexé à la présente (ancien et nouveau plan, liste des emplacements réservés) La présente délibération fera lobjet conformément aux articles R 123-34 et R 123-14 du code de lurbanisme, le PLU modifié est tenu à la disposition du public, à la mairie de Guignes aux heures et jours habituels douverture. La présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU ne seront exécutoires que : Après laccomplissement de la dernière des mesures de publicités (affichage en mairie durant un mois, insertion dans deux journaux).

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    COMMUNE DE GUIGNES REVISION DU PLU Par déliberation 2025-001en date du 30 janvier 2025, Le conseil municipal après avoir entendu lexposé de Monsieur le Maire, à la MAJORITE : 1 PRESCRIT la révision générale du PLU sur lensemble du territoire communal ; 2 APPROUVE les objectifs poursuivis par la municipalité tels quils sont énoncés ci-dessous : Intégrer les dernières dispositions législatives et les documents durbanisme supracommunaux le cas échéant Maîtriser la consommation despaces agricoles et létalement urbain tout en encadrant la réalisation de projets ; Poursuivre la revitalisation du centre urbain en favorisant le développement du village sur le plan économique et faciliter le maintien des commerces de proximité ; Maîtriser quantitativement et qualitativement les formes de son développement urbain par une redéfinition des orientations daménagement et de programmation, Lesquelles devront tenir compte des contraintes géologiques et de spécificités locales Faciliter et accompagner la transition écologique Valoriser le patrimoine bâti et non bâti du territoire Adapter le règlement graphique et écrit pour assurer une cohérence avec les objectifs et enjeux poursuivis et corriger les erreurs matérielles. Prendre en compte le SDRIF-E Garantir la mise en oeuvre du ZAN sur le territoire communal 2 INSTAURE une concertation (cf. L.103 2), pendant toute la durée de lélaboration du projet, en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités suivantes, qui seront intégrées également dans le cahier des charges Afin dassocier les habitants, les associations et les acteurs concernés au devenir de leur ville, une concertation sera organisée par la commune tout au long du déroulement de létude et jusquà larrêt du projet, à des moments spécifiques dédiés. Cette concertation a pour objectif dinformer le public et de lui offrir la faculté de donner son avis en amont, à un stade où le document est essentiellement défini par ses objectifs et encore en phase délaboration. Il sagit de débattre de lopportunité, des objectifs et orientations principales du document durbanisme, de ses enjeux socio-économiques et de ses impacts significatifs sur lenvironnement et laménagement du territoire. Les modalités prévues sont les suivantes : Affichage en Mairie, Information sur le site internet de la Ville et dans les publications municipales ; Mise à disposition dun registre (ou dun cahier de concertation dématérialisé), les observations pourront être adressées à Monsieur le Maire par courrier ou par mail (en précisant « Révision du PLU »), ou être consignées dans un registre ou un cahier tenu à la disposition du public aux jours et heures habituelles douverture de mairie, Place Charles Denis Cadas. Réunion publique La commune se réserve le droit dy ajouter toute autre initiative quelle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité 3 SE RESERVE la possibilité de créer en son sein une commission chargée du suivi de létude ; 4 ASSOCIE les services de lÉtat conformément aux dispositions de larticle L.132 10 du Code de lurbanisme, ainsi que les collectivités ou organismes selon les articles L.132-7, L. 132-9 ; 5 CONSULTE au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre de larticle L.132-13, si elles en font la demande ; 6 CHARGE un cabinet durbanisme de la réalisation du PLU ; 7 DONNE autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la mise en oeuvre de lélaboration du PLU ; 8 SOLLICITE lEtat, conformément aux articles L.132-15 du code de lurbanisme et L.1614-1 du Code général des collectivités territoriales, quune dotation soit allouée à la commune pour couvrir en partie les frais matériels et détudes nécessaires à lélaboration du PLU ; 9 DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrites au budget de lexercice considéré ; 10 SURSEOIT A STATUER, conformément à larticle L.153-11 du Code de lUrbanisme, dans les conditions et délais prévus à larticle L.424-1 du Code de lUrbanisme, sur les demandes dautorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse lexécution du futur plan dès lors quaura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet daménagement et de développement durables. Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de lurbanisme, la présente délibération fera lobjet dun affichage en mairie durant un mois, et dune mention dans un journal diffusé dans le département.

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

X
DELTA
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • Compléter son score extra-financier
    • Émis le 16 décembre 2024
    • VERIFICATION PREVENTIVE ANNUELLE ET MAINTENANCE CURATIVE DU MATERIEL INCENDIE (extincteurs portatifs, désenfumage naturel et blocs autonomes de secours)
    • Date limite pour réponse 16 décembre 2028
Appels d'offres émis par l'entreprise

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