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COMMUNE DE WITTERNHEIM
Active
10 à 19 salariés
- SIREN
- 216 705 459 216705459
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 216 705 459 00016 21670545900016
- NUMÉRO DE TVA
- FR79216705459 FR79216705459
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 1978
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- 3 RUE PRINCIPALE, 67230 WITTERNHEIM 3 RUE PRINCIPALE, 67230 WITTERNHEIM
- DIRIGEANTS
- SOURCES & MISES À JOUR LE 17/08/2026
- Insee
-
Finances
- Etude de solvabilité
- États des dettes
- Valeur de l'entreprise
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
-
Conformité
- Extrait Kbis
- Assurance RC PRO
- Attestation URSSAF
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Rapport complet officiel
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Solvabilité, Actionnaires, Conformité ...
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978
Contacter COMMUNE DE WITTERNHEIM
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale dans le Bas-Rhin
Établissements
-
-
MAIRIE - 67230
Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)
- SIRET
- 21670545900016 21670545900016
- Activité
- Administration publique générale - 8411Z
-
ECOLE PRIMAIRE - 67230
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
- SIRET
- 21670545900024 21670545900024
- Activité
- Enseignement primaire - 8520Z
-
-
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LOTISSEMENT LES FAISANS - 67230
Ancien établissement du 12 février 2003 au 30 juin 2008
- SIRET
- 21670545900032 21670545900032
- Activité
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse
- 3 RUE PRINCIPALE MAIRIE, 67230 WITTERNHEIM
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Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes.
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Notation financière, risque de défaillance, historique...
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE WITTERNHEIM Prescription de la révision du plan local durbanisme Par delibération du 13 mai 2025, le Conseil Municipal de Witternheim, A prescrit la révision du PLU. Cette délibération précise les objectifs poursuivis et définit les modalités de concertation avec la population prévue à larticle L.103-2 du Code de lurbanisme. Cette délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Witternheim et peut être consultée dans ses locaux.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de Witternheim Plan Local dUrbanisme (PLU) Approbation : Mise en compatibilité n°1 emportee par déclaration de projet Par délibérations en date du 23 juin 2022, le Conseil Municipal de Witternheim a déclaré dintérêt général et approuvé la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité n°1 du Plan Local dUrbanisme. Les dossiers sont tenus à la disposition du public en mairie de Witternheim aux jours et heures habituels douverture.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
67908 PREFECTURE DU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilité publique AVIS DENQUETE PUBLIQUE une enquête préalable à la declaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de Witternheim en vue de la réalisation du projet de construction dun équipement public périscolaire et multi-accueil Il sera procédé, du mardi, 22 mars 2022 au mardi, 26 avril 2022 inclus, Soit pour une durée de 36 jours, sur le territoire de la commune de Witternheim à lenquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) de la commune de Witternheim, afin de permettre la réalisation du projet de construction dun équipement public périscolaire et multi-accueil. Les décisions susceptibles dintervenir au terme de lenquête publique sont : une délibération de la communauté de communes du canton dErstein approuvant ou rejetant une déclaration de projet une délibération du conseil municipal de Witternheim approuvant ou refusant la mise en compatibilité de son plan local durbanisme Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Alexandre GARDEA en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Witternheim et visera toutes les pièces du dossier denquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour laccomplissement de sa mission. Un dossier denquête comportant notamment une notice explicative du projet, la décision de la mission régionale de lautorité environnementale ainsi que les compte-rendus des réunions dexamen conjoint sera déposé en version papier durant toute la durée de lenquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Witternheim (mairie -36 Rue Principale, 67230 Witternheim ) ; Le dossier sera également consultable pendant toute la durée de lenquête : sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ Urbanisation sur le site internet de la communauté de communes du canton dErstein à ladresse suivante: https://www.cc-erstein.fr/ Un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie de Witternheim pour consultation du dossier denquête ; Pendant la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Witternheim aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; le registre denquête préalable à la déclaration de projet est coté, paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur ; par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Witternheim (mairie -36 Rue Principale, 67230 Witternheim) ; par voie électronique sur ladresse mail dédiée : pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.f r, en mentionnant comme objet : « Enquête publique déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU Witternheim». Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues à larticle 6 ci-après sont consultables au siège de lenquête fixé à larticle 1. Les observations et propositions transmises par le public au commissaire enquêteur sur ladresse électronique dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à larticle 4. En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Witternheim pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants : le mardi, 22 mars 2022 de 14h à 17h le jeudi, 31 mars 2022 de 14h à 17h le mardi, 26 avril 2022 de 14h à 17h30 Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter monsieur Thibaud De Bonn, urbaniste spécialisé, par courrier à son attention (bureau détudes Territoire Plus 1 rue du Bruch 67210 VALFF) ou par voie électronique (thibaud.debonn@territoire-plus.fr). Le présent arrêté sera publié par tous les procédés en usage sur le territoire de la commune concerné quinze jours au moins avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celle ci. Laccomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune de Witternheim et sera certifié par lui. En outre, à la diligence de la préfecture, un avis denquête portant les mentions du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux au moins quinze jours avant la date douverture de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Enfin, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la communauté de communes du canton dErstein à laffichage du même avis sur les lieux de lopération ou en un lieu situé au voisinage des travaux projetés et visible de la voie publique, conformément à larticle R.123-11 du code de lenvironnement. A lexpiration du délai denquête, le registre denquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui examinera les observations consignées ou annexées au registre, et entendra toute personne quil lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître douvrage, sil le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération : il donnera son avis sur lintérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Witternheim. Lensemble du dossier sera transmis par les soins du commissaire enquêteur dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête au préfet du Bas-Rhin, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, à Strasbourg. A lissue de lenquête, il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture (bureau 108), en mairie de Witternheim et pendant une durée dun an après la clôture de lenquête publique sur le site internet du département du Bas Rhin à ladresse suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du territoire-construction-logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ Urbanisation
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Préfet du bas-rhin Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilite publique Avis denquête publique Une enquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de Witternheimen vue de la réalisation du projet de construction dun équipement public périscolaire et multi-accueil Il sera procédé, du mardi, 22 mars 2022 au mardi, 26 avril 2022 inclus, Soit pour une durée de 36 jours, sur le territoire de la commune de Witternheim à lenquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) de la commune de Witternheim, afin de permettre la réalisation du projet de construction dun équipement public périscolaire et multi-accueil. Les décisions susceptibles dintervenir au terme de lenquête publique sont : une délibération de la communauté de communes du canton dErstein approuvant ou rejetant une déclaration de projet une délibération du conseil municipal de Witternheim approuvant ou refusant la mise en compatibilité de son plan local durbanisme Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Alexandre GARDEA en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Witternheim et visera toutes les pièces du dossier denquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour laccomplissement de sa mission. Un dossier denquête comportant notamment une notice explicative du projet, la décision de la mission régionale de lautorité environnementale ainsi que les compte-rendus des réunions dexamen conjoint sera déposé en version papier durant toute la durée de lenquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Witternheim (mairie -36 Rue Principale, 67230 Witternheim ) ; Le dossier sera également consultable pendant toute la durée de lenquête : sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-constructionlogement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ Urbanisation sur le site internet de la communauté de communes du canton dErstein à ladresse suivante: https://www.cc-erstein.fr/ Un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie de Witternheim pour consultation du dossier denquête ; Pendant la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Witternheim aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; le registre denquête préalable à la déclaration de projet est coté, paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur; par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Witternheim (mairie -36 Rue Principale, 67230 Witternheim) ; par voie électronique sur ladresse mail dédiée : pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr , en mentionnant comme objet : « Enquête publique déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU Witternheim ». Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues à larticle 6 ci-après sont consultables au siège de lenquête fixé à larticle 1. Les observations et propositions transmises par le public au commissaire enquêteur sur ladresse électronique dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à larticle 4. En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Witternheim pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants : le mardi, 22 mars 2022 de 14h à 17h le jeudi, 31 mars 2022 de 14h à 17h le mardi, 26 avril 2022 de 14h à 17h30 Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter monsieur Thibaud DeBonn, urbaniste spécialisé, par courrier à son attention (bureau détudes Territoire Plus 1 rue du Bruch 67210 VALFF) ou par voie électronique (thibaud.debonn@territoire-plus.fr ). Le présent arrêté sera publié par tous les procédés en usage sur le territoire de la commune concerné quinze jours au moins avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci. Laccomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune de Witternheim et sera certifié par lui. En outre, à la diligence de la préfecture, un avis denquête portant les mentions du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux au moins quinze jours avant la date douverture de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Enfin, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la communauté de communes du canton dErstein à laffichage du même avis sur les lieux de lopération ou en un lieu situé au voisinage des travaux projetés et visible de la voie publique, conformément à larticle R.123-11 du code de lenvironnement. A lexpiration du délai denquête, le registre denquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui examinera les observations consignées ou annexées au registre, et entendra toute personne quil lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître douvrage, sil le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération : il donnera son avis sur lintérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Witternheim. Lensemble du dossier sera transmis par les soins du commissaire enquêteur dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête au préfet du Bas-Rhin, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, à Strasbourg. A lissue de lenquête, il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture (bureau 108), en mairie de Witternheim et pendant une durée dun an après la clôture de lenquête publique sur le site internet du département du Bas-Rhin à ladresse suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoireconstruction-logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ Urbanisation
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
67907 PREFECTURE DU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilité publique AVIS DENQUETE PUBLIQUE une enquête préalable à la declaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de Witternheim en vue de la réalisation du projet de construction dun équipement public périscolaire et multi-accueil Il sera procédé, du mardi, 22 mars 2022 au mardi, 26 avril 2022 inclus, Soit pour une durée de 36 jours, sur le territoire de la commune de Witternheim à lenquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) de la commune de Witternheim, afin de permettre la réalisation du projet de construction dun équipement public périscolaire et multi-accueil. Les décisions susceptibles dintervenir au terme de lenquête publique sont : une délibération de la communauté de communes du canton dErstein approuvant ou rejetant une déclaration de projet une délibération du conseil municipal de Witternheim approuvant ou refusant la mise en compatibilité de son plan local durbanisme Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Alexandre GARDEA en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Witternheim et visera toutes les pièces du dossier denquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour laccomplissement de sa mission. Un dossier denquête comportant notamment une notice explicative du projet, la décision de la mission régionale de lautorité environnementale ainsi que les compte-rendus des réunions dexamen conjoint sera déposé en version papier durant toute la durée de lenquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Witternheim (mairie -36 Rue Principale, 67230 Witternheim ) ; Le dossier sera également consultable pendant toute la durée de lenquête : sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-constructionlogement/ Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ Urbanisation sur le site internet de la communauté de communes du canton dErstein à ladresse suivante: https://www.cc-erstein.fr/ Un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie de Witternheim pour consultation du dossier denquête ; Pendant la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Witternheim aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; le registre denquête préalable à la déclaration de projet est coté, paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur ; par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Witternheim (mairie -36 Rue Principale, 67230 Witternheim) ; par voie électronique sur ladresse mail dédiée : pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.f r, en mentionnant comme objet : « Enquête publique déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU Witternheim». Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues à larticle 6 ci-après sont consultables au siège de lenquête fixé à larticle 1. Les observations et propositions transmises par le public au commissaire enquêteur sur ladresse électronique dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à larticle 4. En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Witternheim pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants : le mardi, 22 mars 2022 de 14h à 17h le jeudi, 31 mars 2022 de 14h à 17h le mardi, 26 avril 2022 de 14h à 17h30 Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter monsieur Thibaud De Bonn, urbaniste spécialisé, par courrier à son attention (bureau détudes Territoire Plus 1 rue du Bruch 67210 VALFF) ou par voie électronique (thibaud.debonn@territoire-plus.fr). Le présent arrêté sera publié par tous les procédés en usage sur le territoire de la commune concerné quinze jours au moins avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celleci. Laccomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune de Witternheim et sera certifié par lui. En outre, à la diligence de la préfecture, un avis denquête portant les mentions du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux au moins quinze jours avant la date douverture de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Enfin, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la communauté de communes du canton dErstein à laffichage du même avis sur les lieux de lopération ou en un lieu situé au voisinage des travaux projetés et visible de la voie publique, conformément à larticle R.123-11 du code de lenvironnement A lexpiration du délai denquête, le registre denquête sera clos et signé par le commissaireenquêteur qui examinera les observations consignées ou annexées au registre, et entendra toute personne quil lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître douvrage, sil le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération : il donnera son avis sur lintérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Witternheim. Lensemble du dossier sera transmis par les soins du commissaire enquêteur dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête au préfet du Bas-Rhin, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, à Strasbourg. A lissue de lenquête, il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture (bureau 108), en mairie de Witternheim et pendant une durée dun an après la clôture de lenquête publique sur le site internet du département du Bas Rhin à ladresse suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-duterritoire construction-logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ Urbanisation
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Préfet du bas-rhin Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilite publique Avis denquête publique Une enquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de Witternheimen vue de la réalisation du projet de construction dun équipement public périscolaire et multi-accueil Il sera procédé, du mardi, 22 mars 2022 au mardi, 26 avril 2022 inclus, Soit pour une durée de 36 jours, sur le territoire de la commune de Witternheim à lenquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) de la commune de Witternheim, afin de permettre la réalisation du projet de construction dun équipement public périscolaire et multi-accueil. Les décisions susceptibles dintervenir au terme de lenquête publique sont : une délibération de la communauté de communes du canton dErstein approuvant ou rejetant une déclaration de projet une délibération du conseil municipal de Witternheim approuvant ou refusant la mise en compatibilité de son plan local durbanisme Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Alexandre GARDEA en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Witternheim et visera toutes les pièces du dossier denquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour laccomplissement de sa mission. Un dossier denquête comportant notamment une notice explicative du projet, la décision de la mission régionale de lautorité environnementale ainsi que les compte-rendus des réunions dexamen conjoint sera déposé en version papier durant toute la durée de lenquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Witternheim (mairie -36 Rue Principale, 67230 Witternheim ) ; Le dossier sera également consultable pendant toute la durée de lenquête : sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-constructionlogement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ Urbanisation sur le site internet de la communauté de communes du canton dErstein à ladresse suivante: https://www.cc-erstein.fr/ Un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie de Witternheim pour consultation du dossier denquête ; Pendant la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Witternheim aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; le registre denquête préalable à la déclaration de projet est coté, paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur; par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Witternheim (mairie -36 Rue Principale, 67230 Witternheim) ; par voie électronique sur ladresse mail dédiée : pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr , en mentionnant comme objet : « Enquête publique déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU Witternheim ». Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues à larticle 6 ci-après sont consultables au siège de lenquête fixé à larticle 1. Les observations et propositions transmises par le public au commissaire enquêteur sur ladresse électronique dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à larticle 4. En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Witternheim pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants : le mardi, 22 mars 2022 de 14h à 17h le jeudi, 31 mars 2022 de 14h à 17h le mardi, 26 avril 2022 de 14h à 17h30 Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter monsieur Thibaud DeBonn, urbaniste spécialisé, par courrier à son attention (bureau détudes Territoire Plus 1 rue du Bruch 67210 VALFF) ou par voie électronique (thibaud.debonn@territoire-plus.fr ). Le présent arrêté sera publié par tous les procédés en usage sur le territoire de la commune concerné quinze jours au moins avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci. Laccomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune de Witternheim et sera certifié par lui. En outre, à la diligence de la préfecture, un avis denquête portant les mentions du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux au moins quinze jours avant la date douverture de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Enfin, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la communauté de communes du canton dErstein à laffichage du même avis sur les lieux de lopération ou en un lieu situé au voisinage des travaux projetés et visible de la voie publique, conformément à larticle R.123-11 du code de lenvironnement. A lexpiration du délai denquête, le registre denquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui examinera les observations consignées ou annexées au registre, et entendra toute personne quil lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître douvrage, sil le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération : il donnera son avis sur lintérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Witternheim. Lensemble du dossier sera transmis par les soins du commissaire enquêteur dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête au préfet du Bas-Rhin, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, à Strasbourg. A lissue de lenquête, il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture (bureau 108), en mairie de Witternheim et pendant une durée dun an après la clôture de lenquête publique sur le site internet du département du Bas-Rhin à ladresse suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoireconstruction-logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ Urbanisation
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE WITTERNHEIM Approbation de la modification simplifiée nº 1 du Plan Local dUrbanisme Par delibération en date du 18 décembre 2019, le conseil municipal a décidé dapprouver la modification simplifiée nº 1 du Plan Local dUrbanisme de la commune de Witternheim. Le dossier de modification simplifiée nº 1 du Plan Local dUrbanisme est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels douverture. 194686300
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE WITTERNHEIM Modification simplifiée du Plan Local dUrbanisme Par delibération du 10 septembre 2019, le conseil municipal a décidé dengager une procédure de modification simplifiée du PLU qui porte sur les aspects suivants modification des règles sur les toitures pour autoriser les toitures terrasses suppression de la mention de la tradition locale du Schlupf. Un dossier complet, Constitué de la notice explicative, des pièces modifiées et des avis des personnes publiques associées, sera mis à disposition du public du 7 novembre 2019 au 13 décembre 2019 : à la mairie de Witternheim (lundi 8h-12h et 14h-18h, jeud/vend. 14h-18h) sur le site internet de la mairie de Witternheim (http: //witternheim.fr) Un registre de concertation sera disponible en mairie de Witternheim. Le Maire, Philippe BRAUN 177271300
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
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