France

COMMUNE DE VINDEY

Active 3 à 5 salariés
SIREN
215 105 982
SIRET DU SIEGE SOCIAL
215 105 982 00015
NUMÉRO DE TVA
FR44215105982
DATE DE CREATION
1 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
3 RUE DE SEZANNE, 51120 VINDEY
DIRIGEANTS
 
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Insee
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Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 1 mars 1983 01/03/1983

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Établissements

    • MAIRIE - 51120

      Siège social depuis le 1 mars 1983 (43 ans)

      SIRET
      21510598200015
      Activité
      Administration publique générale - 8411Z
Établissements

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  • Annonce JAL - Enquête Publique

    SOUS-PRÉFECTURE DÉPERNAY AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Conformément à lordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du decret n° 2006-504 du 3 mai 2006, le préfet de la Marne a prescrit, Par arrêté du 8 janvier 2025, une enquête publique du jeudi 6 février 2025 au vendredi 28 février 2025 inclus, dans la commune de VINDEY, sur le projet de constitution, dune association syndicale autorisée (ASA), ayant pour objet laménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de VINDEY. Les informations relatives à lenquête publique, et le dossier soumis à enquête, sont consultables sur le site internet de la préfecture (www.marne.gouv.fr). Un accès gratuit au dossier est garanti à la sous-préfecture dÉpernay, sur prise de rendez-vous, au 03.51.37.64.30, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h. Pendant la durée de lenquête, toute personne intéressée par le projet pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de VINDEY (51120), « 3 rue de Sézanne, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture, et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser au commissaire-enquêteur à cette même adresse. Ces observations doivent être consignées ou reçues avant la fin de lenquête. Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par voie électronique à ladresse suivante : sp-epernay-pole-asp@marne.gouv.fr en indiquant impérativement dans lobjet du mail « enquête publique observations ASA de VINDEY », Des informations peuvent être demandées au maire de VINDEY, maître douvrage. Edoire SYGUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de lÉtat a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Il siégera, en mairie de VINDEY, pour recevoir les observations du public : samedi 1er mars 2025 de 10h à 12h (Mairie de VINDEY) lundi 2 mars 2025 de 14h à 16h (Mairie de VINDEY) mardi 3 mars 2025 de 17h à 19h (Mairie de VINDEY) Sont convoqués en assemblée générale, le vendredi 11 avril 2025 à 14h à la salle communale de VINDEY, tous les propriétaires dont les terrains sont susceptibles dêtre inclus dans le périmètre de lassociation, en vue de délibérer sur la constitution de lassociation syndicale projetée. Ces convocations feront lobjet de notifications individuelles. A défaut davoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de cette assemblée générale constitutive ou de lavoir manifesté, le cas échéant, par un vote lors de cette assemblée, les propriétaires concernés seront réputés favorables au projet. À lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance, pendant une durée dun an, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, à la sous-préfecture dÉpernay Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires, à la mairie de VINDEY ou sur le site internet de la préfecture de la Marne. Le préfet de la Marne est lautorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susvisée, qui peut être un arrêté de création de lassociation syndicale autorisée, assorti de prescriptions ou un arrêté de refus. Épernay, le 8 janvier 2025 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet dÉpernay Emmanuel AUBER Cette annonce sera visible jusquau 13 mars 2025. Numéro dannonce : 11958

  • Annonce JAL - Enquête Publique

    SOUS-PRÉFECTURE DÉPERNAY AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Conformément à lordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du decret n° 2006-504 du 3 mai 2006, le préfet de la Marne a prescrit, Par arrêté du 8 janvier 2025, une enquête publique du jeudi 6 février 2025 au vendredi 28 février 2025 inclus, dans la commune de VINDEY, sur le projet de constitution, dune association syndicale autorisée (ASA), ayant pour objet laménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de VINDEY. Les informations relatives à lenquête publique, et le dossier soumis à enquête, sont consultables sur le site internet de la préfecture (www.marne.gouv.fr). Un accès gratuit au dossier est garanti à la sous-préfecture dÉpernay, sur prise de rendezvous, au 03.51.37.64.30, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h. Pendant la durée de lenquête, toute personne intéressée par le projet pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de VINDEY (51120), « 3 rue de Sézanne, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture, et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser au commissaire-enquêteur à cette même adresse. Ces observations doivent être consignées ou reçues avant la fin de lenquête. Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par voie électronique à ladresse suivante : sp-epernaypole asp@marne.gouv.fr en indiquant impérativement dans lobjet du mail « enquête publique observations ASA de VINDEY », Des informations peuvent être demandées au maire de VINDEY, maître douvrage. Edoire SYGUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de lÉtat a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Il siégera, en mairie de VINDEY, pour recevoir les observations du public : samedi 1er mars 2025 de 10h à 12h (Mairie de VINDEY) lundi 2 mars 2025 de 14h à 16h (Mairie de VINDEY) mardi 3 mars 2025 de 17h à 19h (Mairie de VINDEY) Sont convoqués en assemblée générale, le vendredi 11 avril 2025 à 14h à la salle communale de VINDEY, tous les propriétaires dont les terrains sont susceptibles dêtre inclus dans le périmètre de lassociation, en vue de délibérer sur la constitution de lassociation syndicale projetée. Ces convocations feront lobjet de notifications individuelles. A défaut davoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de cette assemblée générale constitutive ou de lavoir manifesté, le cas échéant, par un vote lors de cette assemblée, les propriétaires concernés seront réputés favorables au projet. À lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance, pendant une durée dun an, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, à la sous-préfecture dÉpernay Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires, à la mairie de VINDEY ou sur le site internet de la préfecture de la Marne. Le préfet de la Marne est lautorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susvisée, qui peut être un arrêté de création de lassociation syndicale autorisée, assorti de prescriptions ou un arrêté de refus. Épernay, le 8 janvier 2025 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet dÉpernay Emmanuel AUBER

  • Annonce JAL - Enquête Publique

    SOUS-PRÉFECTURE DÉPERNAY AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Conformément à lordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du decret n° 2006-504 du 3 mai 2006, le préfet de la Marne a prescrit, Par arrêté du 8 janvier 2025, une enquête publique du jeudi 6 février 2025 au vendredi 28 février 2025 inclus, dans la commune de VINDEY, sur le projet de constitution, dune association syndicale autorisée (ASA), ayant pour objet laménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de VINDEY. Les informations relatives à lenquête publique, et le dossier soumis à enquête, sont consultables sur le site internet de la préfecture (www.marne.gouv.fr). Un accès gratuit au dossier est garanti à la sous-préfecture dÉpernay, sur prise de rendez-vous, au 03.51.37.64.30, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h. Pendant la durée de lenquête, toute personne intéressée par le projet pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de VINDEY (51120), « 3 rue de Sézanne, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture, et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser au commissaire-enquêteur à cette même adresse. Ces observations doivent être consignées ou reçues avant la fin de lenquête. Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par voie électronique à ladresse suivante : sp-epernay-pole-asp@marne.gouv.fr en indiquant impérativement dans lobjet du mail « enquête publique observations ASA de VINDEY », Des informations peuvent être demandées au maire de VINDEY, maître douvrage. M. Edoire SYGUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de lÉtat a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Il siégera, en mairie de VINDEY, pour recevoir les observations du public : samedi 1er mars 2025 de 10h à 12h (Mairie de VINDEY) lundi 2 mars 2025 de 14h à 16h (Mairie de VINDEY) mardi 3 mars 2025 de 17h à 19h (Mairie de VINDEY). Sont convoqués en assemblée générale, le vendredi 11 avril 2025 à 14h à la salle communale de VINDEY, tous les propriétaires dont les terrains sont susceptibles dêtre inclus dans le périmètre de lassociation, en vue de délibérer sur la constitution de lassociation syndicale projetée. Ces convocations feront lobjet de notifications individuelles. A défaut davoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de cette assemblée générale constitutive ou de lavoir manifesté, le cas échéant, par un vote lors de cette assemblée, les propriétaires concernés seront réputés favorables au projet. À lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance, pendant une durée dun an, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, à la sous-préfecture dÉpernay Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires, à la mairie de VINDEY ou sur le site internet de la préfecture de la Marne. Le préfet de la Marne est lautorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susvisée, qui peut être un arrêté de création de lassociation syndicale autorisée, assorti de prescriptions ou un arrêté de refus. Épernay, le 8 janvier 2025 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet dÉpernay JEmmanuel AUBER

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