COMMUNE DE VER

Annonce JAL - Voirie

Alienation de chemins ruraux AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Article L.161-1 à L.161-13 et R.161-25 à R.161-27 du Code rural et de la pêche maritime. En exécution de la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2024, et de larrêté du maire de la commune de Ver, Du 13 mars 2025, une enquête publique portant sur laliénation de chemins ruraux aura lieu, durant 15 jours consécutifs : du lundi 7 avril 2025 à 14 h 00 au mardi 22 avril à 16 h 00, sauf jour férié. Lenquête publique vise à informer et recueillir les observations du public concernant le projet daliénation de chemins ruraux de la commune de Ver (Manche). Afin de conduire cette enquête, M. Hubert Montaigne, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Lensemble des pièces du dossier denquête publique du projet est consultable, du lundi 7 avril 2025 à 14 h 00 au mardi 22 avril à 16 h 00, sauf jour férié, en version papier, en mairie de Ver, 6, route du Lavoir, 50450 Ver, le lundi, mardi et jeudi de 14 h 00 à 16 h 00. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consigner ses observations : sur le registre denquête publique mis à disposition en mairie de Ver, 6, route du Lavoir, 50450 Ver, le lundi, mardi et jeudi de 14 h 00 à 16 h 00, sauf jour férié, par voie postale en adressant un courrier en mairie à lattention de M. le Commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, dans les locaux de la mairie, pour recevoir leurs observations, lors des permanences suivantes : lundi 7 avril 2025 de 14 h 00 à 16 h 00, mardi 22 avril 2025 de 14 h 00 à 16 h 00. Au terme de lenquête publique, le conseil municipal se prononcera par délibération sur laliénation des chemins ruraux de la commune sur la base des conclusions du commissaire enquêteur. Le Maire Marc JOUANNE.