COMMUNE DE VENTABREN

Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques

AVIS PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS « INCENDIE DE FORET » DE LA COMMUNE DE VENTABREN CONCERTATION PUBLIQUE Le Plan de Prevention des Risques Incendie de Forêt (PPRif) de la commune de Ventabren a été prescrit par arrêté du Préfet des Bouches du-Rhône le 25 mars 2021. Durant la phase de concertation publique les informations relatives au PPRif ainsi que les documents le composant sont présentés à lobservation du public : visiter lexposition mise en place à la mairie de Ventabren du 17 février 2025 au 28 mars2025, assister à la réunion publique qui se tiendra le lundi 3 mars 2025 à 18h en salle Jean-Bourde, Rue du Puits de la Muse à Ventabren, consulter le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône : http: , sur lequel il pourra télécharger les documents de la concertation, suivrelactualité et interroger la DDTM, en charge de lélaboration du PPRif. www.bouches-durhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement risques-naturels-et-technologiques/Laprevention/Les-projets-de-Plans de-Prevention-des-Risques-d-Incendies-de-ForetsPPRIF/Ventabren poser ses questions à la DDTM à ladresse mail : , ddtm-concertation-pprif@bouches-durhone.gouv.fr exprimer ses observations sur le registre ouvert à cet effet sur le lieu dexposition et de la réunion publique, ou les adresser par courrier à : DDTM 13 Service Urbanisme 16 rue A. Zattara 13332 Marseille Cedex 3». 202511465

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324828 AVIS DENQUETE PUBLIQUE En exécution de larrêté du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur, Préfet des Bouches-du-Rhône,du 29 janvier 2024, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques dinondation (PPRi) sur la commune de VENTABREN. Lenquête publique, destinée à assurer linformation et la participation du public se déroulera, pendant trente et un jours consécutifs, du mardi 27 février 2024 au jeudi 28 mars 2024 inclus en mairie de VENTABREN (Hôtel de Ville, Service de lUrbanisme, 2 place de léglise 13122 VENTABREN), siège de lenquête. A été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire: M.Pascal HAON, Ingénieur INSA EURING Directeur technique bureau études (COFEX), en activité, et nommé en qualité de suppléant : M.Bernard DUMARTIN, Ancien directeur aménagement NEOLIA, retraité. Pendant la durée de lenquête, toute personne pourra : prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur un registre denquête, au siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30); consulter le dossier sur un poste informatique mis à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement, Bureau de lUtilité Publique de la Concertation et de lEnvironnement, place Félix Baret, 13006 MARSEILLE (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Bureau n°421 Contact préalable au 04 84 35 42 47; -consulter le dossier sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à ladresse: https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Ventabren ; adresser ses observations et propositions écrites sur le projet au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie de Ventabren; consigner ses observations et propositions, du mardi 27 février 2024 (09h00) au jeudi 28 mars 2024 (16h30) inclus, par voie électronique sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert de manière complémentaire depuis le site internet: https://www.registredemat.fr/ppri-ventabren et accessible depuis le lien disponible sur le site internet précité de la Préfecture, ou par courriel à ladresse suivante: enquete-publique-ppri-ventabren@registredemat.fr Monsieur Pascal HAON et en cas dempêchement de ce dernier, M.Bernard DUMARTIN, suppléant se tiendra à la disposition du public et recevra ses observations orales et écrites, au siège de lenquête, aux jours et heures suivants: mardi 27 février 2024 de 9h00 à 12h00 vendredi 08 mars 2024 de 9h00 à 12h00 vendredi 15 mars 2024 de 9h00 à 12h00 vendredi 22 mars 2024 de 9h00 à 12h00 jeudi 28 mars 2024 de 14h00 à 16h30 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus, seront consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables par le public1 sur sur le registre dématérialisé sécurisé précité ou accessibles depuis le site internet précité de la Préfecture. Elles seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des Relations entre le public et ladministration, pendant toute la durée de lenquête. Après la clôture de lenquête, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à la mairie concernée et à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet précité de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Au terme de lenquête, le Plan de Prévention des Risques dinondation, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône (Art R562-9 du code de lenvironnement). Le plan approuvé vaut servitude dutilité publique. Il est annexé au plan local durbanisme, conformément à larticle L151-43 du code de lurbanisme (Art L562-4 du code de lenvironnement). La personne responsable du projet est le Directeur départemental des Territoires et de la Mer 16, rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du Service Urbanisme / Pôle risques naturels Tel: 04 91 28 43 95 (41-15). Fait à Marseille, le 05 février 2024 Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement 1Les données personnelles contenues dans les observations et propositions du public, quelles que soient leurs formes, et recueillies au cours de lenquête environnementale seront dès lors consultables en ligne.

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE En exécution de larrête du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur, Préfet des Bouches-du-Rhône, du 29 janvier 2024, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques dinondation (PPRi) sur la commune de VENTABREN. Lenquête publique, destinée à assurer linformation et la participation du public se déroulera, pendant trente et un jours consécutifs, du mardi 27 février 2024 au jeudi 28 mars 2024 inclus en mairie de VENTABREN (Hôtel de Ville, Service de/Urbanisme, 2 place de léglise 13122 VENTABREN), siège de lenquête. A été désigné en qualité de commissaire enquêteurtitulaire: M.Pascal HAON, Ingénieur INSA EURING Directeur technique bureau études (COFEX), en activité, et nommé en qualité de suppléant: M.Bernard DUMARTIN, Ancien directeur aménagement NEOLIA, retraité. Pendant la durée de lenquête, toute personne pourra: prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur un registre denquête, au siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30); consulter le dossier sur un poste informatique mis à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement, Bureau de lutilité Publique de la Concertation et de lEnvironnement, place Félix Baret, 13006 MARSEILLE (du lundi au vendredi de 9h00 à12h00 et de 14h00 à 16h30 Bureau n°421 Contact préalable au 04 84 35 42 47; -consulter le dossier sur le site internet de la Préfecture des Bouchesdu Rhône à ladresse: https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/ Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors ICPE/Ventabren ; adresser ses observations et propositions écrites sur le projet au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie de Ventabren; consigner ses observations et propositions, du mardi 27 février 2024 (09h00) au jeudi 28 mars 2024 (16h30) inclus, par voie électronique sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert de manière complémentaire depuis le site internet: et accessible depuis le lien disponible sur le site internet précité de la Préfecture, ou par courriel à ladresse suivante: https://www.registredemat.fr/ppri-ventabrenenquete-publique-ppriventabren@registredemat.fr Monsieur Pascal HAON et en cas dempêchement de ce dernier, M. Bernard DUMARTIN, suppléant se tiendra à la disposition du public et recevra ses observations orales et écrites, au siège de lenquête, aux jours et heures suivants: mardi 27 février 2024 de 9h00 à 12h00 vendredi 08 mars 2024 de 9h00 à 12h00 vendredi 15 mars 2024 de 9h00 à 12h00 vendredi 22 mars 2024 de 9h00 à 12h00 -jeudi 28 mars 2024 de 14h00 à 16h30 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus, seront consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables par le publiai sur sur le registre dématérialisé sécurisé précité ou accessibles depuis le site internet précité de la Préfecture. Elles seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des Relations entre le public et ladministration, pendant toute la durée de lenquête. Après la clôture de lenquête, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à la mairie concernée et à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet précité de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Au terme de lenquête, le Plan de Prévention des Risques dinondation, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté du Préfet des Bouchesdu Rhône (Art R562-9 du code de lenvironnement). Le plan approuvé vaut servitude dutilité publique. Il est annexé au plan local durbanisme, conformément à larticle L151-43 du code de lurbanisme (Art L562-4 du code de lenvironnement). La personne responsable du projet est le Directeur départemental des Territoires et de la Mer-16, rue Antoine Zattara-13332 Marseille Cedex 3. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du Service Urbanisme/Pôle risques naturels-Tel: 04 91 28 43 95 (41 -15). Fait à Marseille, le 05 février 2024 signé Patriçk_PAYAN Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement 202408091

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AVIS DE PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES DINONDATION DE LA COMMUNE DE VENTABREN Par arrête préfectoral du 9 juin 2023, le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit la révision du Plan de Prévention des Risques dinondation de la commune de Ventabren. Larrêté de prescription a été publié le 15 juin 2023 au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône N°13-2023-136. Il peut être consulté sur le site internet des services de lÉtat dans le département : www.bouches-du-rhone.gouv.fr. Il est également affiché pour une durée dun mois à la mairie de Ventabren et au siège la Métropole Aix Marseille Provence. Vous pouvez retrouver toutes les infos relatives à la révision du PPRi de Ventabren à ladresse internet suivante : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/ Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention 202306283

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PPR INONDATION DE LA COMMUNE DE VENTABREN CONCERTATION AVEC LA POPULATION La révision du Plan de Prevention des Risques dinondation (PPRi) sur la commune de Ventabren a été prescrite par arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône daté du 9 juin 2023. Durant la phase de concertation avec la population qui se déroule jusquau 29 septembre 2023, le public peut : consulter le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, (rubrique Prévention) sur lequel il peut télécharger les documents de la concertation, Suivre lactualité et interroger la DDTM 13, en charge de lélaboration du PPRi. www.bouches-du-rhone.gouv.fr visiter lexposition mise en place en mairie de Ventabren ou accessible sur le site internet précité ; exprimer ses observations : sur le registre ouvert à cet effet sur le lieu dexposition ; par courriel à ladresse suivante : ddtm-concertation-ppri-arc@bouches-du-rhone.gouv.fr par courrier à : DDTM 13 Service Urbanisme et Risques 16 rue A. Zattara 13 332 Marseille Cedex 3 assister à la réunion publique qui se déroulera le mardi 19 septembre 2023 à 18h00 en Mairie de Ventabren. 202306723

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266303 ARRETE N°156R PORTANT : ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE LALIENATION DU CHEMIN RURAL CR11 ET DE LA DESIGNATION DUN COMMISSAIRE ENQUETEUR ; Le maire de la Commune de VENTABREN, Vu le Code Général des Collectivites Territoriales. Vu le Code rural et notamment son article L.161-10, Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de lenquête publique préalable à laliénation, à louverture , au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment en ses articles R141-4 à R141-10, Vu la délibération n°9 en date du 3 mars 2022 lançant la procédure de cession du chemin rural CR11 à M.LUDWIG propriétaires des parcelles BL 113, BK72 et BK68 ; A R R Ê T E Article 1 : Une enquête publique relative au projet daliénation du chemin rural CR 11 aura lieu du 27 juin 2022 au 21 juillet 2022 inclus, à la mairie de VENTABREN . Article 2 : Monsieur Bernard GUEDJ, Cadre établissement financement collectivités locales, consultant en développement local, retraité, inscrit sur la liste départementale annuelle daptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, est désigné comme commissaire enquêteur. Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre denquête seront en mairie de Ventabren service urbanisme 17 grand rue 13122 VENTABREN pendant toute la durée de lenquête et seront consultables par le public aux horaires douverture , du lundi au jeudi inclus de 8H00 à 12H00 et de 13h30 à 16H30. Le dossier denquête est également consultable sur le site internet de la mairie, http://www. ventabren.fr. Article 4 : Les observations du public peuvent être formulées par courrier à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur qui les annexera au registre denquête à ladresse suivante : Mairie de VENTABREN, service urbanisme 17 grand rue 13122 VENTABREN ; Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra en personne en mairie de Ventabren, les observations du public, le : Lundi 27 juin 2022 de 9H00 à 12H00 ; Lundi 11 juillet 2022 de 10H00 à 12H00 Jeudi 21 juillet 2022 de 13H30 à 16H30 ; Article 6 : A lexpiration du délai fixé ci-dessus, le registre denquête sera clos, paraphé et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai de un mois, transmettra le dossier et le registre denquête au Maire de Ventabren avec ses conclusions. Article 7 : Le Conseil Municipal délibérera. La délibération et le dossier denquête seront adressés par à Monsieur le Sous-Préfet des Bouches-du-Rhône pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi. Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet des Bouches-du-Rhône et à Monsieur le Commissaire Enquêteur. Fait à Ventabren, le 20 mai 2022 Le Maire, Claude FILIPPI

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ERRATUM Rectificatif à lannonce N°202203321 parue le 27/05/2022, concernant LA MAIRIE DE VENTABREN ARRETE n°156R Il a lieu de lire : Article 1 : Une enquête publique relative au projet dalienation du chemin rural CR N°15 aura lieu du 27 juin 2022 au 21 juillet 2022 inclus, à la mairie de VENTABREN et non CR N°11. 202203584

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MAIRIE DE VENTABREN ARRETE n°156R PORTANT : ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE LALIENATION DU CHEMIN RURALCR11 ET DE LA DESIGNATION DUN COMMISSAIRE ENQUETEUR ; Le maire de la Commune de VENTABREN, Vu le Code Géneral des Collectivités Territoriales. Vu le Code rural et notamment son article L.161-10, Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de lenquête publique préalable à laliénation, à louverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment en ses articles R141-4 à R141-10, Vu la délibération n°9 en date du 3 mars 2022 lançant la procédure de cession du chemin rural CR11 à M.LUDWIG propriétaires des parcelles BL113, BK72 et BK68 ; ARRÊTE Article 1 : Une enquête publique relative au projet daliénation du chemin rural CR 11 aura lieu du 27 juin 2022 au 21 juillet 2022 inclus, à la mairie de VENTABREN . Article 2 : Monsieur Bernard GUEDJ, Cadre établissement financement collectivités locales, consultant en développement local, retraité, inscrit sur la liste départementale annuelle daptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, est désigné comme commissaire enquêteur. Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre denquête seront en mairie de Ventabren service urbanisme 17 grand rue 13122 VENTABREN pendant toute la durée de lenquête et seront consultables par le public aux horaires douverture, du lundi au jeudi inclus de 8H00 à 12H00 et de 13h30 à 16H30. Le dossier denquête est égalernent consultable sur le site internet de la mairie, http://www.ventabren.fr. Article 4 : Les observations du public peuvent être formulées par courrier à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur qui les annexera au registre denquête à ladresse suivante : Mairie de VENTABREN, service urbanisme 17 grand rue 13122 VENTABREN ; Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra en personne en mairie de Ventabren, les observations du public, le : Lundi 27 juin 2022 de 9H00 à 12H00 ; Lundi 11 juillet 2022 de 10H00 à 12H00 Jeudi 21 juillet 2022 de 13H30 à 16H30 ; Article 6 : A lexpiration du délai fixé ci-dessus, le registre denquête sera clos, paraphé et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai de un mois, transmettra le dossier et le registre denquête au Maire de Ventabren avec ses conclusions. Article 7 : Le Conseil Municipal délibérera. La délibération et le dossier denquête seront adressés par à Monsieur le Sous-Préfet des Bouches-du Rhône pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi. Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet des Bouches-du-Rhône et à Monsieur le Commissaire Enquêteur. Fait à Ventabren, le 20 mai 2022 Signé Le Maire, Claude FILIPPI 202203321

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

261809 République Française Département des Bouches du Rhône REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENTABREN Lan deux mille vingt-deux, le quatre du mois davril à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de cette commune, regulièrement convoqué, sest réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle « Sainte Victoire », sous la présidence de Monsieur Claude FILIPPI, Maire de Ventabren Présents : Frédéric VIGOUROUX Frédéric CORNAIRE Andréa FINOTTO Claudine ESQUEMBRE Sabrina JEANNOT Magali CHELLI Yann VILLARET Céline OLIVETTI Jean-Luc PETIT Philippe DEFRANCESCHI Mathys LEFEVRE Linda TROUCHET Lucien RASTOLL Marianne BOVIO André FINA Christian POITEVIN Laurence MASSE Karl CRISCOLO Marc BINDER Philippe WAUTERS Pouvoirs : Madame OSKANIAN Procuration à Monsieur CORNAIRE Monsieur BRES Procuration à Monsieur LE MAIRE Monsieur FRAGET Procuration à Monsieur VIGOUROUX Madame HOUZEL Procuration à Madame FINOTTO Madame Dl SOTTO Procuration Madame ESQUEMBRE Madame GOUAILHARDOU Procuration à Madame JEANNOT Madame Evelyne DURIN Procuration à Madame CHELLI Madame Brigitte HERUBEL Procuration à Monsieur CRISCOLO Monsieur Jean-Luc PETIT est élu Secrétaire. Délibération n°26 ENGAGEMENT DUNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET JUSTIFIANT LE CARACTERE DINTERET GENERAL DU PROJET ET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU Monsieur le Maire expose à lAssemblée : Le Plan Local dUrbanisme de la commune de Ventabren a fait lobjet dune révision générale, approuvée par délibération du Conseil Municipal le 11 décembre 2017, qui a fait lobjet de plusieurs évolutions successives. Toutefois, des réflexions et des analyses en matière durbanisme et daménagement se poursuivent en vue de continuer à adapter le document durbanisme aux objectifs de développement de la commune. Dans le cadre de réflexions autour du terrain dit du « Château Blanc » la commune a souhaité sengager sur des objectifs de développement autour dun équipement structurant et a décidé daccorder son soutien à un projet de pôle sportif et de formation porté par la Ligue Méditerranée de Football. Le projet de Campus consiste en la création dun pôle nouveau sur lequel seront regroupées les activités de formation, dentrainement, de soins et de vie pour les pratiquants (sportifs espoirs, amateurs, professionnels...) et sera ouvert aux activités connexes (start-ups autour du football, laboratoires dentreprises R&D...). Lemprise du projet couvre une superficie denviron 8,3 ha et il est prévu la construction de bâtiments neufs développant une surface denviron 8 500 m2 SDP et de plusieurs terrains de sport. Le projet repose sur plusieurs piliers servant non seulement son propre développement, mais participant aussi directement à la réalisation dobjectifs majeurs dintérêt général pour lensemble du territoire régional tels que laccès à la pratique sportive pour tous, le développement de la filière daccès au haut niveau, la formation et linsertion professionnelle. Le projet est localisé sur un terrain classé en zone AUE sur le site de « Château Blanc » (zone dédiée aux activités économiques industrielles et artisanales) qui nécessite que le Plan Local dUrbanisme en vigueur soit adapté. La loi a institué un régime de mise en compatibilité du PLU qui permet dadapter les dispositions du document durbanisme par rapport à un projet à la condition que ce dernier revête un caractère dintérêt général. A cette fin, la commune de Ventabren souhaite engager une mise en compatibilité de son PLU via une déclaration de projet pour laménagement du « Pôle sportif et de formation » de la Ligue Méditerranée de Football. La finalisation du projet, ainsi que les modifications à apporter au PLU nécessitent dengager la procédure susmentionnée. Conformément à larticle R 104-11 et R 104-13 du code lurbanisme, la mise en compatibilité du PLU engagée est soumise à évaluation environnementale au titre des plans. En conséquence, la concertation se déroulera pendant toute la durée de lélaboration du projet au titre de larticle L. 103-2 du Code de lurbanisme. Conformément à larticle L. 103-3 du même code, il convient de définir les objectifs poursuivis et de définir les modalités de concertation. Les objectifs poursuivis sont les suivants : · Lévolution du plan local de lurbanisme de la Commune afin de permettre la réalisation du projet de « Pôle sportif et de formation » via une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de la Commune ; · Lintégration et linsertion du projet de « Pôle sportif et de formation » dans son environnement immédiat, Les modalités de la concertation sont les suivantes : 1. Les objectifs de la concertation · Donner accès au public à une information claire tout au long de lélaboration du projet ; · Permettre au public de formuler ses observations, 2. La durée de la concertation Conformément à larticle L. 103-2 du Code de lUrbanisme, la concertation se déroulera pendant toute la durée de lélaboration du projet. Les dates douverture et de clôture de la concertation seront portées à la connaissance du public par voie daffichage et par voie de publication dans 2 journaux locaux, au moins 15 jours avant la date douverture et de clôture de la concertation. 3. Les modalités de la concertation · Mise à disposition du public dun dossier de concertation actualisé et complété au fur et à mesure de lavancement des études, en Mairie Service Urbanisme, aux heures et jours habituels douverture (du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30), · Réunion de présentation du projet en réunion publique ; · Mise à disposition du dossier de concertation actualisé et complété au fur et à mesure de lavancement des études, sur le site internet de la Commune. Les observations du public pourront également être recueillies de la manière suivante : · Mise à disposition du public en Mairie Service Urbanisme, aux heures et jours habituels douverture (du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30), dun registre destiné à recueillir les observations et propositions de toute personne intéressée, électronique et papier ; · Création dune adresse mail spécifique destinée à recueillir les observations et propositions de toute personne intéressée. A lissue de cette concertation, un bilan sera soumis à lapprobation du Conseil Municipal de la commune de Ventabren. Telles sont les raisons qui incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après : Le Conseil Municipal de la commune de Ventabren, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de lUrbanisme ; Vu le Code de lEnvironnement ; Vu le Plan Local dUrbanisme approuvé par le Conseil Municipal le Il décembre 2017 et ses évolutions successives ; Entendu le rapport ci-dessus, Considérant que le projet de la Ligue Méditerranée de Football pour la réalisation dun « campus sportif » revêt un caractère dintérêt général. Le projet participe au renforcement de lattractivité de la Commune en contribuant au développement dun haut niveau de services et déquipements sportifs et de formation ; · Le projet contribue au soutien de léconomie locale en permettant la création demplois directs et en développant une nouvelle offre de formation sur le territoire ; · Le projet contribue au renforcement du potentiel touristique de la Commune en permettant le développement dune activité sportive attractive pour le public. Considérant la compatibilité au SCOT du Pays dAix, Considérant quil convient, pour sa réalisation, dadapter les règles du PLU de la commune de Ventabren en vigueur par une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document durbanisme. Le Conseil Municipal délibère : Article 1 La commune de Ventabren engage la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme pour la réalisation dun projet déquipement structurant autour dun pôle sportif et de formation sur le territoire de la commune Ventabren. Article 2 Les objectifs poursuivis sont les suivants : · Lévolution du plan local de lurbanisme de la Commune afin de permettre la réalisation du projet de « Pôle sportif et de formation » via une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de la Commune ; · Lintégration et linsertion du projet de « Pôle sportif et de formation » dans son environnement immédiat. Article 3 Les modalités de la concertation sont les suivantes : l. Les objectifs de la concertation : · Donner accès au public à une information claire tout au long de lélaboration du projet ; · Permettre au public de formuler ses observations. 2. La durée de la concertation : Conformément à larticle L. 103-2 du Code de I Urbanisme, la concertation se déroulera pendant toute la durée de lélaboration du projet. Les dates douverture et de clôture de la concertation seront portées à la connaissance du public par voie daffichage et par voie de publication dans 2 journaux locaux, au moins 15 jours avant la date douverture et de clôture de la concertation. 3. Les modalités de la concertation : · Mise à disposition du public dun dossier de concertation actualisé et complété au fur et à mesure de lavancement des études, en Mairie Service Urbanisme, aux heures et jours habituels douverture (du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30), · Réunion de présentation du projet en réunion publique ; · Mise à disposition du dossier de concertation actualisé et complété au fur et à mesure de lavancement des études, sur le site internet de la Commune. Les observations du public pourront également être recueillies de la manière suivante : · Mise à disposition du public en Mairie Service Urbanisme, aux heures et jours habituels douverture (du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30), dun registre destiné à recueillir les observations et propositions de toute personne intéressée, électronique et papier ; · Création dune adresse mail spécifique destinée à recueillir les observations et propositions de toute personne intéressée, A lissue de cette concertation, un bilan sera soumis à lapprobation du Conseil Municipal de la commune de Ventabren. Article 4 Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet et fera lobjet dun affichage en Mairie pendant le délai dun mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs. Vote à lunanimité Pour : 29 Contre : 0 Abst : 0 Le Maire, C. FILIPPI

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