COMMUNE DE SOCX

Annonce JAL - Enquête Publique

DÉPARTEMENT DU NORD Direction Ruralité et Environnement AMÉNAGEMENT FONCIER TITRE II du LIVRE I DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME AVIS DOUVERTURE ET DORGANISATION DE LENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET ET LES TRAVAUX CONNEXES DE LOPERATION DAMENAGEMENT FONCIER DE SOCX, BISSEZEELE, QUAËDYPRE AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE CROCHTE ET DESQUELBECQ. Les titulaires de droits reels sur les terrains compris dans le périmètre daménagement foncier de Socx, Bissezeele, Quaëdypre avec extension sur les communes de Crochte et dEsquelbecq sont informés que lenquête sur le projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes aura lieu du 6 juin au 7 juillet 2023 inclus à la Mairie de Socx, siège de la Commission Intercommunale dAménagement Foncier, où les intéressés pourront consulter le dossier denquête aux jours et heures habituels douverture des bureaux municipaux, qui sont : Lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30. Mercredi : de 8 h 00 à 12 h 00 Les nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à laide de bornes. Le dossier denquête comprend : 1 Les plans daménagement foncier comportant : les limites, la contenance et la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont lattribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux-dits, lidentité des propriétaires, lidentification des emprises, des boisements linéaires, haies et plantations dalignement prévus en application de larticle L.123-8 du Code Rural et de la pêche maritime. 2 Les plans des travaux prévus indiquant : les voiries existantes et à créer, les fossés existants, à créer ou à nettoyer, les talus à conserver, les emprises des boisements linéaires, haies et plantations à créer ou à reconstituer, les maîtres douvrages des travaux connexes avec pour chacun deux lassiette des ouvrages qui leur est attribuée, lestimation du montant des travaux et leur financement. 3 Un état comparant la valeur des nouvelles parcelles à celle des parcelles dapport. 4 Un mémoire justificatif indiquant : les échanges proposés précisant les conditions et les dates de prise de possession des parcelles aménagées, la conformité du projet de travaux connexes aux prescriptions édictées dans larrêté préfectoral. 5 Létude dimpact définie par larticle 2 du décret n° 77.1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret du 25 février 1993, dapplication de larticle 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et par décret du 29 décembre 2011. 6 Une copie de la décision de la Commission Départementale dAménagement Foncier fixant le seuil de tolérance par nature de culture en application de larticle L.123-4 du Code Rural et de la pêche maritime. 7 Un registre de réclamations destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et tiers intéressés. La Commission Intercommunale a fixé comme suit les dates et modalités de prise de possession de nouveaux lots, sauf entente entre les parties : Les cultures dérobées sont interdites ainsi que les dépôts densilage sur les parcelles abandonnées. Lenlèvement ou le broyage des pailles est obligatoire. ESCOURGEON (y compris les pailles) : après enlèvement de la récolte et au plus tard le 1er octobre 2024 ; BLE-AVOINE-ORGE-SEIGLE (y compris les pailles) : après enlèvement de la récolte et au plus tard le 1er octobre 2024 ; POMME DE TERRE : après enlèvement de la récolte et au plus tard le 1er décembre 2024 à lexception daccident climatique nécessitant le report de la récolte ; POIREAUX : après enlèvement de la récolte et au plus tard le 1er janvier 2024 ; ENDIVES : après enlèvement de la récolte et au plus tard le 1er janvier 2024 ; JARDINS POTAGERS : au plus tard le 15 décembre 2024 ; FEVEROLES : au plus tard le 15 octobre 2024 ; BETTERAVES FOURRAGERES (y compris les collets) : après enlèvement de la récolte et au plus tard le 15 décembre 2024 ; BETTERAVES SUCRIERES (y compris les collets) : après enlèvement de la récolte et au plus tard le 30 décembre 2024. Les dépôts de betteraves sont autorisés jusquau 1er février 2025 ; LUZERNE TREFLES RAY-GRAS SAINFOINS VESCES et tout fourrages : au plus tard le 15 octobre 2024 ; COLZA : après enlèvement de la récolte et au plus tard le 1er octobre 2024 ; MAÏS GRAIN : après enlèvement de la récolte et au plus tard le 15 décembre 2024 ; JACHERES : au plus tard le 15 décembre 2024 ; PRAIRIES NATURELLES PRÉS et PÂTURES : la prise de possession seffectuera au plus tard le 1er novembre 2024, étant stipulé que les parcelles abandonnées en herbe devront être laissées en létat et pour cette date, lancien propriétaire ou exploitant devra avoir procédé à la dépose des clôtures lui appartenant. Après cette date, les clôtures non enlevées deviendront la propriété du nouvel attributaire ; LES CULTURES DEROBÉES : elles sont interdites sur les parcelles abandonnées ; ARBRES FRUITIERS-ARBRES FORESTIERS-PEPINIÉRES : il est vivement recommandé aux intéressés de rechercher un accord amiable pour sauvegarder au maximum ces arbres. Lancien propriétaire aura la possibilité de les céder au nouveau propriétaire, ou si cela est possible, de les transplanter jusquau 1er février 2025. A défaut daccord, il pourra, avant cette date et sil le souhaite, les abattre et les enlever à la condition expresse de les dessoucher. Après cette date, les arbres conservés passeront au nouveau propriétaire sans indemnité. Les propriétaires darbres devront déposer, au cours de lenquête, toutes les observations quils jugeront utiles de formuler. Par dérogation aux articles 671 et 672 du Code Civil, les arbres qui ne seraient pas à la distance légale seront conservés dans leur état actuel jusquà leur disparition. Les plantations nouvelles devront être faites conformément aux dispositions réglementaires ; CIPAN : Cultures intermédiaires pièges à nitrates. Les CIPAN implantées préalablement devront être maintenues par le preneur jusquà leur date butoir. CHEMINS CREES : en vue de la conservation des chemins, les exploitants seront dans lobligation de faire une fourrière en bordure de ces chemins. DROIT DE CHASSE : ce droit sexercera pour la saison 2024-2025 sur les anciennes parcelles. Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Socx, siège de la commission intercommunale daménagement foncier le 6 juin, le 13 juin et le 7 juillet 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30 et le 14 juin 2023 de 9 h 00 à 12 h 00. Le géomètre se tiendra à la disposition des propriétaires pour leur donner tous renseignements nécessaires pendant les jours de présence du Commissaire Enquêteur. Le dossier dématérialisé sera accessible en ligne à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4566 . Un poste informatique dans la salle de lecture des Archives départementales du Nord, 22 rue Saint Bernard à Lille du mardi au vendredi est mis à la disposition du public de 9 h 00 à 16 h 00 pour sa consultation. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses réclamations et observations sur le registre denquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de Socx. Elles pourront être formulées également sur le registre dématérialisé accessible sur internet à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4566 pendant la durée de lenquête (du 6 juin à 9 h 00 au 7 juillet 2023 à 17 h 30). A lissue de lenquête, la copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur pourra être consultée aux mairies de Socx, Bissezeele, Quaëdypre, Crochte et Esquelbecq aux jours et heures habituels douverture de leur secrétariat, à lHôtel du Département ainsi que sur son site internet et à la Préfecture du Nord pendant un an. En application des articles D.127-3 et D.127-6 du Code Rural et de la pêche maritime : le renouvellement de la publicité légale antérieure relative aux droits réels autres que les privilèges et hypothèques a lieu par la mention de ces droits dans le procès verbal daménagement foncier avec désignation de leur titulaire ; les inscriptions dhypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations.