France

COMMUNE DE SERCUS

Active 6 à 9 salariés
SIREN
215 905 688
SIRET DU SIEGE SOCIAL
215 905 688 00010
NUMÉRO DE TVA
FR61215905688
DATE DE CREATION
01 janvier 1978
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
LA PLACE, 59173 SERCUS
DIRIGEANTS
 
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Insee
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978

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Établissements

    • MAIRIE - 59173

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

      SIRET
      21590568800010
      Activité
      Administration publique générale - 8411Z

    • LOTISSEMENT RESIDENCE BELLE VUE - 59173

      Établissement secondaire depuis le 20 décembre 2006 (19 ans)

      SIRET
      21590568800036
      Activité
      Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
Établissements

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  • Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau

    AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Commune de Sercus et de Steenbecque Demande dautorisation environnementale concernant le perimètre des communes de Sercus et Steenbecque Déclaration dintérêt général et déclaration dutilité publique relative au projet de construction dune zone dexpansion de crues sur la commune de Steenbecque États et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet sur la commune de Steenbecque Le projet de réalisation dune zone dexpansion de crues sur le territoire de la commune de Steenbecque est soumis, dans les formes prévues par les codes de lenvironnement et de lexpropriation pour cause dutilité publique, Aux formalités dune enquête unique. Le projet de réalisation dune zone dexpansion de crues sur le territoire de la commune de Sercus est soumis à une enquête publique environnementale prévue par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de lenvironnement. Par arrêté préfectoral, lenquête publique se déroule sur une période de 33 jours consécutifs, du : lundi 03 mars 2025 9h00 au vendredi 04 avril 2025 17h00 inclus. Aux mairies de Sercus et de Steenbecque où le public pourra prendre connaissance du dossier en version papier, aux jours et heures habituels douverture au public et formuler ses observations qui seront consignées sur le registre denquête ouvert à cet effet. Les observations des propriétaires concernés par lenquête parcellaire pourront être consignées sur le registre sy rapportant. Le dossier sera également consultable, en Sous-Préfecture de Dunkerque, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, le public prendra rendez-vous préalablement en réservant une plage horaire à ladresse électronique sp-dunkerque-brct@nord.gouv.fr Le dossier denquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de lenquête sur le site « Les services de lÉtat dans le Nord » (www.nord.gouv.fr, rubrique « Actions de lEtat / Environnement / Eau / Police de leau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Dossiers denquête publique ») et sur le site internet https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque Le commissaire-enquêteur M. Roger VALET, directeur des ressources humaines en retraite ou M. Dominique CORREIA, son suppléant se tiendra à la disposition du public, pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales, aux dates et horaires figurant ciaprès : le lundi 03 mars 2025 de 9h00 à 12h00 à Steenbecque le mardi 11 mars 2025 de 14h00 à 17h00 à Sercus le vendredi 28 mars 2025 de 9h00 à 12h00 à Steenbecque le vendredi 04 avril 2025 de 14h00 à 17h00 à Sercus Les observations peuvent également être adressées, pendant toute la durée de lenquête, à monsieur le commissaire-enquêteur : par écrit au siège de lenquête à la mairie de Steenbecque 1 Place Jean Ruyssen 59189 STEENBECQUE avec la mention « ZEC de Sercus et de Steenbecque » par voie électronique à ladresse : zec-sercus-steenbecque@registredemat.fr en les consignant sur le registre dématérialisé à ladresse : https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque Pendant toute la durée de lenquête toutes les observations et propositions déposées par le public seront consultables par le public dans les meilleurs délais : sur le site internet du registre dématérialisé https://www.registredemat.fr/zec-sercussteenbecque, le report des observations et propositions (par écrit ou oralement à loccasion des permanences du commissaire enquêteur ou par courrier) déposées par le public sur le registre mis à disposition du public au siège de lenquête étant réalisé par le commissaire-enquêteur ; sur le registre papier mis à disposition dans les communes de Sercus et de Steenbecque pour les observations et propositions déposées par voie dématérialisée également par le commissaire-enquêteur. Le public sera averti que toutes les observations et propositions seront reportées donc accessibles sur internet. Toute information complémentaire relative au projet pourra être obtenue auprès de M. Cédric DELSAUX, USAN 403, allée des Prêles 59270 Bailleul mail : cdelsaux@usan.fr. Le dossier denquête publique comprend notamment : le dossier dautorisation environnementale avec étude dimpact et demande de déclaration dintérêt général, lavis de la Commission Locale de lEau du SAGE de la Lys, lavis du conseil national pour la protection de la nature, les réponses du pétitionnaire à ces avis ; le dossier préalable à la déclaration dutilité publique, ainsi que les états et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet ; lavis de lautorité environnementale et les réponses du pétitionnaire à cet avis. A lissue de lenquête publique, le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public aux mairies de Sercus et de Steenbecque ainsi quen DDTM et en sous-préfecture de Dunkerque, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Pendant la même période, la préfecture du Nord les publiera sur le site « Les services de lÉtat dans le Nord » (www.nord.gouv.fr, rubrique « Actions de lEtat / Environnement / Eau / Police de leau / Consultations, participations et enquêtes publiques /Enquêtes publiques IOTA / Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur »). Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des conclusions auprès du préfet du Nord. À lissue de lenquête publique, le sous-préfet de Dunkerque pourra accorder lautorisation environnementale de lopération, tenant lieu dautorisation au titre de larticle L.214-3 I du code de lenvironnement et de dérogation aux interdictions daltération ou de destruction dhabitats despèces animales protégées au titre du 4° de larticle L. 411-2 du code de lenvironnement, déclarer lopération dintérêt général et prononcer la déclaration dutilité publique du projet. Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de lopération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de lexpropriation dans le département du Nord, dune ordonnance dexpropriation.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Commune de Sercus et de Steenbecque Demande dautorisation environnementale concernant le perimètre des communes de Sercus et Steenbecque Déclaration dintérêt général et déclaration dutilité publique relative au projet de construction dune zone dexpansion de crues sur la commune de Steenbecque États et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet sur la commune de Steenbecque Le projet de réalisation dune zone dexpansion de crues sur le territoire de la commune de Steenbecque est soumis, dans les formes prévues par les codes de lenvironnement et de lexpropriation pour cause dutilité publique, Aux formalités dune enquête unique. Le projet de réalisation dune zone dexpansion de crues sur le territoire de la commune de Sercus est soumis à une enquête publique environnementale prévue par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de lenvironnement. Par arrêté préfectoral, lenquête publique se déroule sur une période de 31 jours consécutifs, du : lundi 03 mars 2025 8h30 au vendredi 04 avril 2025 17h00 inclus. Aux mairies de Sercus et de Steenbecque où le public pourra prendre connaissance du dossier en version papier, aux jours et heures habituels douverture au public et formuler ses observations qui seront consignées sur le registre denquête ouvert à cet effet. Les observations des propriétaires concernés par lenquête parcellaire pourront être consignées sur le registre sy rapportant. Le dossier sera également consultable, en Sous-Préfecture de Dunkerque, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, le public prendra rendez-vous préalablement en réservant une plage horaire à ladresse électronique sp-dunkerque-brct@nord.gouv.fr Le dossier denquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de lenquête sur le site « Les services de lÉtat dans le Nord » (www.nord.gouv.fr, rubrique « Actions de lEtat / Environnement / Eau / Police de leau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Dossiers denquête publique ») et sur le site internet https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque Le commissaire-enquêteur M. Roger VALET, directeur des ressources humaines en retraite ou M. Dominique CORREIA, son suppléant se tiendra à la disposition du public, pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales, aux dates et horaires figurant ciaprès : le lundi 03 mars 2025 de 9h00 à 12h00 à Steenbecque le mardi 11 mars 2025 de 14h00 à 17h00 à Sercus le vendredi 28 mars 2025 de 9h00 à 12h00 à Steenbecque le vendredi 04 avril 2025 de 14h00 à 17h00 à Sercus Les observations peuvent également être adressées, pendant toute la durée de lenquête, à monsieur le commissaire-enquêteur : par écrit au siège de lenquête à la mairie de Steenbecque 1 Place Jean Ruyssen 59189 STEENBECQUE avec la mention « ZEC de Sercus et de Steenbecque » par voie électronique à ladresse : zec-sercus-steenbecque@registredemat.fr en les consignant sur le registre dématérialisé à ladresse : https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque Pendant toute la durée de lenquête toutes les observations et propositions déposées par le public seront consultables par le public dans les meilleurs délais : sur le site internet du registre dématérialisé https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque , le report des observations et propositions (par écrit ou oralement à loccasion des permanences du commissaire enquêteur ou par courrier) déposées par le public sur le registre mis à disposition du public au siège de lenquête étant réalisé par le commissaire-enquêteur ; sur le registre papier mis à disposition dans les communes de Sercus et de Steenbecque pour les observations et propositions déposées par voie dématérialisée également par le commissaire-enquêteur. Le public sera averti que toutes les observations et propositions seront reportées donc accessibles sur internet. Toute information complémentaire relative au projet pourra être obtenue auprès de M. Cédric DELSAUX, USAN 403, allée des Prêles 59270 Bailleul mail : cdelsaux@usan.fr. Le dossier denquête publique comprend notamment : le dossier dautorisation environnementale avec étude dimpact et demande de déclaration dintérêt général, lavis de la Commission Locale de lEau du SAGE de la Lys, lavis du conseil national pour la protection de la nature, les réponses du pétitionnaire à ces avis ; le dossier préalable à la déclaration dutilité publique, ainsi que les états et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet ; lavis de lautorité environnementale et les réponses du pétitionnaire à cet avis. A lissue de lenquête publique, le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public aux mairies de Sercus et de Steenbecque ainsi quen DDTM et en sous-préfecture de Dunkerque, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Pendant la même période, la préfecture du Nord les publiera sur le site « Les services de lÉtat dans le Nord » (www.nord.gouv.fr, rubrique « Actions de lEtat / Environnement / Eau / Police de leau / Consultations, participations et enquêtes publiques /Enquêtes publiques IOTA / Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur »). Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des conclusions auprès du préfet du Nord. À lissue de lenquête publique, le sous-préfet de Dunkerque pourra accorder lautorisation environnementale de lopération, tenant lieu dautorisation au titre de larticle L.214-3 I du code de lenvironnement et de dérogation aux interdictions daltération ou de destruction dhabitats despèces animales protégées au titre du 4° de larticle L. 411-2 du code de lenvironnement, déclarer lopération dintérêt général et prononcer la déclaration dutilité publique du projet. Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de lopération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de lexpropriation dans le département du Nord, dune ordonnance dexpropriation.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Commune de Sercus et de Steenbecque Demande dautorisation environnementale concernant le perimètre des communes de Sercus et Steenbecque Déclaration dintérêt général et déclaration dutilité publique relative au projet de construction dune zone dexpansion de crues sur la commune de Steenbecque États et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet sur la commune de Steenbecque Le projet de réalisation dune zone dexpansion de crues sur le territoire de la commune de Steenbecque est soumis, dans les formes prévues par les codes de lenvironnement et de lexpropriation pour cause dutilité publique, Aux formalités dune enquête unique. Le projet de réalisation dune zone dexpansion de crues sur le territoire de la commune de Sercus est soumis à une enquête publique environnementale prévue par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de lenvironnement. Par arrêté préfectoral, lenquête publique se déroule sur une période de 31 jours consécutifs, du : lundi 03 mars 2025 8h30 au vendredi 04 avril 2025 17h00 inclus. Aux mairies de Sercus et de Steenbecque où le public pourra prendre connaissance du dossier en version papier, aux jours et heures habituels douverture au public et formuler ses observations qui seront consignées sur le registre denquête ouvert à cet effet. Les observations des propriétaires concernés par lenquête parcellaire pourront être consignées sur le registre sy rapportant. Le dossier sera également consultable, en Sous-Préfecture de Dunkerque, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, le public prendra rendez-vous préalablement en réservant une plage horaire à ladresse électronique sp-dunkerque-brct@nord.gouv.fr Le dossier denquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de lenquête sur le site « Les services de lÉtat dans le Nord » (www.nord.gouv.fr, rubrique « Actions de lEtat / Environnement / Eau / Police de leau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Dossiers denquête publique ») et sur le site internet https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque Le commissaire-enquêteur M. Roger VALET, directeur des ressources humaines en retraite ou M. Dominique CORREIA, son suppléant se tiendra à la disposition du public, pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales, aux dates et horaires figurant ciaprès : le lundi 03 mars 2025 de 9h00 à 12h00 à Steenbecque le mardi 11 mars 2025 de 14h00 à 17h00 à Sercus le vendredi 28 mars 2025 de 9h00 à 12h00 à Steenbecque le vendredi 04 avril 2025 de 14h00 à 17h00 à Sercus Les observations peuvent également être adressées, pendant toute la durée de lenquête, à monsieur le commissaire-enquêteur : par écrit au siège de lenquête à la mairie de Steenbecque 1 Place Jean Ruyssen 59189 STEENBECQUE avec la mention « ZEC de Sercus et de Steenbecque » par voie électronique à ladresse : zec-sercus-steenbecque@registredemat.fr en les consignant sur le registre dématérialisé à ladresse : https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque Pendant toute la durée de lenquête toutes les observations et propositions déposées par le public seront consultables par le public dans les meilleurs délais : sur le site internet du registre dématérialisé https://www.registredemat.fr/zec-sercus-steenbecque , le report des observations et propositions (par écrit ou oralement à loccasion des permanences du commissaire enquêteur ou par courrier) déposées par le public sur le registre mis à disposition du public au siège de lenquête étant réalisé par le commissaire-enquêteur ; sur le registre papier mis à disposition dans les communes de Sercus et de Steenbecque pour les observations et propositions déposées par voie dématérialisée également par le commissaire-enquêteur. Le public sera averti que toutes les observations et propositions seront reportées donc accessibles sur internet. Toute information complémentaire relative au projet pourra être obtenue auprès de M. Cédric DELSAUX, USAN 403, allée des Prêles 59270 Bailleul mail : cdelsaux@usan.fr. Le dossier denquête publique comprend notamment : le dossier dautorisation environnementale avec étude dimpact et demande de déclaration dintérêt général, lavis de la Commission Locale de lEau du SAGE de la Lys, lavis du conseil national pour la protection de la nature, les réponses du pétitionnaire à ces avis ; le dossier préalable à la déclaration dutilité publique, ainsi que les états et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet ; lavis de lautorité environnementale et les réponses du pétitionnaire à cet avis. A lissue de lenquête publique, le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public aux mairies de Sercus et de Steenbecque ainsi quen DDTM et en sous-préfecture de Dunkerque, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Pendant la même période, la préfecture du Nord les publiera sur le site « Les services de lÉtat dans le Nord » (www.nord.gouv.fr, rubrique « Actions de lEtat / Environnement / Eau / Police de leau / Consultations, participations et enquêtes publiques /Enquêtes publiques IOTA / Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur »). Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des conclusions auprès du préfet du Nord. À lissue de lenquête publique, le sous-préfet de Dunkerque pourra accorder lautorisation environnementale de lopération, tenant lieu dautorisation au titre de larticle L.214-3 I du code de lenvironnement et de dérogation aux interdictions daltération ou de destruction dhabitats despèces animales protégées au titre du 4° de larticle L. 411-2 du code de lenvironnement, déclarer lopération dintérêt général et prononcer la déclaration dutilité publique du projet. Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de lopération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de lexpropriation dans le département du Nord, dune ordonnance dexpropriation.

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