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Dernière modification le01/10/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif20 à 49 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
COMMUNE DE SENS DE BRETAGNE
- SIREN
- 213 503 261 213503261
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 213 503 261 00017 21350326100017
- NUMÉRO DE TVA
- FR74213503261 FR74213503261
- DATE DE CREATION
- 01 avril 1980
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- 9 PLACE DE LA MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE 9 PLACE DE LA MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 avril 1980 01/04/1980
- Forme juridique
- Commune et commune nouvelle Commune et commune nouvelle
Secteur d'activité de COMMUNE DE SENS DE BRETAGNE
- Domaine d'activité
- Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Activité (Code NAF ou APE)
- Administration publique générale (8411Z) Administration publique générale (8411Z)
- Téléphone
- Mail de contact
378 sociétés exercent la même activité que COMMUNE DE SENS DE BRETAGNE dans le 35.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Administration publique générale" en Ille-et-Vilaine (35)
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- Émis le 10 juillet 2024
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- Émis le 19 juillet 2023
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- Date limite pour réponse 27 mars 2021
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- Émis le 26 novembre 2019
- Le marché concerne des travaux de rénovation intérieure de la salle des fêtes de Sens de Bretagne comprenant 3 lots distincts : - Lot 1 : Électricité - Lot 2 : Revêtements des murs et sol peinture - Lot 3 : Plafonds - - Lot 1 : Électricité (n°
- Date limite pour réponse 26 janvier 2021
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- Émis le 26 novembre 2019
- Le marché concerne des travaux de rénovation intérieure de la salle des fêtes de Sens de Bretagne comprenant 3 lots distincts : - Lot 1 : Électricité - Lot 2 : Revêtements des murs et sol peinture - Lot 3 : Plafonds - - Lot 3 : Plafonds (
- Date limite pour réponse 26 janvier 2021
Établissements
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Ouverts
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Depuis le 01 mars 1983 (42 ans)
MAIRIE - 35490
Siège social
- SIRET 21350326100017 21350326100017
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 9 PLACE DE LA MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Depuis le 25 décembre 2003 (21 ans)
CAMPING MUNICIPAL - 35490
Établissement secondaire
- SIRET 21350326100140 21350326100140
- Activité Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs - 5530Z
- Adresse 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Depuis le 01 janvier 2002 (23 ans)
LOCATION - 35490
Établissement secondaire
- SIRET 21350326100074 21350326100074
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse 9 PLACE DE LA MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Depuis le 25 décembre 1996 (28 ans)
SERVICE ASSAINISSEMENT - 35490
Établissement secondaire
- SIRET 21350326100066 21350326100066
- Activité Collecte et traitement des eaux usées - 3700Z
- Adresse 9 PLACE DE LA MAIRIE MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Depuis le 21 décembre 1983 (41 ans)
ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE - 35490
Établissement secondaire
- SIRET 21350326100033 21350326100033
- Activité Enseignement primaire - 8520Z
- Adresse 7 PLACE DE LA MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Fermés
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Du 01 mai 2002 au 31 décembre 2018
ZONE ARTISANALE - 35490
Ancien établissement
- SIRET 21350326100082 21350326100082
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 9 PLACE DE LA MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Du 01 janvier 2006 au 25 décembre 2011
COMMUNE DE SENS DE BRETAGNE
Ancien établissement
- SIRET 21350326100157 21350326100157
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse
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Du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2009
LOTISSEMENT LA VALLEE - 35490
Ancien établissement
- SIRET 21350326100116 21350326100116
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 9 PLACE DE LA MAIRIE MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Du 25 décembre 2002 au 31 décembre 2005
LOTISSEMENT CLOS BERTRAND II - 35490
Ancien établissement
- SIRET 21350326100132 21350326100132
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 9 PLACE DE LA MAIRIE MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Du 01 janvier 1998 au 30 septembre 2005
LOTISSEMENT CHAMP LONG - 35490
Ancien établissement
- SIRET 21350326100124 21350326100124
- Activité Promotion immobilière d'infrastructures - 701C
- Adresse 9 PLACE DE LA MAIRIE MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Du 25 décembre 1996 au 31 décembre 2003
LOTISSEMENT RESIDENCE DE L'ETANG - 35490
Ancien établissement
- SIRET 21350326100058 21350326100058
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 9 PLACE DE LA MAIRIE MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Du 01 janvier 1998 au 31 décembre 2003
LOTISSEMENT COMMUNAL CLOS BERTRAND - 35490
Ancien établissement
- SIRET 21350326100090 21350326100090
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 9 PLACE DE LA MAIRIE MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Du 01 janvier 1999 au 31 décembre 2003
LOTISSEMENT AUVERGNE - 35490
Ancien établissement
- SIRET 21350326100108 21350326100108
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 9 PLACE DE LA MAIRIE MAIRIE, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Du 21 décembre 1983 au 31 décembre 1997
ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE - 35490
Ancien établissement
- SIRET 21350326100041 21350326100041
- Activité Enseignement primaire - 801Z
- Adresse 9 RUE DE LA CROIX FRESNAY, 35490 SENS-DE-BRETAGNE
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de COMMUNE DE SENS DE BRETAGNE
Solvabilité
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Notation financiere, risque de defaillance...
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Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
1 annonce BODACC & JAL
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Instauration dun perimètre de prise en considération AVIS Par délibération en date du 2 mars 2021, le conseil municipal de Sens-de-Bretagne a décidé de prendre en considération le projet daménagement du secteur de la place de la Gare et dinstaurer un périmètre à lintérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé, En application de larticle L.424-1 du Code de lurbanisme. La délibération et le plan du périmètre de sursis à statuer seront respectivement affichés et consultables aux jours et …
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