COMMUNE DE SAINT CLAIR

Annonce JAL - Avis administratif

COMMUNE DE SAINT-CLAIR ARRÊTÉ MUNICIPAL N°A2019-034 Portant sur le constat de bien sans maître Le Maire, Vu le code géneral des Collectivités Territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et suivants, Vu le code civil, notamment son article 713, Vu les articles 146 et 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la délibération du conseil municipal du 02 septembre 2019, Vu lavis favorable de la commission communale des impôts directs du 21 septembre 2019, Vu les informations données par la Direction Départementale des Finances Publiques de lArdèche, CONSIDÉRANT quaucune formalité nest mentionnée au fichier du Service de la Publicité Foncière. CONSIDÉRANT au vu des éléments, quil existe sur le territoire de la commune un bien vacant et sans maître que la commune se propose dincorporer dans son domaine, ARRÊTÉ Article 1 : Il est constaté que le bien dont la référence cadastrale est : Section A n° 234, lieudit Combes Na pas de propriétaire connu et que les contributions foncières nont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Par conséquent, la procédure dappréhension dudit bien par la commune, prévue par larticle L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en oeuvre par le présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté sera : Affiché à la Mairie, Publié dans le journal Lhebdo de lArdèche, Notifié à Monsieur le Préfet de lArdèche, sous couvert de Monsieur le Sous-préfet de larrondissement de Tournon-sur-Rhône. Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de laccomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, la parcelle est présumée sans maître au titre de larticle 713 du code civil. Article 4 : Monsieur le Maire sera chargé de lexécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours dannulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de LYON (Rhône). Fait à Saint-Clair, le 08/10/2019 Le Maire, René SABATIER 1917196