France

COMMUNE DE RUFFEC

Active 50 à 99 salariés
SIREN
211 602 925
SIRET DU SIEGE SOCIAL
211 602 925 00011
NUMÉRO DE TVA
FR47211602925
DATE DE CREATION
01 janvier 1978
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
PLACE DARMES, 16700 RUFFEC
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 20/06/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978

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Établissements

    • MAIRIE - 16700

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

    • LOTISSEMENT LA GARENNE - 16700

      Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2025 (1 an)

Établissements

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  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    PRÉFECTURE DE LA CHARENTE PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES PRÉFECTURE DE LA VIENNE RAPPEL DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE portant sur la création du poste de transformation electrique RTE-ENEDIS de Gallais-Rampeau 225 000 / 90 000 / 20 000 volts situé sur la commune de Ruffec pour une surface totale de 6 ha et la création dune liaison souterraine 225 000 volts entre le futur poste Gallais et le poste électrique de ROM denviron 37 km et traversant les communes de Ruffec (16), La Faye (16), Bernac (16), Saint-Martin-du-Clocher (16), Les Adjots (16), Montalembert (79), Limalonges (79), Pliboux (79), Rom (79), Chaunay (86), Linazay (86), Champagne-le-Sec (86), Brux (86), Valence-en-Poitou (86) Il est rappelé que par arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2025, a été prescrite, conformément à la réglementation en vigueur, louverture dune enquête publique unique dune durée de 31 jours soit du lundi 3 mars 2025 à 9 h 30 jusquau mercredi 2 avril 2025 17 h sur le territoire des communes Ruffec (16), La Faye (16), Bernac (16), Saint-Martin-du-Clocher (16), Les Adjots (16), Montalembert (79), Limalonges (79), Pliboux (79), Rom (79), Chaunay (86), Linazay (86), Champagne-le-Sec (86), Brux (86), Valence-en-Poitou (86). Cette enquête publique unique a pour objet : une enquête publique préalable à la demande de déclaration dutilité publique et darrêté de cessibilité, au titre du code de lexpropriation pour cause dutilité publique relative à la création dun poste électrique de transformation et emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Ruffec, au bénéfice de RTE et ENEDIS ; une enquête publique préalable à la demande de déclaration dutilité publique en vue de linstitution de servitudes, pour la création dune liaison souterraine de raccordement à 225 000 volts au titre du code de lénergie, au bénéfice de RTE ; une enquête parcellaire concernant les terrains nécessaires à la réalisation du futur poste électrique de transformation «Gallais-Rampeau» ; la construction projetée du poste électrique de transformation, au titre du code de lurbanisme. Les maîtres douvrage sont : RTE Réseau de transport délectricité (SIREN 444.619.258), dont le siège social est situé Immeuble Window, 7C, place du Dôme, 92073 Paris La Défense Cedex, domiciliée au Centre Développement et Ingénierie de Nantes, au 6 Rue Kepler 44240 La Chapelle-sur-Erdre ; ENEDIS (SIREN 444.608.642), dont le siège social est situé tour Enedis, 4 place de la Pyramide, 92800 Puteaux domicilié à la Direction Technique Nationale / Maîtrise dOuvrage Postes Sources Grand Ouest représenté par M. Mathias SEUGET, 4 rue Isaac Newton, BP 39, 33705 Mérignac. Toute personne pourra obtenir des renseignements sur les dossiers auprès de Mme MATHIAUD (adresse : 6 rue Kepler, 44240 La Chapelle-sur-Erdre courriel : elodie.mathiaud@rte-france.com téléphone : 06.01.65.56.22) Du 3 mars 2025 9 h 30 au 2 avril 2025 17 h, le dossier denquête comprenant notamment létude dimpact relative au projet, lavis de lautorité environnementale, les avis des collectivités territoriales et un registre denquête unique seront déposés en mairies de Ruffec (16), La Faye (16), Bernac (16), Saint-Martin-du-Clocher (16), Les Adjots (16), Montalembert (79), Limalonges (79), Pliboux (79), Rom (79), Chaunay (86), Linazay (86), Champagne-le-Sec (86), Brux (86), Valence-en-Poitou (86) La commune de Ruffec (16) est le siège de lenquête publique unique. Conformément à larticle R.131-3 du code de lexpropriation le dossier comprend également, au titre de lenquête parcellaire, un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, la liste des propriétaires établie à laide dextraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à laide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. Le public pourra : dans les 14 communes précitées aux jours et heures habituels douverture des bureaux prendre connaissance des dossiers, consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet ; transmettre ses observations soit par voie postale au commissaire enquêteur M. Serge MANCEAU à la Mairie de Ruffec Place dArmes, BP 40089, 16700 Ruffec, soit par voie électronique à ladresse suivante pref-projet-ruffecois@charente.gouv.fr jusquau 2 avril 2025 à 17 h ; consulter le dossier en format dématérialisé : sur le site de la préfecture : www.charente.gouv.fr (rubrique : Actions-de-l-Etat/ Environnement-Chasse-Eau-Risques/DUP-ICPE-IOTA/RUFFEC); à partir dun poste informatique installé dans le hall de la préfecture au 7 rue de la préfecture à Angoulême (16000) pendant les jours et heures douverture au public. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête, dès la publication de larrêté douverture de lenquête. Le président du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné M. Serge MANCEAU, retraité de la fonction publique territoriale, commissaire enquêteur titulaire. Il se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant en mairie de : Mairie de Ruffec (16) 3 mars 2025 de 9 h 30 à 12 h 30 2 avril 2025 de 14 h à 17 h Mairie de Limalonges (79) 11 mars 2025 de 14 h à 17 h Mairie de Chaunay (86) 19 mars 2025 9 h 30 à 12 h 30 Mairie de Rom (79) 24 mars 2025 de 13 h 30 à 16 h 30 Mairie de Saint Martin du Clocher (16) 1er avril 2025 de 13h30 à 16h30 Le commissaire enquêteur peut après information de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête prolonger celle-ci pour une durée maximale de quinze jours notamment lorsquil décide dorganiser une réunion dinformation et déchange avec le public durant cette période de prolongation de lenquête. Cette décision est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de lenquête, dans les conditions prévues au I de larticle L.123-10. Le commissaire transmettra son rapport et ses conclusions motivée au préfet de la Charente dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture de la Charente et dans les mairies précitées et publiés sur le site internet de la préfecture à ladresse suivante : www.charente.gouv.fr (rubrique Politiques publiques Environnement et Chasse DUP ICPE IOTA -Ruffec) et mis à la disposition du public pendant un an. A lissue de lenquête publique, les décisions suivantes sont susceptibles dêtre prises : un arrêté pris par le préfet de la Charente déclarant dutilité publique la création du poste de transformation électrique sur la commune de RUFFEC et emportant la mise en compatibilité du PLU de Ruffec et valant arrêté de cessibilité ; un arrêté pris par le Ministre de lEconomie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique déclarant dutilité publique la liaison souterraine de raccordement à 225 000 volts du futur poste de transformation électrique de Gallais-Rampeau jusquau poste électrique de ROM (79). Un permis de construire du poste électrique sera délivré une fois la demande dautorisation durbanisme afférente déposée. Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : «En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation». Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE portant sur la creation du poste de transformation électrique RTE-ENEDIS de Gallais-Rampeau 225 000 / 90 000 / 20 000 volts situé sur la commune de Ruffec pour une surface totale de 6 ha et la création dune liaison souterraine 225 000 volts entre le futur poste Gallais et le poste électrique de ROM denviron 37 km et traversant les communes de Ruffec (16), La Faye (16), Bernac (16), Saint-Martin-du-Clocher (16), Les Adjots (16), Montalembert (79), Limalonges (79), Pliboux (79), Rom (79), Chaunay (86), Linazay (86), Champagne-le-Sec (86), Brux (86), Valence-en-Poitou (86) Par arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2025, a été prescrite, conformément à la réglementation en vigueur, louverture dune enquête publique unique dune durée de 31 jours soit du lundi 3 mars 2025 à 9 h 30 jusquau mercredi 2 avril 2025 17 h sur le territoire des communes Ruffec (16), La Faye (16), Bernac (16), Saint-Martin-du-Clocher (16), Les Adjots (16), Montalembert (79), Limalonges (79), Pliboux (79), Rom (79), Chaunay (86), Linazay (86), Champagne-le-Sec (86), Brux (86), Valence-en-Poitou (86) Cette enquête publique unique a pour objet : une enquête publique préalable à la demande de déclaration dutilité publique et darrêté de cessibilité, au titre du code de lexpropriation pour cause dutilité publique relative à la création dun poste électrique de transformation et emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Ruffec, au bénéfice de RTE et ENEDIS ; une enquête publique préalable à la demande de déclaration dutilité publique en vue de linstitution de servitudes, pour la création dune liaison souterraine de raccordement à 225 000 volts au titre du code de lénergie, au bénéfice de RTE ; une enquête parcellaire concernant les terrains nécessaires à la réalisation du futur poste électrique de transformation «Gallais-Rampeau» ; la construction projetée du poste électrique de transformation, au titre du code de lurbanisme. Les maîtres douvrage sont : RTE Réseau de transport délectricité (SIREN 444.619.258), dont le siège social est situé Immeuble Window 7C, place du Dôme 92073 Paris La Défense Cedex, domiciliée au Centre Développement et Ingénierie de Nantes, au 6 Rue Kepler 44240 La Chapelle-sur-Erdre ; ENEDIS (SIREN 444.608.642), dont le siège social est situé tour Enedis 4 place de la Pyramide 92800 Puteaux domicilié à la Direction Technique Nationale / Maîtrise dOuvrage Postes Sources Grand Ouest représenté par M. Mathias SEUGET, 4 rue Isaac Newton, BP39, 33705 Mérignac. Toute personne pourra obtenir des renseignements sur les dossiers auprès de Mme MATHIAUD (adresse : 6 rue Kepler, 44240 La Chapelle-sur-Erdre courriel : elodie.mathiaud@rte-france.com téléphone : 06.01.65.56.22) Du 3 mars 2025 9h30 au 2 avril 2025 17h, le dossier denquête comprenant notamment létude dimpact relative au projet, lavis de lautorité environnementale, les avis des collectivités territoriales et un registre denquête unique seront déposés en mairies de Ruffec (16), La Faye (16), Bernac (16), Saint-Martin-du-Clocher (16), Les Adjots (16), Montalembert (79), Limalonges (79), Pliboux (79), Rom (79), Chaunay (86), Linazay (86), Champagne-le-Sec (86), Brux (86), Valence-en-Poitou (86) La commune de Ruffec (16) est le siège de lenquête publique unique. Conformément à larticle R.131-3 du code de lexpropriation le dossier comprend également, au titre de lenquête parcellaire, un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, la liste des propriétaires établie à laide dextraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à laide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. Le public pourra : dans les 14 communes précitées aux jours et heures habituels douverture des bureaux prendre connaissance des dossiers, consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet ; transmettre ses observations soit par voie postale au commissaire enquêteur M. Serge MANCEAU à la Mairie de Ruffec Place dArmes, BP 40089, 16700 Ruffec, soit par voie électronique à ladresse suivante pref-projet-ruffecois@charente.gouv.fr jusquau 2 avril 2025 à 17 h ; consulter le dossier en format dématérialisé : sur le site de la préfecture : www.charente.gouv.fr (rubrique : Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/DUP-ICPE-IOTA/RUFFEC); à partir dun poste informatique installé dans le hall de la préfecture au 7 rue de la préfecture à Angoulême (16000) pendant les jours et heures douverture au public. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête, dès la publication de larrêté douverture de lenquête. dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête, dès la publication de larrêté douverture de lenquête. Le président du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné M. Serge MANCEAU, retraité de la fonction publique territoriale, commissaire enquêteur titulaire. Il se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant en mairie de : Mairie de Ruffec (16) 3 mars 2025 de 9h30 à 12h30 2 avril 2025 de 14h à 17h Mairie de Limalonges (79) 11 mars 2025 de 14h à 17h Mairie de Chaunay (86) 19 mars 2025 9h30 à 12h30 Mairie de Rom (79) 24 mars 2025 de 13h30 à 16h30 Mairie de Saint Martin du Clocher (16) 1er avril 2025 de 13h30 à 16h30 Le commissaire enquêteur peut après information de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête prolonger celle-ci pour une durée maximale de quinze jours notamment lorsquil décide dorganiser une réunion dinformation et déchange avec le public durant cette période de prolongation de lenquête. Cette décision est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de lenquête, dans les conditions prévues au I de larticle L.123-10. Le commissaire transmettra son rapport et ses conclusions motivée au préfet de la Charente dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture de la Charente et dans les mairies précitées et publiés sur le site internet de la préfecture à ladresse suivante : www.charente.gouv.fr(rubrique Politiques publiques Environnement et Chasse DUP ICPE IOTA -Ruffec) et mis à la disposition du public pendant un an. A lissue de lenquête publique, les décisions suivantes sont susceptibles dêtre prises : un arrêté pris par le préfet de la Charente déclarant dutilité publique la création du poste de transformation électrique sur la commune de RUFFEC et emportant la mise en compatibilité du PLU de Ruffec et valant arrêté de cessibilité ; un arrêté pris par le Ministre de lEconomie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique déclarant dutilité publique la liaison souterraine de raccordement à 225 000 volts du futur poste de transformation électrique de Gallais-Rampeau jusquau poste électrique de ROM (79). Un permis de construire du poste électrique sera délivré une fois la demande dautorisation durbanisme afférente déposée. Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    Préfecture de la Charente Direction departementale des territoires CONCERTATION PRÉALABLE En vue de la mise en compatibilité du Plan local durbanisme de Ruffec avec une opération dutilité publique, la création du poste électrique Gallais-Rampeau sur la commune de Ruffec Dans le cadre du projet « Ruffecois », RTE, le gestionnaire du réseau de transport délectricité et ENEDIS, le gestionnaire du réseau de distribution délectricité prévoient la création dun poste électrique dénommé GALLAIS RAMPEAU 225 000/90 000/20 000 volts sur la commune de Ruffec. Ce poste sera raccordé par une liaison électrique souterraine à 225 000 volts de 38 kilomètres au poste de ROM. La commune de Ruffec (16) est actuellement dotée dun Plan Local dUrbanisme (PLU) qui a été approuvé le 24 octobre 2022 ne permettant pas linstallation de tels ouvrages. Il est donc nécessaire de le mettre en compatibilité par lintermédiaire de la déclaration dutilité publique à intervenir pour le poste électrique, conformément à larticle L. 153-54 du code de lurbanisme. La procédure de mise en compatibilité permettra de modifier les règlements graphique et écrit du Plan Local dUrbanisme en créant une zone AUXe permettant uniquement limplantation du futur poste électrique. Par arrêté préfectoral n° 16-2024-08-22-00001 en date du 22 août 2024, la concertation préalable en vue de la mise en compatibilité du Plan local durbanisme de Ruffec avec une lopération dutilité publique citée en-tête se déroulera du 02 septembre 2024 à 9h30 au 01 octobre 2024 à 16h30. Le public pourra consulter le dossier : Sur le site internet de La préfecture de la Charente https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/DUPICPE IOTA/Ruffec/Mise-en-compatibilite-du-PLU-Creation-du-poste-electrique-GALLAISRAMPEAU Concertation-prealable Dans les locaux de la Communauté de communes Val de Charente, 9 boulevard des grands rocs 16700, Ruffec, aux horaires douverture Dans les locaux de la mairie de Ruffec, place darmes 16700, Ruffec, aux horaires douverture Les observations pourront être formulées : À la mairie de Ruffec, sur un registre papier À la communauté de communes Val de Charente, sur un registre papier Par voie numérique, à ladresse : elodie.mathiaud@rte-france.com

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