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France
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COMMUNE DE POMPIGNAC
Active
50 à 99 salariés
- SIREN
- 213 303 308 213303308
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 213 303 308 00018 21330330800018
- NUMÉRO DE TVA
- FR63213303308 FR63213303308
- DATE DE CREATION
- 1 janvier 1980
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- 23 AVENUE DE LA MAIRIE, 33370 POMPIGNAC 23 AVENUE DE LA MAIRIE, 33370 POMPIGNAC
- DIRIGEANTS
- SOURCES & MISES À JOUR LE 26/09/2026
- Insee
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Finances
- Etude de solvabilité
- États des dettes
- Valeur de l'entreprise
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
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Conformité
- Extrait Kbis
- Assurance RC PRO
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 1 janvier 1980 01/01/1980
Contacter COMMUNE DE POMPIGNAC
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale en Gironde
Établissements
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MAIRIE - 33370
Siège social depuis le 1 mars 1983 (43 ans)
- SIRET
- 21330330800018 21330330800018
- Activité
- Administration publique générale - 8411Z
-
ECOLE MATERNELLE DES FRERES LUMIERE - 33370
Établissement secondaire depuis le 1 janvier 2013 (13 ans)
- SIRET
- 21330330800133 21330330800133
- Activité
- Enseignement pré-primaire - 8510Z
-
LOTISSEMENT COMMUNAL DE LANNEGRAND - 33370
Établissement secondaire depuis le 1 janvier 2012 (14 ans)
- SIRET
- 21330330800125 21330330800125
- Activité
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
-
SERVICE D'EAU ET ASSAINISSEMENT - 33370
Établissement secondaire depuis le 1 janvier 2002 (24 ans)
- SIRET
- 21330330800067 21330330800067
- Activité
- Captage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
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ECOLE ELEMENTAIRE - 33370
Établissement secondaire depuis le 15 janvier 1985 (41 ans)
- SIRET
- 21330330800042 21330330800042
- Activité
- Enseignement primaire - 8520Z
-
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TRANSPORT COMMUNAL - 33370
Ancien établissement du 31 mars 2010 au 27 mars 2021
- SIRET
- 21330330800091 21330330800091
- Activité
- Transports routiers réguliers de voyageurs - 4939A
- Adresse
- 23 AVENUE DE LA MAIRIE MAIRIE, 33370 POMPIGNAC
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ECOLE MATERNELLE - 33370
Ancien établissement du 17 janvier 1985 au 1 janvier 2013
- SIRET
- 21330330800059 21330330800059
- Activité
- Enseignement pré-primaire - 8510Z
- Adresse
- 21 AVENUE DE LA MAIRIE, 33370 POMPIGNAC
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Endettement, risques financiers...
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Valorisation
Valeur économique calculée à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Dénomination : COMMUNE DE POMPIGNAC. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL DURBANISME Par delibération du 12 décembre 2024, le conseil municipal de la commune de Pompi gnac a confirmé le choix de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification n°1 de son Plan Local dUr banisme communal (PLU) et approuvé ladite modification n°1 du PLU communal. Cette délibération est affichée en mairie et sera publiée sur le site internet de la com mune, Pendant un mois à compter du 19 décembre 2024. Le dossier du Plan Local dUrbanisme mo difié est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels dou verture et sur le site internet de la commune.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL DURBANISME Par delibération du 12 décembre 2024, le conseil municipal de la commune de Pompignac a confirmé le choix de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification n°1 de son Plan Local dUrbanisme communal (PLU) et approuvé ladite modification n°1 du PLU communal. Cette délibération est affichée en mairie et sera publiée sur le site internet de la commune, Pendant un mois à compter du 19 décembre 2024. Le dossier du Plan Local dUrbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels douverture et sur le site internet de la commune.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de Pompignac Avis denquête publique portant sur la modification n°1 du Plan Local durbanisme Par arrêté municipal en date du 26 août 2024, Madame le Maire de Pompignac a prescrit une enquête publique portant sur la modification n°1 du Plan local durbanisme. Cette enquête se deroule du 16 septembre 2024 au 15 octobre 2024 inclus à la Mairie de Pompignac (23 avenue de la Mairie), Aux jours et heures habituels douverture où le dossier et le registre denquête publique sont déposés et également consultables sur le site www.pompignac.fr. Les personnes intéressées peuvent pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance du dossier et consigner, sil y a lieu, leurs observations par écrit sur le registre denquête. Ces observations peuvent être également adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Pompignac à ladresse suivante, 23 avenue de la Mairie, 33370 Pompignac ou par courrier électronique à ladresse suivante : enquetepublique@pompignac.fr Madame Soulard a été désignée en qualité de Commissaire Enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux et assurera des permanences en mairie, salle du Conseil, comme suit : Lundi 16 septembre de 9h à 12h, Mardi 1er octobre de 13h30 à 17h, Mardi 15 octobre de 13h30 à 17h, Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête pour remettre au Maire son rapport et ses conclusions motivées. Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Pompignac aux jours et heures habituels douverture au public.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de Pompignac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Portant sur la modification n°1 du Plan Local dUrbanisme Par arrêté municipal en date du 26 août 2024, Mme le Maire de Pompignac a prescrit une enquête publique portant sur la modification n°1 du Plan local durbanisme. Cette enquête se deroule du 16 septembre 2024 au 15 octobre 2024 inclus à la Mairie de Pompignac (23 avenue de la Mairie), Aux jours et heures habituels douverture où le dossier et le registre denquête publique sont déposés et également consultables sur le site www.pompignac.fr. Les personnes intéressées peuvent pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance du dossier et consigner, sil y a lieu, leurs observations par écrit sur le registre denquête. Ces observations peuvent être également adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Pompignac à ladresse suivante, 23 avenue de la Mairie, 33370 Pompignac ou par courrier électronique à ladresse suivante : enquetepublique@pompignac.fr Mme Soulard a été désignée en qualité de Commissaire Enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux et assurera des permanences en mairie, salle du Conseil, comme suit : Lundi 16 septembre de 9h à 12h, Mardi 1 er octobre de 13h30 à 17h, Mardi 15 octobre de 13h30 à 17h, Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête pour remettre au Maire son rapport et ses conclusions motivées. Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Pompignac aux jours et heures habituels douverture au public.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de Pompignac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Portant sur la modification n°1 du Plan Local dUrbanisme Par arrêté municipal en date du 26 août 2024, M me le Maire de Pompignac a prescrit une enquête publique portant sur la modification n°1 du Plan local durbanisme. Cette enquête se déroule du 16 septembre 2024 au 15 octobre 2024 inclus à la Mairie de Pompignac (23 avenue de la Mairie), Aux jours et heures habituels douverture où le dossier et le registre denquête publique sont déposes et également consultables sur le site www.pompignac.fr. Les personnes intéressées peuvent pendant la période indiquée ci-dessus prendre connais sance du dossier et consigner, sil y a lieu, leurs observations par écrit sur le registre denquête. Ces observations peuvent être également adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Pompignac à ladresse suivante, 23 avenue de la Mairie, 33370 Pompignac ou par courrier électronique à ladresse suivante : enquetepublique@pompignac.fr M me Soulard a été désignée en qualité de Commissaire Enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux et assurera des permanences en mairie, salle du Conseil, comme suit : Lundi 16 septembre de 9h à 12h, Mardi 1 er octobre de 13h30 à 17h, Mardi 15 octobre de 13h30 à 17h, Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête pour remettre au Maire son rapport et ses conclusions motivées. Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Pompignac aux jours et heures habituels douverture au public.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de Pompignac Avis denquête publique portant sur la modification n°1 du Plan Local durbanisme Par arrêté municipal en date du 26 août 2024, Madame le Maire de Pompignac a prescrit une enquête publique portant sur la modification n°1 du Plan local durbanisme. Cette enquête se deroule du 16 septembre 2024 au 15 octobre 2024 inclus à la Mairie de Pompignac (23 avenue de la Mairie), Aux jours et heures habituels douverture où le dossier et le registre denquête publique sont déposés et également consultables sur le site www.pompignac.fr. Les personnes intéressées peuvent pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance du dossier et consigner, sil y a lieu, leurs observations par écrit sur le registre denquête. Ces observations peuvent être également adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Pompignac à ladresse suivante, 23 avenue de la Mairie, 33370 Pompignac ou par courrier électronique à ladresse suivante : enquetepublique@pompignac.fr Madame Soulard a été désignée en qualité de Commissaire Enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux et assurera des permanences en mairie, salle du Conseil, comme suit : Lundi 16 septembre de 9h à 12h, Mardi 1er octobre de 13h30 à 17h, Mardi 15 octobre de 13h30 à 17h, Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête pour remettre au Maire son rapport et ses conclusions motivées. Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Pompignac aux jours et heures habituels douverture au public.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service des procedures environnementales AVIS DENQUÊTES PUBLIQUES ENEDIS Projet de création du poste électrique 63 000 / 20 000 volts de Pompignac et raccordement à la ligne aérienne électrique 63 000 volts « Pontac / Izon » Ouverture denquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration dutilité publique de lopération emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Pompignac et parcellaire Par arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021, la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, a prescrit des enquêtes publiques conjointes préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Pompignac et parcellaire, concernant le projet de création du poste électrique 63.000 / 20.000 volts de Pompignac et son raccordement à la ligne aérienne électrique 63.000 volts « Pontac / Izon ». Ces enquêtes auront lieu du 19 avril au 20 mai 2021 inclus. Leur déroulement devra tenir compte de lévolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur. Le projet présenté par Enedis consiste en la création dun poste électrique raccordé au réseau de transport délectricité 63.000 volts, mais devant abaisser la tension à 20.000 volts pour alimenter les postes de distribution publique, avec : alimentation par une liaison 63.000 volts denviron 50 mètres mise en place par RTE, réalisation de toutes les liaisons 20.000 volts en technique souterraine, choix dun poste de transformation numérique étanche et compact pour limiter la surface occupée. Le poste sera constitué de bâtiments techniques, douvrages électriques et de voies de circulation dune surface denviron 2.400 m². Les ouvrages électriques présents dans le poste seront le réseau dalimentation du poste, les loges dédiées aux deux transformateurs, un bâtiment de commande et des salles Haute Tension A. Il sera par ailleurs équipé de divers dispositifs de sécurité et lensemble de ses équipements raccordé via un nouveau pylône RTE, qui supportera la ligne 63.000 volts existante et le départ de la ligne de raccordement au poste électrique. Des informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès dENEDIS, maître douvrage, et plus spécifiquement auprès de M. Xavier SALON, Directeur de Projet (Téléphone : 05.57.92.73.76 courriel : xavier.salon@enedis.fr) à la Maîtrise dOuvrage Postes Sources Grand Ouest, 4, rue Isaac Newton, 33700 MÉRIGNAC. Le dossier denquête préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Pompignac comprend les pièces exigées par les articles R.112-4 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, R.323-5 du code de lénergie et R.123-8 du code de lenvironnement, notamment la décision dexamen au cas par cas de lautorité environnementale, sagissant de la déclaration dutilité publique. Y est joint le dossier de mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Pompignac, comprenant notamment un rapport de présentation, la décision dexamen au cas par cas de lautorité environnementale et le procès-verbal dexamen conjoint. Le dossier denquête parcellaire est composé dun plan et dun état parcellaires. Pendant la période indiquée ci-dessus, le public pourra prendre connaissance des dossiers denquête préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité et parcellaire en Mairie de Pompignac, 23 avenue de la Mairie, dans la salle de réunion dédiée, aux heures habituelles douverture des services au public, à savoir : le lundi de 8 h 30 à 12 h, puis de 13 h 30 à 17 h, le mardi de 8 h 30 à 12 h, puis de 13 h 30 à 18 h 30, le mercredi de 8 h 30 à 12 h, le jeudi de 8 h 30 à 12 h, puis de 13 h 30 à 19 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h, puis de 13 h 30 à 17 h. Cette mise à disposition interviendra dans le respect du protocole sanitaire mis en place par le Maire de Pompignac dans le cadre de la lutte contre le virus COVID 19, préalablement communiqué au Commissaire enquêteur. Le dossier denquête parcellaire sera uniquement consultable en Mairie. Le dossier denquête préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité sera également consultable sur le poste informatique en accès libre mis à disposition par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, dans le hall daccueil de la Cité Administrative, 2 rue Jules Ferry à Bordeaux, les lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h puis de 13 h 30 à 16 h, les mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h. Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai, le dossier préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité sera consultable sur le site internet des services de lÉtat en Gironde à ladresse suivante : www.gironde.gouv.fr (rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes publiques »). En application de larticle L.123-11 du code de lenvironnement, le dossier denquête publique préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci. La demande de communication du dossier doit être faite auprès de la Préfète de la Gironde (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde Service des Procédures Environnementales Cité administrative Rue Jules Ferry BP 90 33090 BORDEAUX Cedex), autorité organisatrice. Par décision de la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux, M. Christian MARCHAIS, Cadre de banque retraité, a été désigné en tant que Commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes conjointes. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, en Mairie de Pompignac, les : lundi 19 avril 2021, de 9 h à 12 h, vendredi 7 mai 2021, de 14 h à 17 h, jeudi 20 mai 2021, de 14 h à 17 h. Prescriptions relatives à lenquête préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité. Pendant toute la durée de lenquête, des observations et propositions pourront être adressées au Commissaire Enquêteur : par écrit, sur le registre denquête ouvert à cet effet à la Mairie de Pompignac, par correspondance, à la Mairie de Pompignac, par voie électronique, à ladresse : ddtm-spe3@gironde.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au Commissaire enquêteur lors de ses permanences, seront consultables en Mairie de Pompignac. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site des services de lÉtat en Gironde. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur resteront à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, sur le site internet des services de lEtat en Gironde www.gironde.gouv.fr et en Mairie de Pompignac. Ces documents seront communiqués à toute personne qui en fera la demande à la Préfète de la Gironde. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure sera un arrêté préfectoral déclarant dutilité publique lopération et emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Pompignac ou une décision de refus motivée. Prescriptions relatives à lenquête parcellaire. Notification du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairie sera faite aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande davis de réception. Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra consigner ses observations et propositions relatives à lemprise du projet sur le registre ouvert à cet effet en Mairie. Des observations et propositions pourront également être adressées au Commissaire enquêteur, par correspondance, à la Mairie de Pompignac. A lissue de lenquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera à la Préfète de la Gironde le procès-verbal de la consultation publique et son avis sur lemprise des ouvrages projetés. Publicité collective En exécution des articles L.311-2 et L.311-3 du code de lexpropriation, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit demphytéose dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaitre à lexpropriant dans un délai dun mois à défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits a lindemnité». Le présent avis sera mis en ligne sur le site internet www.gironde.gouv.fr et affiché en Mairie et sur les lieux des travaux.
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
Direction départementale des territoires et de la mer Service des procedures environnementales DEUXIÈME AVIS DENQUÊTES PUBLIQUES ENEDIS Projet de création du poste électrique 63 000/20 000 volts de Pompignac et raccordement à la ligne aérienne électrique 63 000 volts Pontac/Izon. Ouverture denquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration dutilité publique de lopération emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Pompignac et parcellaire Par arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021, la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, a prescrit des enquêtes publiques conjointes préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Pompignac et parcellaire, concernant le projet de création du poste électrique 63 000/20 000 volts de Pompignac et son raccordement à la ligne aérienne électrique 63 000 volts Pontac/Izon. Ces enquêtes ont lieu du 19 avril au 20 mai 2021 inclus. Leur déroulement doit tenir compte de lévolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur. Le projet présenté par Enedis consiste en la création dun poste électrique raccordé au réseau de transport délectricité 63 000 volts, mais devant abaisser la tension à 20 000 volts pour alimenter les postes de distribution publique, avec : alimentation par une liaison 63 000 volts denviron 50 mètres mise en place par RTE ; réalisation de toutes les liaisons 20 000 volts en technique souterraine ; choix dun poste de transformation numérique étanche et compact pour limiter la surface occupée. Le poste sera constitué de bâtiments techniques, douvrages électriques et de voies de circulation dune surface denviron 2 400 m². Les ouvrages électriques présents dans le poste seront le réseau dalimentation du poste, les loges dédiées aux deux transformateurs, un bâtiment de commande et des salles haute tension A. Il sera par ailleurs équipé de divers dispositifs de sécurité et lensemble de ses équipements raccordé via un nouveau pylône RTE, qui supportera la ligne 63 000 volts existante et le départ de la ligne de raccordement au poste électrique. Des informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès dENEDIS, maître douvrage, et plus spécifiquement auprès de M. Xavier SALON, directeur de projet (Tél. 05 57 92 73 76, courriel : xavier.salon@enedis.fr ) à la maîtrise douvrage postes sources Grand Ouest, 4, rue Isaac-Newton, 33400 Talence. Le dossier denquête préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Pompignac comprend les pièces exigées par les articles R. 112-4 du Code de lexpropriation pour cause dutilité publique, R. 323-5 du Code de lénergie et R. 123-8 du Code de lenvironnement, notamment la décision dexamen au cas par cas de lautorité environnementale, sagissant de la déclaration dutilité publique. Y est joint le dossier de mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Pompignac, comprenant notamment un rapport de présentation, la décision dexamen au cas par cas de lautorité environnementale et le procès-verbal dexamen conjoint. Le dossier denquête parcellaire est composé dun plan et dun état parcellaires. Pendant la période indiquée ci-dessus, le public peut prendre connaissance des dossiers denquête préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité et parcellaire en mairie de Pompignac, 23, avenue de la Mairie, dans la salle de réunion dédiée, aux heures habituelles douverture des services au public, à savoir : le lundi de 8 h 30 à 12 heures, puis de 13 h 30 à 17 heures ; le mardi de 8 h 30 à 12 heures, puis de 13 h 30 à 18 h 30 ; le mercredi de 8 h 30 à 12 heures ; le jeudi de 8 h 30 à 12 heures, puis de 13 h 30 à 19 heures ; le vendredi de 8 h 30 à 12 heures, puis de 13 h 30 à 17 heures. Cette mise à disposition intervient dans le respect du protocole sanitaire mis en place par le maire de Pompignac dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19, préalablement communiqué au commissaire-enquêteur. Le dossier denquête parcellaire est uniquement consultable en mairie. Le dossier denquête préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité est également consultable sur le poste informatique en accès libre mis à disposition par la Direction départementale des territoires et de la mer, dans le hall daccueil de la Cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, à Bordeaux, les lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 heures puis de 13 h 30 à 16 heures, les mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 heures. Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai, le dossier préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité est consultable sur le site internet des services de lÉtat en Gironde à ladresse suivante : www.gironde.gouv.fr (rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes publiques »). En application de larticle L. 123-11 du Code de lenvironnement, le dossier denquête publique préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci. La demande de communication du dossier doit être faite auprès de la préfète de la Gironde (Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde Service des procédures environnementales Cité administrative Rue Jules-Ferry BP 90 33090 Bordeaux Cedex), autorité organisatrice. Par décision de la présidente du Tribunal administratif de Bordeaux, M. Christian MARCHAIS, cadre de banque retraité, a été désigné en tant que commissaireenquêteur pour conduire les enquêtes conjointes. Il se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations, en mairie de Pompignac, les : lundi 19 avril 2021, de 9 h à 12 heures ; vendredi 7 mai 2021, de 14 h à 17 heures ; jeudi 20 mai 2021, de 14 h à 17 heures. Prescriptions relatives à lenquête préalable à déclaration dutilité publique emportant mise en compatibilité Pendant toute la durée de lenquête, des observations et propositions peuvent être adressées au commissaire-enquêteur : par écrit, sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Pompignac ; par correspondance, à la mairie de Pompignac ; par voie électronique, à ladresse : ddtm-spe3@gironde.gouv.fr Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au commissaire-enquêteur lors de ses permanences, sont consultables en mairie de Pompignac. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site des services de lÉtat en Gironde. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur resteront à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, à la Direction départementale des territoires et de la mer, sur le site Internet des services de lÉtat en Gironde www.gironde.gouv.fr et en mairie de Pompignac. Ces documents seront communiqués à toute personne qui en fera la demande à la préfète de la Gironde. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure sera un arrêté préfectoral déclarant dutilité publique lopération et emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Pompignac ou une décision de refus motivée. Prescriptions relatives à lenquête parcellaire Notification du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie a été faite aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande davis de réception. Pendant toute la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions relatives à lemprise du projet sur le registre ouvert à cet effet en mairie. Des observations et propositions peuvent également être adressées au commissaire-enquêteur, par correspondance, à la mairie de Pompignac. À lissue de lenquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire-enquêteur communiquera à la préfète de la Gironde le procès-verbal de la consultation publique et son avis sur lemprise des ouvrage projetés. Publicité collective : En exécution des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de lexpropriation, le public est informé que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit demphytéose dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits a lindemnité ». Le présent avis sera mis en ligne sur le site Internet www.gironde.gouv.fr et affiché en mairie et sur les lieux des travaux.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
-
Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
-
Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Aucune marque enregistrée ni déposée
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