France

COMMUNE DE POMAREZ

Active 20 à 49 salariés
SIREN
214 002 289
SIRET DU SIEGE SOCIAL
214 002 289 00012
NUMÉRO DE TVA
FR60214002289
DATE DE CREATION
1 janvier 1980
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
61 RUE DE LA MAIRIE, 40360 POMAREZ
DIRIGEANTS
 
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Insee
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Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 1 janvier 1980 01/01/1980

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Établissements

    • FORET SECTIONALE DE POMAREZ-GERT - 40360

      Établissement secondaire depuis le 8 janvier 2019 (7 ans)

      SIRET
      21400228900111
      Activité
      Services de soutien à l'exploitation forestière - 0240Z
Établissements

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  • Annonce JAL - Voirie

    Arrête denquête publique en vue de lalienation de chemins ruraux Le Maire de la commune de POMAREZ, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Et notamment les articles L. 16110 1 et suivants ainsi que les articles R. 161-25 et suivants. Vu le Code des Relations entre le public et ladministration, et notamment les articles L.134-1 et L.134-2 ainsi que R. 134-3 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er février 2024 décidant de prendre en considération la proposition dont il a été saisi tendant à désaffecter un chemin rural, (à proximité du chemin du Gert) Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2024 décidant de prendre en considération la proposition dont il a été saisi tendant à désaffecter un chemin rural, (à proximité du chemin du Lucq) Article 1er : ARRÊTE Les projets daliénation des chemins ruraux contiguës aux parcelles cadastrées B522, B520, B327, B328, B326, B325, B426, B316 et aux parcelles cadastrées B250, B411, B533, B534, sont soumis à une enquête destinée à recueillir les observations du public. Article 2 Le dossier mis à lenquête comprend : Une notice explicative ; Un plan de situation ; Un plan parcellaire ; La mention des textes qui régissent lenquête publique ; Les autorités compétentes pour prendre les décisions au terme de lenquête ; La liste des propriétaires riverains. Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre denquête seront déposés à la mairie pendant QUINZE jours consécutifs du jeudi 23 janvier au jeudi 6 février 2025 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (sauf dimanches et jours fériés) et faire enregistrer ses observations éventuelles. Article 4 : Monsieur Michel CHATRIEUX à ST PAUL LES DAX (40990) est désigné comme commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de POMAREZ, le jeudi 23 janvier 2025 de 10 heures à 12 heures et le jeudi 6 février de 15 heures à 17 heures. Les observations formulées par écrit peuvent lui être adressées sous pli à la mairie de manière quelles puissent lui parvenir avant la clôture de lenquête. Article 5 : À lexpiration du délai fixé à larticle 3, le registre denquête sera clos et coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Celui-ci disposera alors dun délai dun mois pour transmettre au maire le dossier et ses conclusions. Le conseil municipal de POMAREZ est lautorité compétente pour prendre les décisions au terme de lenquête publique. Article 6 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie à compter du lundi 6 janvier 2025, cest-à-dire 15 jours avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci. Il sera aussi affiché aux extrémités du chemin durant les mêmes périodes. Une notification individuelle du dépôt de dossier est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans lemprise du projet, sous pli recommandé avec AR. Un avis au public linformant de louverture de lenquête doit être fait dans un journal local diffusé dans le département au moins quinze jours avant le début de lenquête. Laccomplissement de cette formalité sera constaté et justifié par un certificat du maire. Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de lexécution du présent arrêté et des formalités en découlant (paiement des indemnités, etc ...) Article 8 : Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de PAU, dans un délai de DEUX mois après sa notification ou son affichage. Fait à POMAREZ le 26 décembre 2024 Le Maire Pascal CASSIAU

  • Annonce JAL - Voirie

    Arrête denquête publique en vue de laliénation de chemins ruraux Le Maire de la commune de POMAREZ, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Et notamment les articles L. 161 10-1 et suivants ainsi que les articles R. 161-25 et suivants. Vu le Code des Relations entre le public et ladministration, et notamment les articles L.134-1 et L.134-2 ainsi que R. 134-3 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er février 2024 décidant de prendre en considération la proposition dont il a été saisi tendant à désaffecter un chemin rural, (à proximité du chemin du Gert) Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2024 décidant de prendre en considération la proposition dont il a été saisi tendant à désaffecter un chemin rural, (à proximité du chemin du Lucq) Article 1er : ARRÊTE Les projets daliénation des chemins ruraux contiguës aux parcelles cadastrées B522, B520, B327, B328, B326, B325, B426, B316 et aux parcelles cadastrées B250, B411, B533, B534, sont soumis à une enquête destinée à recueillir les observations du public. Article 2 Le dossier mis à lenquête comprend : Une notice explicative ; Un plan de situation ; Un plan parcellaire ; La mention des textes qui régissent lenquête publique ; Les autorités compétentes pour prendre les décisions au terme de lenquête ; La liste des propriétaires riverains. Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre denquête seront déposés à la mairie pendant QUINZE jours consécutifs du jeudi 23 janvier au jeudi 6 février 2025 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (sauf dimanches et jours fériés) et faire enregistrer ses observations éventuelles. Article 4 : Monsieur Michel CHATRIEUX à ST PAUL LES DAX (40990) est désigné comme commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de POMAREZ, le jeudi 23 janvier 2025 de 10 heures à 12 heures et le jeudi 6 février de 15 heures à 17 heures. Les observations formulées par écrit peuvent lui être adressées sous pli à la mairie de manière quelles puissent lui parvenir avant la clôture de lenquête. Article 5 : À lexpiration du délai fixé à larticle 3, le registre denquête sera clos et coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Celui-ci disposera alors dun délai dun mois pour transmettre au maire le dossier et ses conclusions. Le conseil municipal de POMAREZ est lautorité compétente pour prendre les décisions au terme de lenquête publique. Article 6 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie à compter du lundi 6 janvier 2025, cest-à-dire 15 jours avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci. Il sera aussi affiché aux extrémités du chemin durant les mêmes périodes. Une notification individuelle du dépôt de dossier est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans lemprise du projet, sous pli recommandé avec AR. Un avis au public linformant de louverture de lenquête doit être fait dans un journal local diffusé dans le département au moins quinze jours avant le début de lenquête. Laccomplissement de cette formalité sera constaté et justifié par un certificat du maire. Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de lexécution du présent arrêté et des formalités en découlant (paiement des indemnités, etc ) Article 8 : Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de PAU, dans un délai de DEUX mois après sa notification ou son affichage. Fait à POMAREZ le 26 décembre 2024 Le Maire Pascal CASSIAU

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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