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MAIRIE - 22190
Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)
RESEAU DE CHALEUR URBAIN DE PLERIN - 22190
Établissement secondaire depuis le 10 octobre 2025
CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - 22190
Établissement secondaire depuis le 10 février 2020 (6 ans)
SIC SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - 22190
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
TRANSPORTS PUBLICS - 22190
Établissement secondaire depuis le 25 décembre 1996 (29 ans)
CUISINE CENTRALE - 22190
Établissement secondaire depuis le 01 septembre 1993 (32 ans)
ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE HAREL DE LA NOE - 22190
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
ECOLE MATERNELLE LA POUGONNIERE - 22190
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PORT HOREL - 22190
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE LE GRAND LEJON - 22190
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JEAN FERRAT - 22190
Établissement secondaire depuis le 21 décembre 1983 (42 ans)
ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE HAREL LA NOE - 22190
Ancien établissement du 21 décembre 1983 au 30 août 2021
ZONE ARTISANALE - 22190
Ancien établissement du 25 décembre 1996 au 01 novembre 2012
SERVICE ASSAINISSEMENT - 22190
Ancien établissement du 25 décembre 1996 au 23 septembre 2010
SERVICE EAU - 22190
Ancien établissement du 25 décembre 1996 au 23 septembre 2010
LOTISSEMENT - 22190
Ancien établissement du 25 décembre 1996 au 25 décembre 2008
CAMPING MUNICIPAL - 22190
Ancien établissement du 25 décembre 1996 au 29 septembre 2005
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PRÉFECTURE DES CÔTES-DARMOR Direction départementale des territoires et de la mer Delégation à la mer et au littoral COMMUNE DE PLÉRIN AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral En exécution de larrêté préfectoral du 21 août 2025, il sera procédé à une enquête publique du 08/09/2025 au 06/10/2025 inclus, Dans la commune de Plérin, dans le cadre du projet de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans le secteur situé entre le centre héliomarin et la rue de la Corniche, lieu dit Saint-Laurent-de-la-Mer. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Plérin. Lautorité organisatrice de lenquête est M. le Préfet des Côtes-dArmor. M. Jean-Baptiste Gailliègue est nommé commissaire enquêteur. Du 08/09/2025, à 8 h 30, au 06/10/2025, à 17 h 30, soit pendant une durée de 29 jours, toute personne pourra prendre connaissance du dossier en mairie de Plérin (rue de lEspérance, CS 30310, 22193 Plérin cedex, tél. 02 96 79 82 00 ; courriel : secretariatdgst@ville-plerin.fr) et consigner ses observations : soit sur le registre denquête ouvert à cet effet en mairie de Plérin ; soit par écrit (mail ou courrier adressé à la mairie), à lattention de M. le Commissaire, qui les joindra au registre denquête. Le dossier est consultable à la mairie de Plérin du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Le dossier est également consultable sur le site de la ville de Plérin : https://www.ville-plerin.fr, rubrique urbanisme/cadre de vie. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Plérin : lundi 08/09/2025, de 8 h 30 à 11 h 30 ; mercredi 24/09/2025, de 9 h à 12 h ; vendredi 03/10/2025, de 14 h 30 à 17 h 30. À lissue de lenquête, toute personne pourra prendre connaissance auprès du préfet des Côtes-dArmor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr, rubrique Publications/Enquêtes publiques) et en mairie de Plérin, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Le préfet des Côtes-dArmor est lautorité compétente pour prendre, après délibération du conseil municipal de Plérin et au vu du résultat de lenquête publique, la décision motivée de modifier la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plérin.
PRÉFECTURE DES CÔTES-DARMOR COMMUNE DE PLÉRIN Direction départementale des territoires et de la mer Delégation à la mer et au littoral AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral En exécution de larrêté préfectoral du 21 août 2025, il sera procédé à une enquête publique du 08/09/2025 au 06/10/2025 inclus, Dans la commune de Plérin, dans le cadre du projet de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans le secteur situé entre le centre héliomarin et la rue de la Corniche, lieu dit Saint-Laurent-de-la-Mer. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Plérin. Lautorité organisatrice de lenquête est M. le Préfet des Côtes-dArmor. M. Jean-Baptiste Gailliegue est nommé commissaire enquêteur. Du 08/09/2025 à 8 h 30 au 06/10/2025 à 17 h 30, soit pendant une durée de 29 jours, toute personne pourra prendre connaissance du dossier en mairie de Plérin (rue de lEspérance, CS 30310, 22193 Plérin cedex, tél. 02 96 79 82 00 ; courriel : secretariatdgst@ville-plerin.fr) et consigner ses observations : soit sur le registre denquête ouvert à cet effet en mairie de Plérin ; soit par écrit (mail ou courrier adressé à la mairie), à lattention de M. le Commissaire, qui les joindra au registre denquête. Le dossier est consultable à la mairie de Plérin du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Le dossier est également consultable sur le site de la ville de Plérin : https://www.ville-plerin.fr rubrique urbanisme/cadre de vie. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Plérin : lundi 08/09/2025, de 8 h 30 à 11 h 30 ; mercredi 24/09/2025, de 9 h à 12 h ; vendredi 03/10/2025, de 14 h 30 à 17 h 30. À lissue de lenquête, toute personne pourra prendre connaissance auprès du préfet des Côtes-dArmor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr rubrique Publications/ Enquêtes publiques) et en mairie de Plérin, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Le préfet des Côtes-dArmor est lautorité compétente pour prendre, après délibération du conseil municipal de Plérin et au vu du résultat de lenquête publique, la décision motivée de modifier la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plérin.
PRÉFECTURE DES CÔTES-DARMOR Direction départementale des territoires et de la mer Delégation à la mer et au littoral COMMUNE DE PLÉRIN AVIS AU PUBLIC Avenant nº 1 à la concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports Le public est informé que, par arrêté préfectoral du 22 mai 2025, Lavenant nº 1 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 06/03/2023, établie entre lÉtat et la commune de Plérin pour lintégration des escaliers et de la plate-forme des Bleuets, est approuvé. Larrêté préfectoral et lavenant nº 1 annexé du plan de lemprise concernée peuvent être consultés à la Direction départementale des territoires et de la mer et à la mairie de Plérin.
Préfecture des CÔTES-DARMOR Direction departementale des territoires et de la mer Délégation à la mer et au littoral Commune de PLÉRIN Avenant n° 1 à la concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports AVIS AU PUBLIC Le public est informé que par arrêté préfectoral du 22 mai 2025 lavenant n° 1 à la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 6 mars 2023 établie entre lÉtat et la commune de Plérin pour lintégration des escaliers et de la plateforme des Bleuets est approuvé. Larrêté préfectoral et lavenant n° 1 annexé du plan de lemprise concernée peuvent être consultés à la Direction départementale des territoires et de la mer et à la mairie de Plérin.
Mairie de Plérin Direction de lUrbanisme et de la Transition Écologique Rue de lEsperance BP 30310 22193 PLÉRIN cedex ENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique du lundi 12 mai 2025 (9h) au lundi 26 mai 2025 (17 h 00) inclus portant sur : Dossier n° 1 : la désaffectation et le déclassement des espaces verts autour de la maison située 18, rue Montesquieu, Cadastrée section BV n° 17, affectés à lusage direct du public avec son terrain de boules, en vue de la cession du bien immobilier. Dossier n° 2 : la désaffectation et le déclassement dune partie de la parcelle BZ n° 35, située rue Yves-Kerguelen, affectée à lusage direct du public, en vue de sa cession en terrain à bâtir. Dossier n° 3 : la désaffectation et le déclassement dun espace arboré situé au nord de la parcelle BO n° 88, identifié comme «La Ferme de la Petite Grange» située 18, rue Hélène-Boucher, affecté à lusage direct du public, en vue de la cession globale de lancienne ferme. Dossier n° 4 : la désaffectation et le déclassement de la parcelle BX n° 459, située allée des Terres-Noires, affectée à lusage direct du public comme espace vert, permettant de rejoindre la voie piétonne à lEst, en vue de sa cession. Dossier n° 5 : la désaffectation et le déclassement des parcelles BM n° 244 et 406, situées impasse du Gymnase, utilisées en partie par lassociation dathlétisme et le collège Jules Léquier, pour des activités sportives, en vue dun projet de cession et de création dinstallations ou équipements collectifs ou dintérêt collectif Par arrêté municipal n° 2025.04.09 du 9 avril 2025, le Maire de Plérin a ordonné louverture dune enquête publique sur les projets susmentionnés. À cet effet, M. Jean-Baptiste Gailliegue a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie du 12 au 26 mai 2025 inclus aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre denquête ou les adresser par courrier au commissaire enquêteur à la mairie de Plérin, BP 30310, 22193 Plérin cedex ou à ladresse contact@ville-plerin.fr, sous lintitulé «enquête publique de désaffection et déclassement espaces verts communaux». Le commissaire enquêteur assurera deux permanences en mairie : le lundi 12 mai 2025, de 9 h 00 à 12 h 00, le lundi 26 mai 2025, de 14 h 00 à 17 h 00. Son rapport et ses conclusions, transmis dans un délai de trente jours à lexpiration de lenquête, seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant une durée dun an. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Ville de PLÉRIN Direction de lUrbanisme et de la Transition Ecologique Mairie Rue de lEspérance, BP 30310 22193 PLÉRIN cedex ENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique du lundi 4 novembre 2024 (8h30) au lundi 25 novembre (17h) inclus portant sur : Le projet dalienation dun chemin rural, Identifié sous les références cadastrales AL n° 954 (pour partie) et AL n° 956, dénommé « Sentier des Trois Plages». Par arrêté municipal n° 2024.10.15 du 14 octobre 2024, le maire de Plérin a ordonné louverture dune enquête publique sur le projet susmentionné. À cet effet, M. Jean Baptiste Gailliegue a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie du lundi 4 novembre 2024 au lundi 25 novembre 2024 inclus aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et consigner les observations sur le registre denquête, les adresser par courrier au commissaire enquêteur à la mairie de Plérin, BP 30310, 22193 Plérin cedex, ou à ladresse contact@ville-plerin.fr, sous lintitulé Enquête publique Sentier des Trois Plages. Le commissaire enquêteur assurera plusieurs permanences en mairie afin de recevoir toute personne intéressée : le lundi 4 novembre 2024, de 8 h 30 à 11 h 30, le vendredi 15 novembre 2024, de 9 h 00 à 12 h 00, le mercredi 20 novembre 2024, de 14 h 00 à 17 h 00, le lundi 25 novembre 2024, de 14 h 00 à 17 h 00. Son rapport et ses conclusions, transmis dans un délai de trente jours à lexpiration de lenquête, seront tenus à la disposition du public pendant une durée de 1 an, par la commune de Plérin. Les conclusions du commissaire enquêteur, chargé de lenquête publique, seront communiquées sur leur demande, aux personnes intéressées.
Ville de PLÉRIN Direction de lurbanisme et de la transition écologique Mairie Rue de lEsperance, BP 30310 22193 PLÉRIN cedex ENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique du lundi 4 novembre 2024 (8 h 30) au lundi 25 novembre (17 h 00) inclus portant sur le projet daliénation dun chemin rural, Identifié sous les références cadastrales AL n° 954 (pour partie) et AL n° 956, dénommé «Sentier des Trois Plages». Par arrêté municipal n° 2024.10.15 du 14 octobre 2024, le maire de Plérin a ordonné louverture dune enquête publique sur le projet susmentionné. À cet effet, M. Jean Baptiste Gailliegue a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie du lundi 4 novembre 2024 au lundi 25 novembre 2024 inclus aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et consigner les observations sur le registre denquête, les adresser par courrier au commissaire enquêteur à la mairie de Plérin, BP 30310, 22193 Plérin cedex, ou à ladresse : contact@ville-plerin.frsous lintitulé enquête publique Sentier des Trois Plages. Le commissaire enquêteur assurera plusieurs permanences en mairie afin de recevoir toute personne intéressée : le lundi 4 novembre 2024, de 8 h 30 à 11 h 30, le vendredi 15 novembre 2024, de 9 h 00 à 12 h 00, le mercredi 20 novembre 2024, de 14 h 00 à 17 h 00, le lundi 25 novembre 2024, de 14 h 00 à 17 h 00. Son rapport et ses conclusions, transmis dans un délai de trente jours à lexpiration de lenquête, seront tenus à la disposition du public pendant une durée de 1 an, par la commune de Plérin. Les conclusions du commissaire enquêteur, chargé de lenquête publique, seront communiquées sur leur demande, aux personnes intéressées.
VILLE DE PLÉRIN Direction de lurbanisme et de la transition écologique Mairie, rue de lEsperance, BP 30310, 22193 PLÉRIN cedex ENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique du lundi 04/11/2024 (8 h 30) au lundi 25/11/2024 (17 h) inclus, portant sur le projet daliénation dun chemin rural, identifié sous les références cadastrales AL nº 954 (pour partie) et AL nº 956, dénommé Sentier des Trois Plages. Par arrêté municipal nº 2024.10.15 du 14 octobre 2024, le maire de Plérin a ordonné louverture dune enquête publique sur le projet susmentionné. À cet effet, M. Jean-Baptiste Gailliègue a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie, du lundi 04/11/2024 au lundi 25/11/2024 inclus, aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et consigner les observations sur le registre denquête, les adresser par courrier au commissaire enquêteur à la mairie de Plérin, BP 30310, 22193 Plérin cedex, ou à ladresse contact@ville-plerin.fr, sous lintitulé Enquête publique Sentier des Trois Plages. Le commissaire enquêteur assurera plusieurs permanences en mairie afin de recevoir toute personne intéressée : lundi 04/11/2024, de 8 h 30 à 11 h 30 ; vendredi 15/11/2024, de 9 h à 12 h ; mercredi 20/11/2024, de 14 h à 17 h ; lundi 25/11/2024, de 14 h à 17 h. Son rapport et ses conclusions, transmis dans un délai de trente jours à lexpiration de lenquête, seront tenus à la disposition du public pendant une durée de 1 an, par la commune de Plérin. Les conclusions du commissaire enquêteur, chargé de lenquête publique, seront communiquées sur leur demande aux personnes intéressées.
VILLE DE PLÉRIN Direction de lurbanisme et de la transition écologique Mairie, rue de lEsperance, BP 30310, 22193 PLÉRIN cedex ENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique du lundi 04/11/2024 (8 h 30) au lundi 25/11/2024 (17 h) inclus, portant sur le projet daliénation dun chemin rural, identifié sous les références cadastrales AL nº 954 (pour partie) et AL nº 956, dénommé Sentier des Trois Plages. Par arrêté municipal nº 2024.10.15 du 14 octobre 2024, le maire de Plérin a ordonné louverture dune enquête publique sur le projet susmentionné. À cet effet, M. Jean-Baptiste Gailliegue a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie, du lundi 04/11/2024 au lundi 25/11/2024 inclus, aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et consigner les observations sur le registre denquête, les adresser par courrier au commissaire enquêteur à la mairie de Plérin, BP 30310, 22193 Plérin cedex, ou à ladresse contact@ville-plerin.fr, sous lintitulé Enquête publique Sentier des Trois Plages. Le commissaire enquêteur assurera plusieurs permanences en mairie afin de recevoir toute personne intéressée : lundi 04/11/2024, de 8 h 30 à 11 h 30 ; vendredi 15/11/2024, de 9 h à 12 h ; mercredi 20/11/2024, de 14 h à 17 h ; lundi 25/11/2024, de 14 h à 17 h. Son rapport et ses conclusions, transmis dans un délai de trente jours à lexpiration de lenquête, seront tenus à la disposition du public pendant une durée de 1 an, par la commune de Plérin. Les conclusions du commissaire enquêteur, chargé de lenquête publique, seront communiquées sur leur demande aux personnes intéressées.
Ville de PLÉRIN Directionde lurbanisme et de la transition écologique Mairie, rue de lEsperance, BP 30310 22193 PLÉRIN cedex ENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique du lundi 15 juillet 2024 (9 h 00) au lundi 29 juillet (17 h 00) inclus portant sur : Dossier nº 1 : la désaffectation et le déclassement des parcelles BK nº 276 et 306, situées rue de la Croix, à lusage actuel de parking public, en vue de la création du futur Centre Municipal de Santé, Dossier nº 2 : la rétrocession à la commune et le classement dans le domaine public, des espaces autour de la copropriété rue de la Noé Rido, de la nouvelle voie piétonne et de la voie «impasse de la basse lande», modifiée dans le cadre du projet de logements locatifs sociaux, Dossier nº 3 : la rétrocession à la commune et le classement dans le domaine public, de lespace vert devant la résidence séniors rue de la Noé Rido, Dossier nº 4 : la rétrocession et classement dans le domaine public, de la rue Jean Minier, nouvellement créée suite à la construction de logements locatifs sociaux. Par arrêté municipal nº 2024.06.32 du 27 juin 2024, lemaire de Plérin a ordonné louverture dune enquête publique sur les projets susmentionnés. A cet effet, M. Xavier Montserrat a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie du lundi 15 juillet au lundi 29 juillet 2024 inclus aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et consigner ses observations sur le registre denquête, les adresser par courrier au commissaire enquêteur à lamairie de Plérin, BP 30310, 22193 Plérin cedex, ou à ladresse contact@ville-plerin.fr sous lintitulé «enquête publique de voirie». Le commissaire enquêteur assurera trois permanences en mairie : le mercredi 17 juillet 2024, de 9 h 00 à 12 h 00, le mardi 23 juillet 2024, de 14 h 00 à 17 h 00, le lundi 29 juillet 2024, de 14 h 00 à 17 h 00. Son rapport et ses conclusions, transmis dans un délai de trente jours à jours à lexpiration de lenquête, seront tenus à la disposition du public à la mairie. Les conclusions du commissaire enquêteur, chargé de lenquête publique, sont communiquées sur leur demande, aux personnes intéressées.
VILLE DE PLÉRIN Direction de lurbanisme et de la transition écologique Mairie, rue de lEsperance, BP 30310, 22193 PLÉRIN cedex ENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique du lundi 15/07/2024 (9h) au lundi 29/07/2024 (17h) inclus, portant sur : Dossier no 1 : la désaffectation et le déclassement des parcelles BK nos 276 et 306, situées rue de la Croix, à lusage actuel de parking public, en vue de la création du futur centre municipal de santé. Dossier no 2 : la rétrocession à la commune et le classement dans le domaine public des espaces autour de la copropriété, rue de la Noé-Rido, de la nouvelle voie piétonne et de la voie impasse de la Basse-Lande, modifiée dans le cadre du projet de logements locatifs sociaux. Dossier no 3 : la rétrocession à la commune et le classement dans le domaine public de lespace vert, devant la résidence séniors, rue de la Noé-Rido. Dossier no 4 : la rétrocession et le classement dans le domaine public de la rue Jean-Minier, nouvellement créée suite à la construction de logements locatifs sociaux. Par arrêté municipal no 2024.06.32 du 27 juin 2024, le maire de Plérin a ordonné louverture dune enquête publique sur les projets susmentionnés. À cet effet, M. Xavier Montserrat a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie, du lundi 15/07/2024 au lundi 29/07/2024 inclus, aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et consigner ses observations sur le registre denquête, les adresser par courrier au commissaire enquêteur, à la mairie de Plérin, BP 30310, 22193 Plérin cedex, ou à ladresse contact@ville-plerin.fr, sous lintitulé enquête publique de voirie. Le commissaire enquêteur assurera trois permanences en mairie : mercredi 17/07/2024, de 9 h à 12 h ; mardi 23/07/2024, de 14 h à 17 h ; lundi 29/07/2024, de 14 h à 17 h. Son rapport et ses conclusions, transmis dans un délai de trente jours, à jour à lexpiration de lenquête, seront tenus à la disposition du public à la mairie. Les conclusions du commissaire enquêteur chargé de lenquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées
VILLE DE PLÉRIN Direction de lurbanisme et de la transition écologique Mairie, rue de lEsperance, BP 30310, 22193 PLÉRIN cedex ENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique du lundi 15/07/2024 (9 h) au lundi 29/07/2024 (17 h) inclus, portant sur : Dossier no 1 : la désaffectation et le déclassement des parcelles BK nos 276 et 306, situées rue de la Croix, à lusage actuel de parking public, en vue de la création du futur centre municipal de santé. Dossier no 2 : la rétrocession à la commune et le classement dans le domaine public des espaces autour de la copropriété, rue de la Noé-Rido, de la nouvelle voie piétonne et de la voie impasse de la Basse-Lande, modifiée dans le cadre du projet de logements locatifs sociaux. Dossier no 3 : la rétrocession à la commune et le classement dans le domaine public de lespace vert, devant la résidence seniors, rue de la Noé-Rido. Dossier no 4 : la rétrocession et le classement dans le domaine public de la rue Jean-Minier, nouvellement créée suite à la construction de logements locatifs sociaux. Par arrêté municipal no 2024.06.32 du 27 juin 2024, le maire de Plérin a ordonné louverture dune enquête publique sur les projets susmentionnés. À cet effet, M. Xavier Montserrat a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie, du lundi 15/07/2024 au lundi 29/07/2024 inclus, aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et consigner ses observations sur le registre denquête, les adresser par courrier au commissaire enquêteur, à la mairie de Plérin, BP 30310, 22193 Plérin cedex, ou à ladresse contact@ville-plerin.fr, sous lintitulé enquête publique de voirie. Le commissaire enquêteur assurera trois permanences en mairie : mercredi 17/07/2024, de 9 h à 12 h ; mardi 23/07/2024, de 14 h à 17 h ; lundi 29/07/2024, de 14 h à 17 h. Son rapport et ses conclusions, transmis dans un délai de trente jours, à jour à lexpiration de lenquête, seront tenus à la disposition du public à la mairie. Les conclusions du commissaire enquêteur chargé de lenquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
VILLE DE PLÉRIN Direction de lurbanisme et de la transition écologique Mairie, rue de lEsperance, BP 30310, 22193 PLÉRIN cedex AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique du lundi 15/07/2024 (9 h) au lundi 29/07/2024 (17 h) inclus, portant sur : Dossier no 1 : la désaffectation et le déclassement des parcelles BK nos 276 et 306, situées rue de la Croix, à lusage actuel de parking public, en vue de la création du futur centre municipal de santé. Dossier no 2 : la rétrocession à la commune et le classement dans le domaine public des espaces autour de la copropriété, rue de la Noé-Rido, de la nouvelle voie piétonne et de la voie impasse de la Basse-Lande, modifiée dans le cadre du projet de logements locatifs sociaux. Dossier no 3 : la rétrocession à la commune et le classement dans le domaine public de lespace vert, devant la résidence séniors, rue de la Noé-Rido. Dossier no 4 : la rétrocession et le classement dans le domaine public de la rue Jean-Minier, nouvellement créée suite à la construction de logements locatifs sociaux. Par arrêté municipal no 2024.06.32 du 27 juin 2024, le maire de Plérin a ordonné louverture dune enquête publique sur les projets susmentionnés. À cet effet, M. Xavier Montserrat a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie, du lundi 15/07/2024 au lundi 29/07/2024 inclus, aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et consigner ses observations sur le registre denquête, les adresser par courrier au commissaire enquêteur, à la mairie de Plérin, BP 30310, 22193 Plérin cedex, ou à ladresse contact@ville-plerin.fr, sous lintitulé enquête publique de voirie. Le commissaire enquêteur assurera trois permanences en mairie : mercredi 17/07/2024, de 9 h à 12 h ; mardi 23/07/2024, de 14 h à 17 h ; lundi 29/07/2024, de 14 h à 17 h. Son rapport et ses conclusions, transmis dans un délai de trente jours, à jour à lexpiration de lenquête, seront tenus à la disposition du public à la mairie. Les conclusions du commissaire enquêteur chargé de lenquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
Ville de PLÉRIN Directionde lurbanisme et de la transition écologique Mairie, rue de lEsperance, BP 30310 22193 PLÉRIN cedex ENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique du lundi 15 juillet 2024 (9 h 00) au lundi 29 juillet (17 h 00) inclus portant sur : Dossier nº 1 : la désaffectation et le déclassement des parcelles BK nº 276 et 306, situées rue de la Croix, à lusage actuel de parking public, en vue de la création du futur Centre Municipal de Santé, Dossier nº 2 : la rétrocession à la commune et le classement dans le domaine public, des espaces autour de la copropriété rue de la Noé Rido, de la nouvelle voie piétonne et de la voie «impasse de la basse lande», modifiée dans le cadre du projet de logements locatifs sociaux, Dossier nº 3 : la rétrocession à la commune et le classement dans le domaine public, de lespace vert devant la résidence séniors rue de la Noé Rido, Dossier nº 4 : la rétrocession et classement dans le domaine public, de la rue Jean Minier, nouvellement créée suite à la construction de logements locatifs sociaux. Par arrêté municipal nº 2024.06.32 du 27 juin 2024, lemaire de Plérin a ordonné louverture dune enquête publique sur les projets susmentionnés. A cet effet, M. Xavier Montserrat a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie du lundi 15 juillet au lundi 29 juillet 2024 inclus aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et consigner ses observations sur le registre denquête, les adresser par courrier au commissaire enquêteur à lamairie de Plérin, BP 30310, 22193 Plérin cedex, ou à ladresse contact@ville-plerin.fr sous lintitulé «enquête publique de voirie». Le commissaire enquêteur assurera trois permanences en mairie : le mercredi 17 juillet 2024, de 9 h 00 à 12 h 00, le mardi 23 juillet 2024, de 14 h 00 à 17 h 00, le lundi 29 juillet 2024, de 14 h 00 à 17 h 00. Son rapport et ses conclusions, transmis dans un délai de trente jours à jours à lexpiration de lenquête, seront tenus à la disposition du public à la mairie. Les conclusions du commissaire enquêteur, chargé de lenquête publique, sont communiquées sur leur demande, aux personnes intéressées.
Préfecture des CÔTES-DARMOR Direction departementale des territoires et de la mer Délégation à la mer et au littoral Commune de PLÉRIN Demande davenant à la concession dutilisation du domaine public maritime du 6 mars 2023 AVIS Une demande a été déposée par la commune de PLÉRIN pour la régularisation dun escalier pourvu dune plateforme situé plage des Nouelles. Cet ouvrage sera intégré à la concession dutilisation du domaine public maritime du 6 mars 2023 par voie davenant. Conformément à larticle R.2124-6 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la demande fera lobjet dune consultation auprès des collectivités et des services concernés. En application de larticle R.2124-5 du CGPPP, Le public est averti de lengagement de la procédure requise.
AVIS AU PUBLIC Concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports Le public est informe que, par arrêté préfectoral du 6 mars 2023, La convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre lÉtat et la commune de Plérin, est approuvée. Larrêté préfectoral et la convention annexée du plan de lemprise concernée peuvent être consultés à la Direction départementale des territoires et de la mer et à la mairie de Plérin.
Concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports AVIS AU PUBLIC Le public est informé que par arrête préfectoral du 6 mars 2023 la convention de concession dutilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre lÉtat et la commune de Plérin est approuvée. Larrêté préfectoral et la convention annexée du plan de lemprise concernée peuvent être consultés à la Direction départementale des territoires et de la mer et à la mairie de Plérin
Commune de PLÉRIN Demande de concession dutilisation du domaine public maritime AVIS AU PUBLIC Une demande de concession dutilisation du domaine public maritime a éte déposée par la commune de Plérin pour le renouvellement et la régularisation de lautorisation des ouvrages maritimes. Conformément à larticle R.2124-6 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la demande fera lobjet dune consultation auprès des collectivités et des services concernés. En application de larticle R.2124-5 du CGPPP, Le public est averti de lengagement de la procédure requise.
Prescription de lenquête publique de la modification n° 4 du PLU de Plérin AVIS Article 1er : Objet et duree : Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification de droit commun n° 4 du Plan local durbanisme de Plérin pour une durée de 30 jours consécutifs, du jeudi 17 novembre 2022 à 9 h 00 au vendredi 16 décembre à 17 h 00. Article 2 : Objectifs du projet de modification du PLU : La modification de droit commun n° 4 du Plan local durbanisme de Plérin vise à : modifier larticle 12 des zones UA, UB et 1AU indicées 1 et 2 sur les obligations en matière de stationnement, renforcer les règles de mixité sociale des zones UA, UB et UC, modifier larticle 6 des zones UD sur les reculs de constructions par rapport aux voies, unifier les hauteurs des constructions des soussecteurs des zones UC, modifier larticle 6 de la zone UY sur les reculs de constructions par rapport aux voies, supprimer les emplacements réservés n° 5 et n° 13. Suite à lavis de lAutorité Environnementale du 8 septembre 2022, le dossier na pas fait lobjet dune évaluation environnementale ; les éléments relatifs à lenvironnement sont consultables dans la notice du dossier. Lavis de lAutorité Environnementale sera joint au dossier denquête publique au même titre que les avis des personnes publiques associées, dans les mêmes modalités que le reste du dossier. Article 3 : Nomination du commissaire enquêteur : par décision en date du 26 septembre 2022 le tribunal administratif de Rennes a désigné M. Jean-Charles Bougerie, contrôleur principal des TPE en retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête. Article 4 : Siège et permanence de lenquête : Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Plérin, rue de lEspérance, BP 52, 22193 Plérin. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la mairie de Plérin : Jeudi 17 novembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00, mardi 29 novembre 2022 de 14 h 00 à 17 h 00, vendredi 16 décembre 2022 de 14 h 00 à 17 h 00. Article 5 : Consultation du dossier : Un poste informatique ainsi quun dossier denquête publique en version papier seront mis à disposition du public à la mairie de Plérin, rue de lEspérance, BP 52, 22193 Plérin aux jours et heures habituels douverture de la mairie : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la mairie pendant la durée de lenquête publique. Le dossier pourra également être consulté sur le site internet de la commune : www.ville-plerin.fr et accessible par un lien depuis le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération : www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh renvoyant vers celui de la commune. Un registre denquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sera disponible à la mairie de Plérin pendant toute la durée de lenquête, aux jours et heures habituels douverture de la mairie : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations : sur le registre denquête (version papier), par courrier à lattention de M. le commissaire enquêteur en mairie de Plérin, rue de lEspérance, BP 52, 22193 Plérin. Les courriers reçus seront agrafés dans le registre denquête publique disponible en mairie, par voie électronique à lattention du commissaire enquêteur avant la clôture de lenquête publique à ladresse suivante : contact@ville-plerin.fren indiquant en objet Modification n° 4 du PLU. Les observations reçues par email seront mises en ligne sur le site internet de Saint Brieuc Armor Agglomération : www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh et sur le site de la commune : www.ville-plerin.fr dans les meilleurs délais. Lensemble des courriers ou e-mails reçus seront annexés au registre denquête publique dans les meilleurs délais. Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre le jeudi 17 novembre 2022 à 9 h 00 et le vendredi 16 décembre 2022 à 17 h 00 dernier délai. Les observations déposées seront consultables et communicables, au frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de lenquête. Article 6 : Autorité responsable du projet : Le projet de modification de droit commun n° 4 du Plan local durbanisme de Plérin est conduit sous la maîtrise douvrage de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Toute information relative au projet et à lorganisation de lenquête publique pourra être demandée auprès du service urbanisme de la mairie de Plérin (par mail : contact@ville-plerin.fr par téléphone 02 96 79 82 00). Article 7 : Clôture de lenquête à lexpiration du délai denquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet dans les huit jours après avoir reçu le registre et les documents annexés pour lui remettre un procès-verbal de synthèse des observations, le responsable du projet disposant de 15 jours pour lui faire part de ses observations. Article 8 : Rédaction du rapport et des conclusions : Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête pour transmettre le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées à lautorité compétente pour organiser lenquête (M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Rennes. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée dun an à compter de la clôture de lenquête publique, à la mairie de Plérin et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux jours et heures habituels douverture. Ces documents seront également consultables sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération : www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh et sur le site internet de la commune : www.ville-plerin.fr Article 9 : Information du public : Un avis denquête sera publié dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme quinze jours au moins avant le début de lenquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier denquête avant louverture de lenquête en ce qui concerne la 1ère insertion et au cours de lenquête pour la 2e insertion. Cet avis sera affiché au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à la mairie de Plérin, sur leurs sites internet respectifs et en différents endroits de la commune. Laccomplissement de cette mesure de publicité fera lobjet dun certificat par le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Article 10 : Autorité décisionnaire : À lissue de lenquête publique, le dossier du projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des services et des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier denquête, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis, pour approbation, au conseil dAgglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, après avis du conseil municipal de Plérin.
MODIFICATION DE LENQUÊTE PUBLIQUE DE LA MODIFICATION Nº 4 DU PLU DE PLÉRIN Article 1er : objet et durée. Il sera procedé à une enquête publique portant sur la modification de droit commun no 4 du plan local durbanisme de Plérin pour une durée de 30 jours consécutifs, du jeudi 17/11/2022, à 9 h, Au vendredi 16/12/2022, à 17 h. Article 2 : objectifs du projet de modification du PLU. La modification de droit commun no 4 du plan local durbanisme de Plérin vise à : Modifier larticle 12 des zones UA, UB et 1AU indicées 1 et 2 sur les obligations en matière de stationnement. Renforcer les règles de mixité sociale des zones UA, UB et UC. Modifier larticle 6 des zones UD sur les reculs de constructions par rapport aux voies. Unifier les hauteurs des constructions des sous-secteurs des zones UC. Modifier larticle 6 de la zone UY sur les reculs de constructions par rapport aux voies. Supprimer les emplacements réservés no 5 et no 13. Suite à lavis de lautorité environnementale du 08/09/2022, le dossier na pas fait lobjet dune évaluation environnementale ; les éléments relatifs à lenvironnement sont consultables dans la notice du dossier. Lavis de lautorité environnementale sera joint au dossier denquête publique au même titre que les avis des personnes publiques associées, dans les mêmes modalités que le reste du dossier. Article 3 : nomination du commissaire enquêteur. Par décision en date du 26/09/2022, le tribunal administratif de Rennes a désigné M. Jean-Charles Bougerie, contrôleur principal des TPE à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête. Article 4 : siège et permanence de lenquête. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Plérin, rue de lEspérance, BP 52, 22193 Plérin. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la mairie de Plérin : jeudi 17/11/2022, de 9 h à 12 h ; mardi 29/11/2022, de 14 h à 17 h ; vendredi 16/12/2022, de 14 h à 17 h. En raison dune indisponibilité du commissaire enquêteur pour la permanence prévue le mardi 29/11/2022, de 14 h à 17 h, une permanence supplémentaire aura lieu le mardi 06/12/2022, de 14 h à 17 h. Article 5 : consultation du dossier. Un poste informatique ainsi quun dossier denquête publique en version papier seront mis à disposition du public à la mairie de Plérin, rue de lEspérance, BP 52, 22193 Plérin, aux jours et heures habituels douverture de la mairie : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la mairie pendant la durée de lenquête publique. Le dossier pourra également être consulté sur le site Internet de la commune (www.ville-plerin.fr) et accessible par un lien depuis le site Internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) renvoyant vers celui de la commune. Un registre denquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, sera disponible à la mairie de Plérin pendant toute la durée de lenquête, aux jours et heures habituels douverture de la mairie : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations : Sur le registre denquête (version papier). Par courrier à lattention de M. le Commissaire enquêteur en mairie de Plérin, rue de lEspérance, BP 52, 22193 Plérin. Les courriers reçus seront agrafés dans le registre denquête publique disponible en mairie. Par voie électronique à lattention du commissaire enquêteur avant la clôture de lenquête publique à ladresse suivante : contact@ville-plerin.fr en indiquant en objet Modification no 4 du PLU. Les observations reçues par e-mail seront mises en ligne sur le site Internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et sur le site de la commune (www.ville-plerin.fr) dans les meilleurs délais. Lensemble des courriers ou e-mails reçus seront annexés au registre denquête publique dans les meilleurs délais. Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre le jeudi 17/11/2022, à 9 h et le vendredi 16/12/2022, à 17 h dernier délai. Les observations déposées seront consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de lenquête. Article 6 : autorité responsable du projet. Le projet de modification de droit commun no 4 du plan local durbanisme de Plérin est conduit sous la maîtrise douvrage de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Toute information relative au projet et à lorganisation de lenquête publique pourra être demandée auprès du service urbanisme de la mairie de Plérin (par mail : contact@ville-plerin.fr, par téléphone : 02 96 79 82 00). Article 7 : clôture de lenquête. À lexpiration du délai denquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet dans les huit jours après avoir reçu le registre et les documents annexés pour lui remettre un procès-verbal de synthèse des observations, le responsable du projet disposant de 15 jours pour lui faire part de ses observations. Article 8 : rédaction du rapport et des conclusions. Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête pour transmettre le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées à lautorité compétente pour organiser lenquête (M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Rennes. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée dun an à compter de la clôture de lenquête publique, à la mairie de Plérin et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux jours et heures habituels douverture. Ces documents seront également consultables sur le site Internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et sur le site Internet de la commune (www.ville-plerin.fr). Article 9 : information du public. Un avis denquête sera publié dans les journaux Le Télégramme et Ouest-France quinze jours au moins avant le début de lenquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier denquête avant louverture de lenquête en ce qui concerne la 1re insertion et au cours de lenquête pour la 2e insertion. Cet avis sera affiché au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à la mairie de Plérin, sur leurs sites Internet respectifs et en différents endroits de la commune. Laccomplissement de cette mesure de publicité fera lobjet dun certificat par le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Article 10 : autorité décisionnaire. À lissue de lenquête publique, le dossier du projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des services et des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier denquête, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera soumis, pour approbation, au conseil dagglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, après avis du conseil municipal de Plérin.
Commune de PLÉRIN ENQUÊTE PUBLIQUE Voirie le transfert doffice demprises dalignement rue de la Falaise, rue des Bleuets, Boulevard Saint-Anne, rue de la Ville Solon, chemin de Cadoret, rue du Chêne Vert, rue de la Charpenterie, le déclassement dun delaissé rue Denis Pépin et cession au riverain, le déclassement dune antenne de la rue de la ville Guérin et cession au riverain, le déclassement et la cession dun délaissé, rue de la Vallée, en vue daméliorer limplantation dune opération de logements mixtes, le plan de dégagement de visibilité pour la sortie de laire de pique-nique sur lavenue des Rosaires. Par arrêté municipal nº 2022.01.15 du 17 janvier 2022, le maire de Plérin a ordonné louverture dune enquête publique sur les projets susmentionnés. À cet effet, Mme Yveline Malpot a été désignée en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie du lundi 14 février au lundi 28 février 2022 inclus aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et consigner ses observations sur le registre denquête, les adresser par courrier au commissaire enquêteur à lamairie de Plérin, BP 30310, 22193 Plérin cedex, ou à ladresse : contact@ville-plerin.fr sous lintitulé « enquête publique de voirie. Le commissaire enquêteur assurera trois permanences en mairie : le lundi 14 février 2022 de 9 h 00 à 12 h 00, le mardi 22 février 2022 de 9 h 00 à 12 h 00, le lundi 28 février 2022 de 14 h 00 à 17 h 00. Son rapport et ses conclusions, transmis dans un délai de trente jours à jours à lexpiration de lenquête, seront tenus à la disposition du public à la mairie. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
COMMUNE DE PLÉRIN DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL Par déliberation no 74-2021 du 28 juin 2021, publiée à la préfecture le 6 juillet 2021, Le conseil municipal de Plérin, au regard du rapport danalyse commerciale effectuée en avril 2021, après avis favorable de la Chambre de commerce et dindustrie et de la Chambre des métiers et de lartisanat, a décidé dinstaurer, en application de larticle L214-1 du Code de lurbanisme, un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité, sur les trois secteurs suivants : le centre-ville : les rues de la Vallée, du Commerce, Fleurie, Louis-Le Faucheur ; 1, rue des Chênes ; lavenue Général-de-Gaulle, les places de la République, du Souvenir, Yves-Léon ; Le Légué : les quais Chanoine-Guinard, Gabriel-Péri, les places de la Résistance, Jean-Jaurès, Marcel-Beaumont ; les rues Adolphe-Le Bail, de la Poste, de la Douane, du Grand Léjon et Arsène-Simon ; Saint-Laurent : les rues Surcouf, Jean-Bart, La Butte de Port Horel et la place Kennedy.
COMMUNE DE PLÉRIN ENQUÊTE PUBLIQUE DE VOIRIE Déclassement partiel de limpasse de la Basse Lande et du parking de la Cite de lentreprise dans le cadre du projet Eiffage et Côtes dArmor Habitat. Déclassement dun espace vert rue des Églantiers en vue de la cession à un riverain. Transfert doffice dans le domaine communal de différentes parcelles dalignement. Déclassement partiel dun espace vert et échange avec Plérin Invest pour sécuriser la desserte dun commerce situé rue du Pont-à-lAnglais. Par arrêté municipal no 2020.07.03 du 6 juillet 2020, le maire de Plévin a ordonné louverture dune enquête publique sur les projets susmentionnés. À cet effet, Mme Yveline Malpot a été désignée en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie du mardi 22 septembre au mardi 6 octobre 2020 inclus, aux jours et heures habituels douverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et consigner ses observations sur le registre denquête, les adresser par courrier au commissaire enquêteur à la Mairie de Plérin, BP 30310, 22193 Plérin cedex, ou à ladresse : contact@ville-plerin.fr, sous lintitulé enquête publique de voirie. Le commissaire enquêteur assurera trois permanences en mairie : le mardi 22 septembre 2020, de 9 h à 12 h ; le vendredi 25 septembre 2020, de 9 h à 12 h ; le mardi 6 octobre 2020, de 14 h à 17 h. Son rapport et ses conclusions, transmis dans un délai de trente jours à lexpiration de lenquête, seront tenus à la disposition du public à la mairie. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Modification no 3 du PLU de Plerin ARTICLE 1er : objet et durée. Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification de droit commun no 3 du plan local durbanisme de Plérin, pour une durée de 30 jours, Du mercredi 30 octobre 2019, à 9 h au jeudi 28 novembre 2019, à 17 h inclus. ARTICLE 2 : objectifs du projet de modification du PLU. La modification de droit commun no 3 du plan local durbanisme de Plérin porte sur : la modification du zonage sur le secteur de la Porte Bréhand ; la modification de lorientation daménagement et de programmation (secteur 3 dit du centre équestre) ; la suppression de lemplacement réservé no 27 (réservation de terrains pour lextension de lEHPAD des Ajoncs-dOr, rue de la Paix). Le dossier na pas fait lobjet dune évaluation environnementale ; les éléments relatifs à lenvironnement sont consultables dans la notice du dossier. Lavis de lAutorité environnementale sera joint au dossier denquête publique au même titre que les avis des personnes publiques associées, dans les mêmes modalités que le reste du dossier. ARTICLE 3 : nomination du commissaire enquêteur. Par décision en date du 1er octobre 2019, Mme Yveline Malpot, chef de section principal de la DDE à la retraite, a été désignée commissaire enquêteur par M. le Président du tribunal administratif de Rennes. ARTICLE 4 : siège et permanence de lenquête. Le siège de lenquête est fixé en mairie de Plérin, rue de lEspérance. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la mairie de Plérin : le mercredi 30 octobre 2019, de 9 h à 12 h ; le vendredi 15 novembre 2019, de 9 h à 12 h ; le jeudi 28 novembre 2019, de 14 h à 17 h. ARTICLE 5 : consultation du dossier. Un poste informatique ainsi quun dossier denquête publique en version papier seront mis à la disposition du public à la mairie de Plérin, rue de lEspérance, aux jours et heures habituels douverture de la mairie : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de la mairie dès le début de lenquête publique. Le dossier pourra également être consulté sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (www.saintbrieuc-armor-agglo.fr) et sur le site de la commune (www.ville-plerin.fr). Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations : sur le registre denquête ; par courrier à lattention du commissaire enquêteur en mairie de Plérin, rue de lEspérance, BP 30310, 22193 Plérin cedex ; par voie électronique à lattention du commissaire enquêteur avant la clôture de lenquête publique à ladresse suivante : contact@ville-plerin.fr. Les courriers reçus seront agrafés dans le registre de lenquête publique disponible en mairie. Les observations reçues seront mises en ligne sur le site internet de la commune (www.ville-plerin.fr). Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre le mercredi 30 octobre 2019, à 9 h et le mercredi 28 novembre 2019, à 17 h dernier délai. Les observations déposées seront consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de lenquête. ARTICLE 6 : autorité responsable du projet. Le projet de modification de droit commun no 3 du plan local durbanisme de Plérin est conduit sous la maîtrise douvrage de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Toute information relative au projet et à lorganisation de lenquête publique pourra être demandée auprès du service urbanisme de la mairie de Plérin, rue de lEspérance, BP 30310, 22193 Plérin cedex, tél. 02 96 79 82 00, contact@ville-plerin.fr ARTICLE 7 : clôture de lenquête. À lexpiration du délai denquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet dans les huit jours après avoir reçu le registre et les documents annexés pour lui remettre un procès-verbal de synthèse des observations, le responsable du projet disposant de 15 jours pour lui faire part de ses observations éventuelles. ARTICLE 8 : rédaction du rapport et des conclusions. Le commissaire enquêteur dispose dun délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête pour transmettre le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées à lautorité compétente pour organiser lenquête (Mme la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à la commune de Plérin et au président du tribunal administratif de Rennes. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée dun an à compter de la clôture de lenquête publique, à la mairie de Plérin et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux jours et heures habituels douverture. Ces documents seront également consultables sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (www.saintbrieuc-armor-agglo.fr) et sur le site internet de la commune (www.ville-plerin.fr). ARTICLE 9 : publicité. Un avis denquête sera publié dans les journaux Le Télégramme et Ouest-France, quinze jours au moins avant le début de lenquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier denquête avant louverture de lenquête en ce qui concerne la 1re insertion et au cours de lenquête pour la 2e insertion. Cet avis sera affiché au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à la mairie de Plérin et sur leurs sites internet respectifs et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Laccomplissement de cette mesure de publicité fera lobjet dun certificat par la présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération. ARTICLE 10 : autorité décisionnaire. À lissue de lenquête publique, le dossier du projet du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des services et des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier denquête, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis, pour approbation, au Conseil dagglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, après avis du conseil municipal de Plérin.
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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